Décret n° 69-55 ملغى

Décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires

منشور في ج.ر عدد 43 لسنة 1969
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Article 2

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Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote, créées par arrêté du ministre intéressé.

La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote, est arrêtée par les soins du chef de service auprès duquel est placée cette section. Elle est affichée dans la section de vote, vingt jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.

Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter les demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours, à compter de son expiration, soit au total onze jours, à compter de la date d'affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

Le ministre intéressé statue sans délai sur les réclamations.

Article 3

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Le nombre des représentants du personnel est de deux membres titulaires et deux membres suppléants pour les corps dont l'effectif est compris entre 20 et 100 agents et de trois membres titulaires et trois membres suppléants, pour ceux dont l'effectif excède 100 agents.

Lorsque le nombre des fonctionnaires d'un même corps est imenear a vingt, le nombre des représentants du personnel pour ce corps, est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant.

Article 4

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Sont éligibles au titre d'une commission paritaire déterminée, les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.

Toutefois, ne peuvent être élus, ni les fonctionnaires en congé de longue durée, au titre de l'article 39 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction, 20 mai 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions prévues par le décret n° 66-152 du 2 juin 1966 relatif à la procédure disciplinaire, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les textes généraux relatifs aux inéligibilités.

Les candidats doivent exercer leurs fonctions dans la circonscription territoriale considérée depuis six mois au moins, à la date du scrutin.

Article 5

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Les candidats aux élections sont portés sur une liste unique comportant autant de noms que de candidats; toutefois, l'effectif de ces derniers ne peut, en aucun cas, être inférieur au double du nombre des postes à pourvoir.

La liste doit être déposée au moins 5 semaines avant la date fixée pour les élections. Sur chaque liste de candidats, doit figurer le nom d'un fonctionnaire habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales et résidant au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin.

Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.

Article 6

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Chaque liste est soumise, pour examen, au Parti du Front de libération nationale, au plus tard, une semaine après son dépôt.

Si, dans un délai de 15 jours, le Parti n'a pas émis un avis défavorable, son silence vaut approbation.

En cas d'avis défavorable émis dans le délai prévu et entraînant le retrait d'un nombre de candidats égal ou inférieur au tiers des postes à pourvoir, il n'est pas procédé à la présentation de nouveaux candidats.

Lorsque le nombre de candidatures non agréées excède le tiers du nombre des postes à pourvoir, il est procédé à la présentation d'une nouvelle liste de candidats dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.

Article 7

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Les bulletins de vote sont établis d'après un modèle-type - fourni par l'administration; ils sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote en nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section. Ils sont transmis par les soins de l'administration, aux fonctionnaires admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 2 du présent décret.

Article 8

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Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions à former.

Des arrêtés ministériels peuvent également créer des bureaux de vote dans les sections de vote mentionnées à l'article 2 du présent décret. Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial s'il en existe, soit à un bureau de vote central au cas contraire.

Les bureaux de vote spéciaux, lorsqu'ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent les résultats au bureau de vote central.

Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin lorsqu'il n'existe pas de bureaux de vote spéciaux.

Dans tous les cas, il procède à la proclamation des résultats.

Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ministre intéressé, ainsi qu'un délégué de la liste.

Article 9

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Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.

Les électeurs peuvent :

a) soit, dans la limite du nompre des candianus & élire, procéder à un choix parmi les candidats dont les noms figurent sur la liste;

b) soit voter blanc.

Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans des conditions qui seront fixées par les arrêtés prévus à l'article 2 du présent décret.

Article 10

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Le bureau de vote détermine: le nombre de suffrages exprimés, le nombre de voix obtenu par chacun des candidats, le nombre total de bulletins blancs, le nombre total de bulletins nuls.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 363 Sont considérés comme nuls, les suffrages exprimés par les bulletins déchirés ou comportant une mention quelconque ainsi que les bulletins désignant un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir.

Les enveloppes ne contenant pas de bulletins sont considérées comme vote blanc.

Article 11

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Les candidats titulaires et. suppléants sont proclamés respectivement élus par le bureau de vote dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'eux et dans la limite du nombre de sièges à pourvoir pour chaque corps.

Article 12

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Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre intéressé.

Article 13

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Sauf recours devant la juridiction compétente, les contestations sur la validité des opérations électorales, sont portées, dans un délai de cinq jours, à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé qui statue dans un délai de huit jours.

