Décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires

Il est institué dans les administrations centrales, les wilayas, les collectivités locales et les établissements publics dont le personnel est régi par les dispositions de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, des commissions paritaires, suivant les règles énoncées au présent décret.

Les commissions paritaires visées à l'article 1er - ci-dessus peuvent être créées par corps ou groupe de corps.

Pour le regroupement des corps, 11 sera tenu compte des critères suivants

- - secteur d'activité, nature des fonctions, effectifs,

- niveau hiérarchique du corps, contraintes et organisation particulière du ser.ice.

Sous réserve des dispositions de l'article 29 du présent décret, chaque commission paritaire est placée auprès de l'autorité chargée de la gestion du personnel intéressé et notamment de la centralisation et de la tenue des dossiers individuels.

Les commissions paritaires comprennent. en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants élus du personnel.

Les représentants du personnel sont élus selon les modalités fixées par le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 susvisé.

Les commissions paritaires sont composées de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants.

Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires.

Un arrêté du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative déterminera, compte tenu des effectifs, le nombre des membres des commissions paritaires. 66 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les membres des commissions paritaires sont désignés pour une période de trois années, leur mandat peut être renouvelé.

La durée du mandat peut être exceptionnellement reduite ou prorogée dans l'intérêt du service par arrêté du ministre ou du wall concerné après accord du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, afin de permettre, notamment, le renouvellement simultané de plusieurs commissions relevant d'un même service ou groupe de services.

Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de six mois. Toutefois, dans le cas où la structure d'un corps se trouve modifiée, il peut être mis fin, sans condition de durée, au mandat de membres des commissions compétentes par arrêté du ministre ou du wali intéressé.

Lors du renouvellement d'une commission paritaire, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.

Lorsqu'avant l'expiration de son mandat un membre titulaire d'une commission paritaire vient, par suite de décès, de démission, de congé de longue durée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause à cesser les fonctions en raison desquelles il a été nommé ou élu ou ne réunit plus les conditions exigées par le présent décret pour faire partie d'une commission paritaire, son suppléant est nommé tituláire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission.

Les représentants de l'administration au sein des commissions paritaires sont nommés par arrêté du ministre ou du wall intéressé, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.

Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur ou à un grade assimilé et comprenant notamment le fonctionnaire quallfié pour exercer la présidence de la commission en vertu de l'article 11 du présent décret.

Lorsqu'un corps est interministériel, les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.

La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant l'un des emplois supérieurs prévus à l'article 9 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.

Lorsque dans une même administration, le nombre des fonctionnaires ayant le grade d'administrateur ou un grade assimilé est insuffisant, les représentants de l'administration peuvent être désignés parmi les fonctionnaires d'un grade immédiatement inférieur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 janvier 1984

Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections des représentants du personnel ont lieu quatre (4) mois au plus et quinze (15) jqurs au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le ministre ou le wall intéressé.

Les commissions paritaires peuvent être saisies de toutes les questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'ordonnance n 66-133 du 2 juin 1966 susvisée. Elles sont saisies obligatoiment en matière de :

- prolongation de stage,

- avancement d'échelon ou de grade,

- détachement d'office et mutation d'office, disponibilité pour convenance personnelle, sanctions du 2ème degré,

- tableau annuel des mouvements, prévu par l'article 53 du statut général de la fonction publique, -intégration dans un corps de détachement.

Les avis émis par les commissions paritaires sont consultatifs, sauf dans les cas suivants où ils doivent revêtir un caractère obligatoire: détachement ou mutation d'office contestés par l'agent concerné, refus d'acceptation de démission, avancement d'échelon ou de grade,

- rétrogradation, mise à la retraite d'office, révocation avec ou sans suppression des droits à pension.

Les commissions paritaires sont présidées par l'autorité auprès de laquelle elles sont placées.

Le président peut toutefois, en cas d'empêchement, se faire remplacer par le représentant de l'administration le plus ancien dans l'emploi et le plus élevé hiérarchiquement.

Chaque commission paritaire élabore son règlement intérieur, celui-ci doit être soumis à l'approbation du ministre ou du wall concerné.

Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui n'est pas membre de la commission.

Un représentant du personnel peut être désigné par la commission, en son sein, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Les commissions paritaires se réunissent sur convocation de leur président ou à la demande écrite du tiers au moins de leurs membres titulaires, et, en tout état de cause, au moins deux (2) fois par an.

Les commissions paritaires sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, par l'administration ou par les intéressés eux-mêmes 17 janvier 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA de toutes les questions entrant dans leur compétence. | Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents.

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu au scrutin secret; chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage de voix, le président a voix prépondérante sauf en matière disciplinaire où la sanction immédiatement inférieure à celle proposée est prononcée.

Les séances des commissions paritaires ne sont pas publiques.

Les commissions paritaires siègent en assemblée plénière, sauf lorsqu'elles sont saisies de propositions de mutation ou de questions résultant de l'application des articles 54, 56, 60 et 68 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.

Lorsque les commissions paritaires sont saisies de questions faisant l'objet des articles énumérés à l'alinéa précédent, seuls les membres titulaires et. éventuellement, leurs suppléants, représentant le corps auquel appartient le fonctionnaire intéressé ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.

Lorsque les fonctionnaires appartenant à des corps différents ont accès à un même corps par voie de tableau d'avancement commun, la commission paritaire chargée de préparer le tableau comprend deux

(2) représentants du personnel assurant, auprès des commissions de leurs corps respectifs, la représentation de chacun des corps de fonctionnaires intéressés. Dans ce cas, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants, représentants le corps auquel appartient le fonctionnaire dont la candidature est examinée, et les membres titulaires ou suppléants représentant le corps immédiatement supérieur sont appelés à délibérer.

Les fonctionnaires ayant vocation à être inscrits à un tableau d'avancement ne participent pas aux délibérations de la commission.

En cas de difficultés dans le fonctionnement des commissions, le ministre ou le wall intéressé en rend compte au secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative | qui statue.

Les administrations doivent mettre à la disposition des commissions paritaires tous les moyens matériels ainsi que tous documents ou pièces nécessaires à l'exercice légal de leurs missions.

Les membres des commissions paritaires sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité. Tout manquement à cette obligation constitue une faute grave et peut entraîner leur exclusion des commissions paritaires, sans préjudice de sanctions disciplinaires qu'ils peuvent encourir conformément à la réglementation en vigueur.

Les commissions paritaires ne délibérent valablement qu'à la condition d'observer les REPUBLIQUE ALGERIENNE 67 règles de constitution et de fonctionnement édictées par l'article 13 de l'ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 susvisée et par le présent décret ainsi que par leur règlement intérieur.

En outre, les trois quarts (3/4) au moins de leurs membres doivent être présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée, dans le délai de huit (8) jours, aux membres de la commision, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

Une commission peut être dissoute dans les formes prévues pour sa constitution. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission dans les conditions déterminées aux articles 4 et 7 du présent décret.

La qualité de membre d'une commission Toutefois paritaire , ne des donne frais droit de déplacement à aucune rémunération et de séjour . peuvent être versés aux intéressés dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur,

Il est institué, dans chaque département ministériel ainsi qu'auprès de chaque wali, une commission de recours présidée par le ministre ou son représentant ou par le wali ou son représentant.

Les commissions de recours sont composées, pour moitié, de représentants de l'administration, désignés parmi les agents appartenant à un corps classé au moins à l'échelle XIII et, pour moitié de représentants du personnel désignés parmi les membres élus des commissions paritaires centrales ou de wilayas.

Le nombre de représentants de chaque partie varie entre 5 et 7.

Un arrêté du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative précisera les modalités d'application du présent article.

Les commissions de recours peuvent être saisies, dans un délai de 15 jours, soit par l'administration, soit par les intéressés eux-mêmes et ce, exclusivement dans les cas des décisions disciplinaires suivantes : 4

- rétrogradation,

- mise à la retraite d'office, révocation sans suppression des droits à pension,

- révocation avec suppression des droits à pension.

Les commissions de recours doivent se prononcer par écrit, dans un délai maximal de trois mois, à compter de la date de la saisine, pour annuler, maintenir ou modifier les avis litigieux émis par les commissions.

Le recours introduit dans les délais ci-dessus un effet suspensif sur la sanction prononcée. 68 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Dans les administrations centrales, les agents appartenant à un même corps relèvent de la compétence d'une même commission paritaire.

Il peut être institué, en tant que de besoin et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, une commission paritaire commune & plusieurs corps de fonctionnaires.

Les commissions paritaires prévues à l'article précédent sont créées par arrêté du ministre concerné, après avis du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

Les commissions de recours d'administration centrale sont créées dans les conditions fixées à l'article précédent. Elles sont compétentes pour examiner les recours formulés par les agents de l'administration centrale et des établissements publics nationaux ainsi que ceux appartenant à l'échelle XIII et au-dessus et exerçant leurs fonctions dans les wilayas.

Les agents exerçant leurs fonctions dans les wilayas ainsi que dans les établissements publics de wilayas relèvent des commissions paritaires de wilayas quel que soit le corps d'affectation et l'organe gestionnaire.

Les avis des commissions ainsi instituées sont, en ce qui concerne les corps classés aux échelles XIII et au-dessus, transmis à l'autorité investie du pouvoir de nomination et de gestion qui prend la décision appropriée.

Il peut être créé, par arrêté du wall et avis du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, soit auprès du walt pour les corps communs, soit auprès du directeur de l'exécutif concerné, une commission paritaire compétente pour chaque corps de fonctionnaires. Au cas où l'effectif ne justifie pas la création d'une commission par corps, un regroupement sera opéré par application des dispositions de l'article 2 du présent décret.

Toutefois, les commissions paritaires compétentes pour les personnels classés aux échelles XIII et au-dessus ne peuvent être créées qu'auprès du wall.

Les commissions de recours de wilaya sont créées par arrêté du wali. Elles sont compétentes pour examiner les recours formulés par les agents exerçant leurs fonctions dans les structures de la wilaya, appartenant aux échelles I à XII, des établissements publics locaux ainsi que des collectivités locales, REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 janvier 1984

Sont abrogées les dispositions du décret n° 66-143 du 2 juin 1966 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le, 14 janvier 1984 Chadli BENDJEDID,