Décret n° 68-214 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires communaux

Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires communaux

Les commissions paritaires du personnel communal comprennent une commission paritaire nationale et des commissions paritaires intercommunales.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968

La commission parliaire intercommunale exerce, à l'échelon départemental, toutes les attributions des commisalons paritaires à l'exception de celles qui sont confiées à la commission paritaire nationale.

La commission paritaire nationale exerce les attributions des commissions paritaires qui leur sont confiées par décret.

La commission paritaire nationale est présidée par le ministre de l'intérieur ou son représentant.

La commission paritnire intercommunale est présidée par le préfet ou son représentant.

Outre leurs présidents, les commissions paritaires du personnel communal comprennent en nombre égal, des présidents des assemblées populaires communales élus par leurs pairs et des représentants élus du personnel.

Le président n'a voix délibérative qu'en cas de partage des voix.

Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, fixeront les modalités d'extension aux commissions paritaires du personnel communal des dispositions du décret n° 66-143 du 2 juin 1966 qui ne sont pas compatibles avec celles prévues par le présent décret et d'élection des membres des commissions paritaires.

Les charges de fonctionnement des commissions paritaires constituent une dépense obligatoire pour les communes, Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et du plan fixera les modalités d'application du présent article.

Les présidents des assemblées populaires communales exercent tous les pouvoirs de gestion des corps de fonetionnaires communaux à l'exclusion de ceux conférés par décret à d'autres autorités.

Les concours et examens professionnels organisés pour l'accès aux corps de fonctionnaires communaux sont ouverts par le ministre de l'intérieur qui peut déléguer ses attributions aux préfets.

L'affectation dans les différentes communes est prononcée par le ministre de l'intérieur ou le préfet, suivant le choix fait par les candidats et compte tenu de l'ordre de mérite établi pour l'accès au corps.

Les fonctionnaires communaux placés dans une position autre que celle d'activité, demeurent rattachés pour leur gestion, à la commune à laquelle ils étaient précédemment affectés.

Chaque année, le président de l'assemblée populaire communale note de 0 à 10, les fonctionnaires communaux après avis des supérieurs hiérarchiques des intéressés.

Pour l'ensemble ou pour une partie des personnels communaux, les commissions paritaires peuvent procéder à une péréquation des notes chiffrées. Le président de la commission paritaire ou son représentant participe avec voix délibérative.

Le classement dans les groupes prévus à l'article 4 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 et les tableaux d'avancement des fonctionnaires communaux appartenant au même corps, sont établis à l'échelon communal, départemental ou national suivant les modalités qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique,

Les listes d'aptitude sont préparées dans les conditions suivantes Chaque président d'assemblée populaire communale fait des propositions pour les agents placés sous son autorité.

Le ministre de l'intérieur ou le préfet, suivant le cas, établit un projet de liste d'aptitude. Il arrête la liste d'aptitude définitive après avis de la commission paritaire compétente.

Art. 15, Les déplacements d'office, la rétrogradation et la mise à la retraite d'office, ne peuvent être prononcées à Fencontre des fonctionnaires com communaux que que sur avis conforme de la commission paritaire compétente.

Chaque année, la commission paritaire intercommunale dresse le tableau départemental de mutation des fonctionnaires communaux, sur proposition des présidents des assemblées populaires communales du département.

La commission paritaire nationale dresse annuellement, sur proposition des présidents des assemblées populaires communales, un tableau de mutation des fonctionnaires pour lesquels elle exerce les attributions des commissions paritaires et un tableau interdépartemental de mutation des fonctionnaires relevant des commissions paritaires intercommunales

Aucune mutation ne peut avoir lieu si l'accord des présidents des assemblées populaires communales qui y sont intéressés, n'est pas obtenu.

Les tableaux périodiques de mutation sont dressés en tenant compte de l'intérêt du service, de la valeur professionnelle et de l'ancienneté de service des intéressés, de leur situation de famille et de leur lieu d'origine.

Les arrêtés communaux et décisions du président de l'assemblée populaire communale comportant un changement dans la situation administrative des agents communaux, sont soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur lorsqu'il s'agit des secrétaires généraux de communes et du préfet lorsqu'il s'agit des autres agents communaux.

Les communes et établissements communaux et Intercommunaux supportent la charge des prestations familiales pour leurs agents respectifs.

Un fonds de compensation répartit, entre les communes et établissements communaux et intercommunaux, les charges résultant, pour ces collectivités, du paiement des prestations familiales qu'elles versent à leur personnel.

La compensation est opérée sur la base du total des salaires payés aux agents des collectivités locales affiliés au fonds d compensation et dans la limite des taux minima des allocations.

Les communes et établissements communaux et intercommunaux sont tenus de s'affilier au fonds de compensation.

Constituent des dépenses obligatoires pour ces collectivités et établissements, les dépenses résultant tant du paiement des allocations que du fonctionnement du fonds.

Le fonds de compensation est géré suivant les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Il est institué une commission supérieure chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds de compensation auprès de l'organisme chargé de la gestion de ce fonds.

Cette commission comprend : un conseiller de la chambre sociale de la cour suprême, président; le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur; le directeur général de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance ou son représentant; un représentant du ministère des finances; quatre présidents ou vice-présidents des assemblées populaires communales désignés pour trois ans, par le ministre de l'intérieur; quatre représentants du personnel communal, désignés pour trois ans par le ministre de l'intérieur, sur proposition de l'U.G.T.A.

Un rapport est fait annuellement au ministre de l'intérieur, au ministre du travail et des affaires sociales et au ministre des finances et du plan, sur le fonctionnement du fonds par le directeur général de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La nomenclature des emplois et les tableaux d'effectifs des communes, sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel Art. 26 algérienne démocratique et populaire. de la République Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.