Article 14

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 mai 1969.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE D'ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN

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1969 النشر JO 1969 n° 43 JO 1969 n° 43 1984 ملغى Décret n° ⁦84-11⁩ Décret n° ⁦84-11⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 69-55

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret n° 84-11

    « Sont abrogées les dispositions du décret n° 69-55 du 13 mai 1969 »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (190)
  • Décret n° 84-10

    Décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires

  • Décret

    Décret du ler octobre 1984 portant nomination du directeur général de l'institut supérieur de gestion et de planification

  • Décret n° 84-11

    Décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires

  • Arrêté

    Arrêté du 15 décembre 1984 portant création de commissions paritaires compétentes pour certains corps de fonctionnaires du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, exerçant dans l'administration centrale

  • Arrêté

    Arrêté du 4 décembre 1983 fixant la date et organisant les élections des représentants du personnel pour la création de commissions paritaires compétentes pour les corps des fonctionnaires du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 avril 1983 portant création des commissions paritaires pour les corps des attachés d'administration, secrétaires d'administration, agents d'administration et agents dactylographes au ministère de la planification et de l'aménagement du territoire

  • Arrêté

    Arrêté du 3 avril 1983 fixant la date et organisant les élections des représentants du personnel aux commissions paritaires des corps des professeurs d'enseignement professionnel, des opérateurs psychotechniciens et des agents techniques d'application du ministère de la formation professionnelle

  • Arrêté

    Arrêté du 23 février 1983 fant la date et organisant les élections des représentants du personnel aux commissions paritaires de certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 décembre 1983 portant institution des commissions paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du ler décembre 1982 portant création de commissions paritaires des personnels du ministère des industries légères

  • Arrêté

    Arrêté du 27 mars 1983 portant création des commissions paritaires compétentes pour les corps des fonctionnaires du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative

  • Arrêté

    Arrêté du 15 juin 1983 portant organisation des élections en vue du renouvellement des représentants du personnel siégeant au sein des commissions paritaires compétentes pour les corps des fonctionnaires du ministère des postes et télécommunications

  • Arrêté

    Arrêté du 3 mars 1983 prorogeant le mandat des membres de la commission paritaire du corps des administrateurs

  • Arrêté

    Arrêté du 11 décembre 1982 fixant la date et organisant les élections des représentants du personnel auprès de la commission paritaire du corps des inspecteurs de l'éducation et de la formation

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 novembre 1983 modifiant l'arrêté interministériel du 11 mai 1970 portant création de commissions paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires du ministère des postes et télécommunications

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 février 1983 portant création des commissions compétentes pour les corps des fonctionnaires du ministère de la culture

  • Arrêté

    Arrêté du 11 avril 1983 fixant la date et organisant les élections des représentants du personnel aux commissions paritaires compétentes, à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des industries légères

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 février 1982 portant création des commissions paritaires compétentes pour certains corps de fonctionnaires du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 janvier 1982 complétant l'arrêté interministériel du 11 mai 1970 portant création de commissions paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires du ministère des postes et télécommunications

  • Arrêté

    Arrêté du 20 mars 1982 fixant la date et l'organisation des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires compétentes pour certains corps de fonctionnaires du ministère de l'industrie lourde

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1981 portant création des commissions paritaires compétentes pour certains corps de fonctionnaires du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques

  • Arrêté

    Arrêté du 2 novembre 1981 fixant la date et: organisant les élections des représentants du personnel pour le renouvellement des commissions paritaires nationales

  • Arrêté

    Arrêté du 17 juin 1982 fixant la date et organisant les élections des représentants du personnel aux commissions paritaires de certains corps de fonctionnaires du ministère du travail

  • Arrêté

    Arrêté du 25 février 1982 portant organisation du vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires nationales des fonctionnaires d'administration générale des wilayas

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 avril 1982 portant création des commissions paritaires compétentes pour les corps des agents techniques des bibliothèques et des aides techniques des bibliothèques du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 avril 1982 portant création d'une commission paritaire nationale compétente pour le corps des inspecteurs de l'éducation et de la formation

  • Arrêté

    Arrêté du 2 mai 1982 relatif à l'organisation des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires nationales compétentes pour certains corps de fonctionnement du ministère de l'habitat et de l'urbanisme

  • Arrêté

    Arrêté du 14 janvier 1982 portant organisation de vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires du ministère des affaires religieuses

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 octobre 1981 portant création des commissions paritaires compétentes pour les fonctionnaires du secrétariat d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 octobre 1981 modifiant l'arrêté interministériel du 11 mai 1970 portant création de commissions paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires du ministère des postes et télécommunications

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