Arrêté interministériel du 10 décembre 1978 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel de recrutement de secrétaires d'administration communale

Un examen professionnel de recrutement de 330 secrétaires d'administration communale est organisé suivant les dispositions du présent arrêté.

La répartition des postes à pourvoir au niveau de chaque commune, sera fixée par le ministre de l'intérieur.

Peuvent se présenter à cet examen, les agents d'administration titulaires, âgés de 40 ans au maximum au ler janvier de l'année en cours et ayant accompli cinq (5) années de services effectifs en cette qualité.

Des bonifications de points sont accordées aux membres de l'ALN ou de l'OCFLN, conformément aux dispositions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes : une demande de participation à l'examen professionnel, accompagnée d'une fiche d'inscription revêtue du visa de l'administration d'origine,

- l'arrêté d'intégration ou de titularisation,

- un procès-verbal d'installation, une fiche familiale d'état civil, éventuellement, un extrait de registre communal des membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Art, 6. - L'examen professionnel comporte :

A) Epreuves d'admissibilité : 1*) Une composition sur un sujet d'ordre général, destinée à apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à la rédaction, durée 3 heures, coefficient 3; 2°) Une rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier administratif assorti d'éléments de réponse, durée 2 heures, coefficient 3; 3°) Une composition sur un sujet portant sur des questions administratives et financières, durée 2 heures, coefficient 2;

Toute note inférieure à 5/20 pour ces épreuves écrites est éliminatoire ; 4°) Une épreuve d'arabe pour les candidats composant en langue étrangère, qui se déroulera suivant les modalités fixées par l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

Toute note inférieure à 4/20 pour cette épreuve est éliminatoire

B) Epreuve orale :

Un entretien d'une durée de 15 minutes avec le jury! cette épreuve est affectée du coefficient 1.

Le programme des épreuves de l'examen professionnel est annexé au présent arrêté.

Les épreuves se dérouleront trois (3) mois après la publication du présent arrêté les centres d'examen seront portés à la connaissance des candidats par voie de convocation individuelle. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les dossiers de candidature prévus à l'article 5 ci-dessus doivent être adressés, sous pli recommandé, à la direction des affaires générales, de la réglementation et de l'administration locale de la wilaya de résidence au plus tard, un mois après la publication du présent arrêté.

La liste des candidats à l'examen professionnel est arrêtée et publiée par le wali concerné.

Les épreuves sont corrigées par un jury de l'examen professionnel dont la composition sera fixée par le ministre de l'intérieur.

Le jury d'admission à l'examen professionnel est fixé comme suit : un wali désigné par le ministre de l'intérieur, président l'inspecteur de la fonction publique de la wilaya du centre de l'examen, un directeur des affaires générales, de la réglementation et, de l'administration locale, désigné par le ministre de l'intérieur, un secrétaire d'administration communale, titulaire, désı- gné par le wali du centre de l'examen.

La liste des candidats admis à l'examen professionnel est, dans l'ordre de classement, dressée par le jury d'admission.

La liste définitive des candidats admis à l'emploi de secrétaire d'administration communale est arrctee et publiée par le ministre de l'intérieur.

Les candidats admis à l'examen professionne sont, compte tenu de leur classement et des besoins de service. affectés dans les différentes communes.

Les candidats définitivement admis sont nommes en qualité de secrétaires d'administration communale stagiaires par arrêté du président de l'assemblée populatre communale concernee

Tout candidat qui ne rejoint pas son poste d'affectation dans un délai d'un mois perd le bénéfice de l'examen professionnel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 décembre 1978.

Le secrétaire général, P. le ministre de l'intérieur, de la Présidence de la République, Le secrétaire general, Abdelmadjid ALAHOUM. Zineddine SEKFALI, ANNEXE Programme pour les candidats à l'examen professionnel de recrutement pour l'accés à l'emploi de secrétaire d'administration communale INSTITUTIONS POLITIQUES :

L'Algérie de 1830 à 1954 Causes et effets de la résistance du peuple algérier. à l'occupation française L'Algérie de 1954 à 1962 L'organisation de la lutte contre le colonialisme Formes et moyens L'Algérie de 1962 à nos jours Orientation idéologique (Charte nationale).

ECONOMIE POLITIQUE :

L Π. Les industries industrialisantes :

Généralités Effets.

Π. Les structures de la révolution agraire La CNRA L'OFLA La COFEL La CAPCS Le village socialiste agricole.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 janvier 1979

- Les PCD et les PMU :

Elaboration Exécution.

DROIT ADMINISTRATIF :

I. La décentralisation :

Définition Effets II. Les actes réglementaires :

Nature Portée.

LIL Le statut général de la fonction publique :

Le recrutement L'avancement Les positions Les cessations de fonctions.

IV. - La tutelle administrative :

Nature Effets.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE LOCALE :

1. La wilaya:

Les attributions de l'APW. [1. La commune :

Les attributions du président de l'APC Le rôle de l'APC.

Arrêté interministériel dų 10 décembre 1978 portant organisation et ouverture d'un concours de recrutement d'agents d'administration communale.

Le ministre de l'intérieur et Le secrétaire géneral de la Présidence de la République, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ;

Vu t'ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l'ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rencant oligatoire pour les fonctionnaires et assimiles, la connaissance de la tangue nationale:

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère reglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès ux emplois publics et au reclassement des membres de l'ALN or de l'OCFLN et l'ensemble des textes l'ayant modifie et complete;

Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifie par le décret 268-209 du 30 mai 1968;

Vu le decret n° 67-137 du 31 juillet 1967 fixant les dispo itions communes applicabies aux corps des agents d'adnunistration, modifié par le décret n° 68-172 du 20 mai 1963;

Vu le décret n° 68-214 du 30 mau 1968 fixant ies dispositions speciales applicables aux fonctionnaires communaux et nota.nnent son article 9;

Vu le décret n° 69-175 du 14 novembre 1969 portalt creation d'un corps d'agents d'administration communale;

Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 retatit au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publice;

Vu d'arrêté interministériel du 27 novembre 1972, modifiant es articies 3 et 4 de l'arrête interministériel du 12 fevrier 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale 2 janvier 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA dont doivent justifier les personnels des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des établissements ou organismes publics;

Arrêtent :

Article 'ler. Un concours de recrutement de 592 agents d'administration communale est organisé suivant les dispositions du présent arrêté,

La répartition des postes à pourvoir au niveau de chaque commune sera fixée par le ministre de l'intérieur.

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires titulaires classés au moins à l'échelle III, agés de moins de 40 ans à la date du concours et justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité.

Des bonifications de points sont accordées aux membres de l'ALN ou de l'OCFLN, conformément aux dispositions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes : une demande de participation à l'examen professionnel, accompagnee d'une fiche d'inscription revêtue du visa de l'administration d'origine, l'arrêté d'integration ou de titularisation, un procès-verbal d'installation, une fiche familiale d'état civil, éventuellement, un extrait du registre communal des membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

L'examen professionnel comporte :

A) Epreuves d'admissibilité : 1°) une composition sur un sujet d'ordre général, destinée à apprecier les qualites de réflexion du candidat et son aptitude à la redaction, durée: 2 heures coefficient: 2°) une rédaction d'une note administrative, durée: 1 heure coefficient: 2.

Toute note inférieure à 5/20 pour ces épreuves écrites est eliminatoire. 3°) Une épreuve d'arabe pour les candidats composant en langue etrangere, qui se deroulera suivant les modalités fixées par l'arrété interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

Toute note inférieure à 4/20 pour cette épreuve est éliminatoire.

B) Epreuve orale :

Un entretien d'une durée de 15 minutes avec le jury; cette epreuve est affectée du coefficient 1.

Le programme des épreuves de l'examen professionnel est annexé au présent arrêté.

Les épreuves se dérouleront trois mois après ia publication du present arrété; les centres d'examen seront portes a la connaissance des candidats par voie de convocatior individuelle.

Les dossiers de candidature prévus à l'article 5 ct-dessus doivent être adressés, sous pli recommandé ou dépesés a la direction des affaires générales, de la réglementation et de l'administration locale de la wilaya de résidence au pius tard un mois après la publication du présent arrêté.

La liste des candidats à l'examen professionnel est arrêtée et pubilée par le wali concerné.

Les épreuves sont corrigées par un jury de l'examen professionnel dont la liste sera arrétée par le ministre de l'intérieur.

Le jury d'admission à l'examen professionnel est fixé comme suit:' un wali, désigné par le ministre de l'intérieur, président, Iinspecteur de la fonction publique de la wilaya du centre de l'examen, REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 un directeur des affaires générales, de la réglementation et de l'administration locale, désigné par le ministre de I'ntérieur, un agent d'administration communale, titulaire, désigné par le wali du centre de l'examen.

Art, 13. La liste des candidats admis à l'examen professionnel est, dans l'ordre de classement, dressée par le jury d'admission.

La liste définitive der candidats admis à l'emplo d'agent d'administration communale est arrêtée et publiée par le ministre de l'intérieur.

Les candidats admis à l'examen professionnel sont, compte tenu de leur classement et des besoins de service, affectés dans les différentes communes.

Les candidats définitivement admis sont nommés en qualité d'agents d'administration communale stagiaires par arrêté du président de l'assemblée populaire communale concernee.

Tout candidat qui ne rejoint pas son poste d'affectation dans un délai d'un mois perd le bénéfice de l'examen professionnel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait a Alger, le 10 décembre 1978.

Le secrétaire général, P. le ministre de l'intérieur, de la Présidence de la Republique, Le secrétaire général, Abdelmadjid ALAHOUM. Zineddine SEKFALL ΑΝΝΕΧΕ Programme pour les candidats à l'examen professionnel de recrutement pour l'accès à l'emploi d'agent d'administration communale

A) INSTITUTIONS POLITIQUES : 1°) La lutte armée contre le colonialisme de 1954 à 19621 L'indépendance de l'Algérie.

Le Parti du Front de libération nationale. 2°) La révolution agraire :

Les différentes phases. 3°) Le développement local :

Le PCD - Le PMU:

- définition élaboration. 4°) La gestion, socialiste des entreprises :

Contrôle et participation des travailleurs. 5°) Organisation administrative locale :

L'exécutif communal : définition composition rôle.

B) - FINANCES LOCALES : 1°) Le budget communal :

Valeur du budget définition Structure du budget communal Principes budgétaires L'élaboration du budget communal. 2°) Les dépenses et les recettes communales :

Les dépenses Les recettes.. 3°) L'exécution du budget communal :

Les régies générales L'exécution des dépenses communales La réalisation des recettes communales. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE