Arrêté du 27 juillet 1971 fixant les modalités d'application du décret n° 71-134 du 13 mai 1971 portant réglementation de la coordination et de l'obligation statistiques

Les promoteurs d'enquêtes statistiques à caractère économique, social ou démographique d'intérêt national, régional ou sectoriel doivent soumettre leurs projets d'enquêtes à la direction des statistiques avant le 30 septembre de chaque année afin de les intégrer dans le programme national d'enquêtes statistiques qui est fixé par arrêté du secrétariat d'Etat au plan avant la fin de chaque année pour l'année suivante.

Il n'est pas fait obligation aux agents économiques de répondre aux enquêtes statistiques non prévues au programme annuel d'études statistiques et non revêtues du visa statistique conformément au décret n° 71-134 du 13 mai 1971

Exceptionnellement, une étude statistique non prévue au programme annuel peut être autorisée par une décision du secrétaire d'Etat au plan.

Le visa statistique est attribué par la direction des statistiques sur la base d'un dossier technique qui lui est adressé en deux exemplaires.

Le dossier technique doit obligatoirement comprendre une note de présentation décrivant l'objet de l'enquête, les questionnaires, les tableaux d'exploitation, la méthodologie, le planning et le budget de l'enquête.

La direction des statistiques dispose d'un délai de quatre semaines pour attribuer le visa statistique et procéder en liaison avec le promoteur aux aménagements nécessaires en cas de besoin.

La direction des statistiques est chargée d'élaborer en relation avec les différents ministères, le programme annuel de travaux statistiques. A cet effet, elle prend contact avec les services intéressés et organise des réunions ou des groupes de travail interministériels pour mettre au point le programme annuel d'enquêtes statistiques qui est soumis à l'approbation du secrétaire d'Etat au plan avant le 30 octobre de chaque année pour l'année suivante.

Le directeur des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1971.

Kemal ABDALLAH-KHODJA 7 septembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 963 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appel d'offres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION WILAYA DE MOSTAGANEM Direction des travaux publics et de la construction Construction d'un institut de technologie de la santé à Mostaganem Un nouvel appel d'offres ouvert est lancé en vue de la construction d'un institut de technologie de la santé à Mostaganem.

Les travaux porteront sur les lots suivants :

Lot n° 1 Terrassement maçonnerie béton armé;

Lot n° 2 Menuiserie;

Lot n° 3 Volets roulants;

Lot n° 4 Ferronnerie;

Lot n° 5 Plomberie sanitaire;

Lot n° 6 Chauffage central production d'eau chaude;

Lot n° 10 Electricité;

Lot n° 11 Peinture et vitrerie.

Les candidats intéressés peuvent retirer les dossiers chez M Desvilles Georges, architecte, 3, avenue Benyahia Belkacem à Mostaganem.

Les offres, accompagnées des pièces réglementaires techniques et financières, devront être déposées à la direction des travaux publics et de la construction, square Boudjemaâ Mohamed a Mostaganem avant le 31 août 1971 à 18 heures 30.

L'enveloppe extérieure portera la mention << Appel d'offres - Institut de technologie de la santé Mostaganem Lot :.... ..

PORT AUTONOME D'ORAN-ARZEW Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de la peinture des parois métalliques intérieure des cuves du chai à vin n° 1 du port d'Oran (4000 m2).

Les dossiers peuvent être retirés à la division technique du port d'Oran, dock n° 7, quai du Sénégal.

Les soumissions devront parvenir au directeur du port d'Oran, sous double enveloppe cachetée, l'enveloppe extérieure portant la mention « Peinture des cuves du cha à vin n 1», le vingt-et-unième jour au plus tard après la publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Imprimerie Officielie, Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek