Arrêté du 15 décembre 1984 portant création de commissions paritaires compétentes pour certains corps de fonctionnaires du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, exerçant dans l'administration centrale

Il est créé auprès de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, de la construc tion et de l'habitat, les commissions paritaires compétentes pour les corps des :

- ingénieurs de l'Etat, architectes de l'Etat et ingénieurs d'application,

- techniciens supérieurs et techniciens, contrôleurs techniques et agents techniques spécialisés.

Le nombre des membres des commissions créées est fixé comme suit :

Représentants Représentants du personnel de l'administration Titulaires Suppléants Suppléants Suppléants 3 3 3 3 2 2 2 2 2 2 2 2 Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentnts du personnel des commissions paritaires;

Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires notamment les articles 26, 27 et 28;

Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires;

Vu l'arrêté du 9 avril 1984 fixant les nombres des membres aux commissions paritaires;

Arrête :

Il est créé auprès de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, les commissions paritaires compétentes pour les corps des:

1. - Attachés d'administration et secrétaires d'administration, CORPS Attachés d'administration et secrétaires d'administration ..... ........

Agents d'administration et secrétaire sténodactylographes Agents de bureau et agents dactylographes, conducd'automobiles, ouvriers professionnels et agents de service ........

Le présent arrêté sera publié au Journal et populaire.

2. - Agents d'administration et sécrétaires sténodactylographes, 3.- Agents dactylographes, agents de bureau, conducteurs automobiles, ouvriers professionnels et agents de services.

Le nombre des membres des commissions créées, est fixé comme suit:

Représentants Représentants du personnel de l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 2 2 2 2 3 3 3 3 3 officiel de la République algérienne démocratique Fait à Alger, le 15 décembre 1984.

Abderrahmanne BELAYAT 2 Imprimerie Officielle Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek