Décret n° 62-557 du 22 septembre 1962 règlementant la coordination, le contrôle, l'obligation et le secret en matière de statistiques

Il est créé auprès de la Sous-Direction des Statistiques un comité de contrôle chargé de coordonner les études des services publics nécessitant la mise en œuvre d'enquêtes statistiques, de décider de leur opportunité, de leur reconnaître éventuellement un caractère d'utilité publique, de désigner les organismes publics ou semi-publics ou d'agréer les organismes privés auxquels en sera confiée la réalisation.

Le comité de contrôle des Etudes Statistiques comprend une ssemblée annuelle, une commission restreinte permanente et ne commission du contentieux. Le comité de contrôle des Etudes Statistiques est présidé par le Délégué aux Affaires Economiques.

La composition et les modalités de fonctionnement de l'assemlée générale, de la commission restreinte et de la commission tu contentieux seront fixées par arrêté du Délégué aux Affaires conomiques.

Le comité de contrôle des Etudes Statistiques établit cours d'une assemblée générale annuelle un programme e l'ensemble des études statistiques prévues pour l'année, auxquelles est reconnu un caractère d'utilité publique, désigne les ervices publics chargés d'en assurer la réalisation, détermine ieur date approximative et les délais qui seront laissés aux personnes physiques et morales pour faire parvenir leur réponse aux enquêtes que comporte l'étude.

Le programme et ses modalités d'exécution font l'objet d'un arrêté du Délégué aux Affaires Economiques. Les enquêtes nécessaires aux Etudes Statistiques prévues au programme çoivent un visa du Délégué aux Affaires Economiques.

Les personnes physiques et morales sont tenues de épondre avec exactitude et dans les délais fixés aux enquêtes atistiques revêtues du visa défini à l'article 2.

Des organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent être agréés par les pouvoirs publics pour servir d'intermédiaire dans l'exécution des enquêtes statistiques revêtues du visa prévu à l'article 2.

L'agrément est donné ou retiré par arrêté du Délégué aux Affaires Economiques.

Lorsqu'un questionnaire revêtu du visa prévu à l'article 2 est ainsi diffusé par une organisation agréée, les intéressés ont la possibilité de répondre à leur choix par l'intermédiaire de cette organisation ou directement au service public chargé de l'enquête.

Les questionnaires portant le visa prévu à l'article 2 suivent le régime postal des imprimés.

Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier figurant sur les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2 ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.

Les agents des services publics et des organismes professionnels ou interprofessionnnels agréés par les pouvoirs publics sont astreints au secret professionnel.

A défaut de réponse dans le délai įmparti à un questionnaire revêtu du visa prévu à l'article 2 le service enquêteur adresse à l'intéressé une lettre de mise en demeure fixant un nouveau et dernier délai. A défaut de réponse dans le nouveau délai ainsi fixé, le service intéressé établit un constat de carence.

En cas de réponse inexacte; il établit un constat de réponse inexacte. !

Les constats prévus à l'article 7 sont notifiés à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la notification du constat, le service enquêteur saisit la commission du contentieux.

En cas de procès-verbal de carence ou de réponse inéxacte les peines suivantes seront encourues: 1º une amende civile de 100 NF. au plus pour la première infraction, portée à 100 NF. au moins et 1.000 NF. au plus en cas de récidive dans le délai de trois ans à compter de la date du premier procès-verbal. 2° une amende civile de 10 NF. à 100 NF. par salaire lorsque l'infraction aura été commise par une entreprise employant plus de dix salaires, amende portée à 200 NF. au moins par salaire en cas de cinquième récidive dans le délai de trois ans à compter du premier procès-verbal.

La commission du contentieux constatera les infractions et en dressera procès-verbal.

Celui-ci contiendra, outre l'exposé détaillé des faits, citation directe devant le Tribunal correctionnel dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise. Il sera notifie à cette dernière et transmis au Procureur de l'Etat aux fins d'enrolement.

La décision rendue sera portée à la connaissance de la commission du contentieux, à la diligence du parquet par le moyen d'une lettre recommandée postée 48 heures au plus tard après le prononcé du jugement.

Les voies de recours normales sont réservées à l'entreprise et au Procureur de l'Etat ainsi qu'au Procureur Général.

Les Etudes Statistiques des services publics ne figurant pas au programme établi par l'assemblée générale annuelle du comité de contrôle des études statistiques, doivent être soumises à l'examen préalable de la commission restreinte du comité de contrôle.

La commission restreinte du comité de contrôle des Etudes Statistiques décide de l'opportunité des Etudes qui lui sont présentées, désigne les services publics ou agrée les organismes privés auxquels en sera confiée l'exécution.

La commission restreinte du Comité de Contrôle des Etudes Statistiques confère un visa technique aux Etudes Statistiques qu'elle a approuvées.

Toute Etude Statistique des services publics devra être revêtue de l'un des visas prévus aux articles 2 et 11 du présent arrêté.

Les Délégués de l'Exécutif Provisoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher-Noir, le 24 septembre 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé A. FARES.