Arrêté du 1er septembre 1972 portant création des commissions paritaires des fonctionnaires communaux

La commission paritaire nationale et les commissions paritaires intercommunales, sont constituées dans les conditions fixées par le présent arrêté.

La commission paritaire nationale est présidée par le ministre de l'intérieur ou son représentant. Elle est composée comme suit:

a) représentants de l'administration : deux fonctionnaires de l'administration centrale, désignés par le ministre de l'intérieur, deux walis ou leurs représentants, désignés par le ministre de l'intérieur, t deux présidents d'assemblées populaires communales, désignés par le ministre de l'intérieur parmi ceux qui ont exercé leurs fonctions électives durant deux mandats consécutifs.

b) représentants du personnel :

Les représentants du personnel sont élus par les membres titulaires et suppléants des commissions paritaires intercommunales.

Peut être candidat aux élections des représentants du personnel au sein de la commission paritaire nationale, toute personne ayant la qualité de fonctionnaire communal et remplissant les conditions d'éligibilité prévues dans le décret n 69-65 du 13 mai 1969.

La commission paritaire nationale se prononce sur les licenciements pour insuffisances professionnelles ainsi que sur les sanctions suivantes : rétrogradation, mise à la retraite d'office, révocation sans suppression des droits à la retraite, révocation avec suppression des droits à pension.

Outre les attributions fixées ci-dessus, la commission paritaire nationale supplée les commissions paritaires intercommunales pour les corps dont les effectifs par wilaya sont inférieurs à 10 agents.

Les commissions paritaires intercommunales sont créées dans chaque wilaya. Elles sont compétentes à l'égard de tous les corps des fonctionnaires communaux soumis à un même statut particulier.

Lorsque l'effectif d'un corps de fonctionnaires est inférieur à 10 agents, al peut être procédé à l'échelon d'une même wilaya, à un regroupement de corps de fonctionnaires classés à une même échelle, au sein d'une même commission paritaice intercommunale. Ce regroupement doit être autorisé par le ministre de l'intérieur.

Les commissions paritaires intercommunales sont présidées par le wali ou son représentant. Elles sont composées conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er septembre 1972.

Ahmed MEDEGHRI TABLEAU CORPS ADMINISTRATIFS Attachés Secrétaires Agents d'administration d'administration d'administration communale communale communale Wilayas Adminis- Per- Adminis- Per- Adminis- Per- tration sonnel tration sonnel tration sonnel T. S. T. S. T. S. T. S. T. S. T. S.

Alger 1 1 1 1 2 2 2 2 3 3 3 3 Constantine 1 1 1 1 2 2 2 2 3 3 3 3 Sétif 2 2 2 2 2 2 2 2 Oasis 2 2 2 2 2 2 2 2 Saoura 1 1 1 1 2 2 2 2 Annaba 1 1 1 1 2 2 2 2 3 3 3 3 Médéa 2 2 2 2 2 2 2 2 Aurès 2 2 2 2 3 3 3 3 Saïda 1 1 1 1 2 2 2 2 Tiaret 2 2 2 2 2 2 2 2 Tlemcen 2 2 2 2 2 2 2 2 Tizi Ouzou 2 2 2 2 2 2 2 2 Mostaganem 2 2 2 2 2 2 2 2 Asnam 2 2 2 2 2 2 2 2 Oran 1 1 1 2 2 2 2 3 3 3 3 22 décembre Agents de bureau Agents dactylographes Agents de service Adminis- Per- Adminis- Per- Adminis- Per- tration sonnel tration sonnel tration sonnel 1972 T. S. T. S. T. S. T. S. T. S. T. S. 3 3 3 3 1 1 1 1 3 3 3 3 JOURNAL 3 3 3 3 2 2 2 2 3 3 3 3 3 3 3 3 2 2 2 2 OFFICIEL 3 3 3 3 3 3 3 3 2 2 2 2 2 2 2 2 DE 3 3 3 3 2 2 2 2 3 3 3 3 LA REPUBLIQUE 3 3 3 3 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 ALGERIENNE 3 3 3 3 2 2 2 2 3 3 3 3 1 1 1 1 2 2 2 2 3 3 3 3 2 2 2 2 3 3 3 3 1 1 1 1 2 2 2 2 3 3 3 3 3 3 3 3 1309 3 3 3 3 2 2 2 2 3 3 3 3 CORPS TECHNIQUES Inspecteur de Agent technique Ouvrier Ouvrier de de l'administration professionnel professionnel salubrité communale lère catégorie 2ème catégorie Admi- Admi- Admi- Admi- Wilayas Per- Per- Per- Per- nisnis- nisnis- sonnel sonnel sonnel sonnel tration tration tration tration 1310 Ouvrier Conducteur Conducteur Agent professionnel autos autos de 3ème catégorie lère categorie 2ème catégorie police Admi- Admi- Admi- Admi- Per- Per- Per- Per- nisnis- nisnis- sonnel sonnel sonnel sonnel tration tration tration tration TISTISTS TSTS TISTSTSTSTS T|S|T|S|T|ST|S|T|S|T|S Alger 2 2 2 १ 2 2 2 2 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 Constantine 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Sétif 1 1 1 1 1 1 1 1 Oasis 1 1 1 1 1 1 1 1 Saoura 1 1 1 1 Annaba 1 1 1 1 2 2 2 22 2 2 2 Médéa 2 2 2 2 2 2 2 2 Aurès 2 2 2 2 1 1 1 1 2 2 2 2 Saïda 1 1 1 i Tiaret 1 1 1 1 Tlemcen 1 1. 1 1 2 2 2 2 Tizi Ouzou 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 Mostaganem 1 1 2 El Asnam 2 2 2 2 2222111 Oran 1 2 2 2 2 5 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 JOURNAL 2 2 2 2 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 1 1 I 1 1 1 1 1 2 2 2 2 3 3 3 3 OFFICIEL 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 1 1 1 11 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 DE 1 1 2 2 2 3 3 3 3 3 3 3 3 1 1 2 LA REPUBLIQUE 3 3 3 3 1 1 1 1 2 2 2 2 3 3 3 3 2 2 2 2 1 1 1 1 3 3 3 3 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 ALGERIENNE 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 3 3 3 3 3 3 3 3 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 3 3 3 3 22 3 3 3 3 1 1. 1 1 2 2 2 2 3 3 3 3 décembre 3 3 3 3 1 1 1 1 2 2 2 2 3 3 3 3 3 3 3 3 2 2 2 2 2 2 2 2 3 3 3 3 1972 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE