Décret n° 84-275 du 22 septembre 1984 relatif à l'institution du fichier du parc national de véhicules roulants opérant le transport de personnes ou de marchandises par voie terrestre

Décret exécutif n° 91-195 du 1er juin 1991 fixant les conditions générales d'exercice des activités de transports terrestres de personnes et de marchandises

Arrêté interministériel du 20 mai 1987 fixant les procédures d'agrément en vue d'entreprendre des activités de transports publics routiers de marchandises et/ou de voyageurs par les personnes physiques ou morales de statut privé

Décret n° 87-42 du 10 février 1987 modifiant et complétant le décret n° 82 148 du 17 avril 1982 portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres

Arrêté du 1er octobre 1984 relatif à la déclaration annuelle de parc roulant des opérateurs de transport de personnes ou de marchandises