Arrêté du 25 février 1982 portant organisation du vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires nationales des fonctionnaires d'administration générale des wilayas

Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions parttaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires d'administration générale des wilayas.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1243

Les élections citées à l'article 1er ci-dessus, concernent les commissions paritaires nationales competentes à l'égard des corps suivants : -chefs de division, -attachés d'administration, secrétaires d'administration,

- agents d'administration, sténodactylographes, agents dactylographes,

- agents de bureau. conducteurs d'automobile de lère catégorie, conducteurs d'automobile de 2ème categorie, ouvriers professionnels de lère catégorie.

- ouvriers professionnels de 2ème catégorie,

- ouvriers professionnels de 3ème catégorie, -agents de service.

Il est créé, auprès de la direction générale de l'administration et des moyens pour chaque commission paritaire compétente à l'égard de chaque corps d'administration générale des fonctionnaires des wilayas, un bureau de vote central, chargé du dépouillement des urnes et de la proclamation des résultats des élections des représentants des personnels.

Le bureau de vote central est composé d'un président et d'un assesseur désigné par le ministre de l'intérieur et d'un délégué de chaque corps représentant le personnel.

En vue de l'accomplissement des opérations électorales, pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions paritaires, chaque wilaya est constituée en section de vote placée sous l'autorité du wali.

Les walis sont chargés de porter, en temps utile, à la connaissance des agents placés sous leur autorite. la date du scrutin.

La liste des électeurs pour chaque commission est arrêtée par le wall auprès duquel est placée la section de vote.

Cette liste est affichée dans les locaux administratifs, vingt (20) jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.

Les agents exerçant leurs fonctions en dehors de la localité érigée en section de vote ainsi que ceux se trouvant, au moment du scrutin, en congé (détente, maladie), peuvent voter par correspondance, dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

Les agents en fonctions dans les lieux d'implantation des sections de vote déposent aux sièges de ces sections, leurs bulletins de vote placés sous double enveloppe.

Il est procédé au siège du bureau de vote central, dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception des bulletins de vote, au dépouillement de ces derniers.

Les bulletins blancs ou ne comportant pas d'indication suffisantes sont considérés comme nuls. 1244 YOURNAL OFFICIEL DE LA

A l'issue du dépouillement, il est établi un procès-verbal des opérations de vote. Il est ensuite procédé à la proclamation des résultats.

La liste des délégués élus est publiée par voie d'affichage au bureau de vote central et dans chaque section de vote.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 février 1982 P. le ministre de l'intérieur et par délégation Le directeur général de l'administration et des moyens Noureddine BENMEHIDI MINISTERE DU TRAVAIL