Décret n° 79-251 du 8 décembre 1979 complétant le décret n° 68-215 du 30 mai 1968 portant statut particulier des secrétaires généraux des communes

Il est ajouté au décret n° 68-215 du 30 mai 1968 susvisé, un article 13 bis ainsi conçu •

bis - Par dérogation aux dispositions des 3º et 4° de l'article 3 ci-dessus, les secrétaires généraux de communes de plus de 60.000 habitants peuvent être recrutés dans les conditions suivantes :

a) Jusqu'au 31 décembre 1982, par vole de concours sur titres, parmi les candidats, âgés de 25 ans au moins et de 35 ans au plus et justifiant d'une licence en droit ou d'un titre reconnu équivalent.

b) Pour le premier examen professionnel, pourront se présenter les attachés d'administration âgés de 40 ans au plus au ler janvier de l'année de l'examen. ayant accompli cinq années de services effectifs en cette qualité ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 953

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 décembre 1979.

Chadli BENDJEDID.