Décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires

Sont électeurs, au titre d'une commission paritaire déterminée, les fonctionnaires en position d'activité appartenant au corps appelé à être représenté par ladite commission.

Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs dans leur corps d'origine.

Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote, par arrêté du ministre ou du wali intéressé.

La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote, est arrêtée par les soins du chef de service auprès duquel est placée cette section.

Elle est affichée dans la section de vote. vingt

(20) jours, au moins, avant la date fixée pour le scrutin.

Dans les huit (8) jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter les demandes d'inscription.

Dans le même délai et pendant trois (3) jours à compter de son expiration, soit au total, onze 17 janvier 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

(11) jours, à compter de la date d'affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

Le ministre ou le wal intéressé statue, sans délai, sur les réclamations.

Sont éligibles, au titre d'une commission paritaire déterminée, les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.

Toutefois, ne peuvent être élus, ni les fonctionnaires en congé de longue durée, au titre de l'article 39 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'alent été relevés de leur peine, dans les conditions prévues | par le décret n° 66-152 du 2 juin 1966 relatif à la procédure disciplinaire, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les textes généraux relatifs aux inéligibilités.

Les candidats doivent exercer leurs fonctions dans la circonscription territoriale considérée, depuis six

(6) mois au moins, à la date du scrutin.

Les candidats aux élections sont portés sur une liste unique comportant autant de noms que de candidats; toutefois, l'effectif de ces derniers ne peut, en aucun cas, être inférieur au double du nombre des postes à pourvoir.

La liste doit être déposée au moins, cinq (5) semaines, avant la date fixée pour les élections.

Sur chaque liste de candidats, doit figurer le nom d'un fonctionnaire habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales et résidant au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin.

Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaquę candidat.

Chaque liste est soumise, pour examen, soit au secrétariat permanent du comité central, en ce qui concerne l'administration centrale, soit à la mouhafada en ce qui concerne les collectivités locales, au plus tard, une semaine après le dépôt.

Si, dans un délai de quinze (15) jours, le secrétariat permanent du comité central ou la mouhafada n'a pas émis un avis défavorable, son silence vaut approbation.

En cas ! d'avis défavorable émis dans le délai prévu et entrainant le retrait d'un nombre de candidats égal ou inférieur au tiers des postes à pourvoir, il n'est pas procédé à la présentation de nouveaux candidats.

Lorsque le nombre de candidatures non agréées excéde le tiers du nombre des postes à pouvoir, il est procédé à la présentation d'une nouvelle liste de candidats dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 69

Les bulletins de vote sont établis d'après ur. modèle-type fourni par l'administration; ils sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote en nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section. Ils sont transmis, par les soins de l'administration, aux fonctionnaires admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 2 du présent décret.

Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions à former.

Des arrêtés du ministre ou du wall, selon le cas, peuvent également créer des bureaux de vote dans les sections de vote mentionnées à l'article 2 du présent décret. Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote sont transmis, sous pli cacheté par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial, s'il en existe, soit à un bureau de vote central au cas contraire.

Les bureaux de vote spéciaux, lorsqu'ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent les résultats au bureau de vote central..

Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin lorsqu'il n'existe pas de bureaux de vote spéciaux. Dans tous les cas, il procède à la proclamation des résultats. Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire, désignés par le ministre ou le wall intéressé, ainsi qu'un délégué de la liste.

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.

Le vote a lieu au scutin secret et sous enveloppe.

Les électeurs peuvent :

a) soit, dans la limite du nombre des candidats à élire, procéder à un choix parmi les candidats dont les noms figurent sur la liste;

b) soit voter blanc.

Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions qui seront fixées par les arrêtés prévus à l'article 2 du présent décret.

Le bureau de vote détermine: le nombre de suffrages exprimés, le nombre de voix obtenu par chacun des candidats, le nombre total de bulletins blancs, le nombre total de bulletins nuls.

Sont considérés comme nuls, les suffrages exprimés par les bulletins déchirés ou comportant une mention quelcsonque ainsi que les bulletins désignant un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir.

Les enveloppes ne contenant pas de bulletins sont considérées comme vote blanc, 70 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les candidats titulaires et suppléants sont prociamés respectivement élus par le bureau de vote dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'eux et dans la limite du nombre de sièges à pourvoir pour chaque corps.

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre ou au wall intéressé.

Sauf recours devant la juridiction compétente, les contestations sur la validité des opérations électorales, sont portées, dans un délai de cinq jours, REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 janvier 1984 | à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre ou le wall intéressé qui statue dans un délai de huit jours.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 69-55 du 13 mai 1969 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le, 14 janvier 1984 Chadli BENDJEDID.

AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d'offres MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE SOCIETE NANTIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES AVIS DE PROROGATION DE DELAI Les sociétés intéressées par l'appel à la concurrence International ouvert n° 547, paru au quotidien national El Moudjahid des 18 et 19 novembre 1983, relatif à la fourniture d'appareils de vole et aiguillages, type U.50, sont informées que la date limite de remise des offres, fixée initialement au 18 décembre 1983 est prorogée.

WILAYA DE MOSTAGANEM DIRECTION DE L'URBANISME.

DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT Avis d'appel à la concurrence ouvert Un avis d'appel à la concurrence ouvert est lancé pour la construction d'un centre de santé urbain Relizane.

L'opération comporte les lots ci-après:

- Gros-œuvres ;

- Etanchéité.

Les entreprises intéressées par le présent avis peuvent consulter et retirer les dossiers auprès de la direction de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, bureau des marchés, square Boudjemaa Mohamed, Mostaganem.

Les offres, accompagnées des pièces fiscales prévues par la circulaire n° 21 du ministre du commerce, seront adressées au wall de Mostaganem, secrétariat général, bureau des marchés, sous double enveloppe cachetée, portant la mention apparente: < Appel d'offres à la concurrence Construction d'un centre de santé urbain à Relizane A ne pas ouvrir ».

La date limite pour le dépôt des offres est fixée à trois (3) semaines, à compter de la publication du présent avis.

Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de quatre-vingt-dix (90) jours.

NOTA: L'enveloppe extérieure ne devra porter aucune indication de l'entreprise, MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES Direction de l'équipement Avis national et international d'appel de candidatures XV 11.1./1 n° 1984/2 du 29 février 1984 La société nationale des transports ferroviaires (SNTF) lancera prochainement des appels à la concurrence resteints pour la réalisation des travaux de renouvellement de voies ferrées suivants :

Lot 1: Renouvellement complet de 107 km de vole unique sur les lignes Thénia-Tizi Ouzou et Alger-Constantine (opérations RVB 84/15 et RVB 84/16); 17 janvier 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Lot 2: Renouvellement complet de 151 km de vole unique sur la ligne minière Est Annaba- Djebel Onk (opérations RVB 84/17 et RVB 84/18).

Les entreprises nationales et étrangères qui souhaiteraient être consultées sont invitées à faire acte de candidature auprès de la S.N.T.F., direction de l'équipement, département marchés (XV/MAR), 21/23, Bd Mohamed Và Alger (Algérie) Télex : 52.455 SIKEK DZ, avant le 29 février 1984 à 18 heures.

La demande de candidature sera accompagnée des références de l'entreprise en matière de travaux de renouvellement de la vole ferrée et de la liste des moyens de l'entreprise.

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES Direction de l'équipement Avis international XV 11.1/1 n° 1984.1 du 15 avril 1984 d'appel de candidatures pour présélection d'entreprises, La société nationale des transports ferroviaires (SNTF) lance un appel national et international de candidatures en vue de la présélection des entreprises qui seront consultées ultérieurement pour la réalisation, en lot unique, des travaux relatifs à l'aménagement ferroviaire de la zone de Constantine.

Cet aménagement concerne

- les infrastructures ferroviaires de la gare de Constantine (à l'exclusion de la construction du nouveau bâtiment de la gare et du bâtiment administratif),.. , le triplement de la võle entre Constantine et Sidi Mabrouk,

- les installations de service et d'entretien de Sidi Mabrouk,' la modernisation de la double vole existante entre Sidi Mabrouk et El Khroub, REPUBLIQUE ALGERIENNE 71

- les installations de la gare de marchandises Oued Hamimine,

- l'édification de quatre (4) haltes à voyageurs de banlieue et d'un centre de formation à Oued Hamimine.

Les candidatures devront parvenir, au plus tard, le 15 avril 1984 à 12 heures (GMT), à la société nationale des transports ferroviaires, direction de l'équipement, département Marchés-travaux neufs >, 21 23, Bd Mohamed V à Alger (Algérie).

Les entreprises ou groupements d'entreprises désireux de se porter candidats à la présélection des entreprises recevront, sur simple demande, un dossier comprenant: un avis de présélection - une notice d'information relative à la présélection d'entreprises quatre plans de situations des installations. Ces documents sont rédigés en langue française et la demande doit être faite à l'adresse Indiquée ci-dessus. Télex: 52.455 SIKEK DZ Tél.: 61,13.78 ou 64.72.73.

SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES Direction de l'équipement AVIS DE PROROGATION DE DELAI de l'appel d'offres international XV 8 n° 1983/2 Les soumissionnaires intéressés par l'avis d'appel d'offres XV 8 1983/2 relatif à l'exécution des travaux suivants :

Restructuration des installations de télécommunications de toute la zone de Annaba et de la. signalisation ferroviaire dans les gares suivantes;

- Chebaïta,

- faisceau pondéreux (S.N.S.), gare échange S.N.T.F./S.N.S.,

- Oued Zied, sont informés que la date limite de dépôt des offres fixée initialement au 20 novembre 1983, prorogée au 22 janvier 1984 est prorogée à nouveau, au 26 février 1984 à 15 heures.

Imprimerie Officielle Aiger 7, 9, et 13, Avenue Abdelkader Benbárek