Arrêté interministériel du 17 avril 1982 portant création d'une commission paritaire nationale compétente pour le corps des inspecteurs de l'éducation et de la formation
Article 1er
فتح المادةIl est créé, au sein du ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental, une commission paritaire nationale compétente pour le corps des inspecteurs de l'éducation et de la formation.
Article 2
فتح المادةLa composition de cette commission est fixée comme suit :
Représentants du personnel &
- 1 membre titulaire,
- 1 membre suppléant.
Représentants de l'administration (
- 1 membre titulaire,
- 1 membre suppléant.
Article 3
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 avril 1982.
Le ministre Le secrétaire d'Etat de l'éducation à la fonction publique et de l'enseignement et à la réforme fondamental administrative, Chérif KHERROUBI Djelloul KHATIB MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
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