Décret n° 80-288 du 20 décembre 1980 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des services publics communaux

Il est créé un corps d'inspecteurs des services publics communaux.

Ce corps comporte les filières suivantes:

Urbanisme, Voirie, Nettoiement, Hygiène.

Dans leur filière respective, les inspecteurs des services pubilcs communaux sont chargés des vérifications, enquêtes, interventions, des constatations et des poursuites des infractions à la réglementation concernant les activités énumérées a l'article précédent, dans les formes et procédures prévues par la législation en vigueur.

Le profil de chaque filière sera, en tant que de pesoin, précisé par arrêté de l'autorité chargée de la fonction publique, du ministre de l'intérieur et du/ou des ministres intéressés.

La gestion des inspecteurs des services publics communaux - est exercée dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 68-214 au 30 mai 1968 susvisé.

Les inspecteurs des services publics communaux sont en position d'activité dans les communes. - •

Par application de l'article 10 de 'ordonnance - n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, 11 est créé un emploi spécifique d'inspecteur principal des services publics communaux.

L'inspecteur principal des services puolics communaux assure la coordination et le contrôle des activités d'un groupe d'inspecteurs des services publics communaux, placés sous sa direction. Il prépare les rapports périodiques sur le fonctionnement de ses services et il a autorité sur les personnels mis à sa disposition.

Les inspecteurs des services publics communaux sont recrutés : 1°) dans la limite de 40 % des emplois à pourvoir par voie de concours. sur épreuves, parmi les candidats âgés de 30 ans au plus au ler janvier de l'année du concours et justifiant d'un certificat REPUBLIQUE ALGERIENNE 1291 de scolarité de la 2º année secondaire incluse ou d'un titre équivalent. 2°) par voie d'examens professionnels réservés :

a) dans la limite de 15% des emplois à pourvoir. aux agents techniques spécialisés de l'administration communale, âgés de 40 ans au plus, à la date de l'examen et justifiant de deux années de services effectifs en qualité de titulaires dans leur grade ;

b) dans la limite de 20% des emplois à pourvoir, aux agents techniques et aux 'nspecteurs de salubrité de l'administration communale ;

c) dans la limite de 10% des emplois à pourvoir et après accord du ministre intéressé, aux fonctionnaires appartenant aux corps dont la vocation technique correspond à celle définie par le présent décret et classés au moins à l'échelle VI.

Les candidats visés aux alinéas b) et c) doivent être âgés de 40 ans, au plus, à la date de l'examen et justifier de 10 années de services effectifs en qualité de titulaires dans leur grade. 3°) dans la limite de 15% des emplois à pourvoir, au choix parmi les agents techniques spécialisés de l'administration communale, âgés de 40 ans au minimum et de 50 ans au maximum, comptant cinq années de services effectifs au moins en qualité de titulaires dans leur grade et figurant sur une liste d'aptitude, établie dans les conditions prévues par l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.

Les modalités d'organisation des concours et examens professionnels prévus à l'articie précédent sont fixées par arrêté conjoint de l'autorité chargée de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès des épreuves. sont arrêtées et publiées par le ministre de l'intérieur.

Les candidats déclarés admis sont affectés dans - les conditions prevues à l'article 10 du décret n° 68-214 du 30 mai 1968 susvisé et nommés en qualité de stagiaires par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

La période de leur stage est fixé à deux années durant laquelle les intéressés sont astreints à un cycle de formation dont les modilités seront fixées par l'arrêté prévu à l'article 8 ci-dessus.

Les agents visés ci-dessus peuvent être titularisés après la période de stage s'ils figurent star une liste d'aptitude à l'emploi, établie au vu d' capport du chef hiérarchique, dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 11 2 juin 1966, par un jury de titularisation dont a composition est fixée comme suit :

- Le directeur général des collectivités locales ou son représentant, président, Un wali ou son représentant, 1292 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- Un président d'assemblée populaire communale, désigné par le ministre de l'intérieur, Un inspecteur des services publics communaux titulaire, désigné par la commission paritaire du corps.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, l'autorité ayant pouvoir de nomination peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé, une prolongation de stage pour une période d'une année, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Peuvent être nommés à l'emploi specifique prévu à l'article 5 ci-dessus, les inspecteurs des services publics communaux, titulaires, justifiant de trois années d'ancienneté.

Le corps des inspecteurs des services publics communaux est classé à l'échelle X prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps des fonetionnaires et organisant la carrière de ces fonetionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique d'inspecteur principal des services publics communaux est fixée à 30 points.

Les inspecteurs des services publics communaux sont assermentés. Ils sont pourvus d'une commission d'emploi avec photographie qu'ils sont tenus de produire à la première réquisition.

Avant d'entrer en service, les inspecteurs des services publics communaux prêtent, devant le tribunal compétent de leur résidence administrative, le serment suivant :

أحسن بمهمتي لأقومن العظيم العلي بالله أقسم » . مهنتي سر على أحافظ وان وبأمانة قيام Acte en est donné gratuitement par écrit par le greffier du tribunal, sur la commission d'emploi du fonctionnaire. Le serment n'est pas renouvelé tant qu'il n'y a pas interruption de ra fonction, quelles que soient les attributions successivement confiées aux fonctionnaires. Les fonctionnaires qui reprennent leur service dès la cessation des causes pour lesquelles ils ont dû le suspendre, ne sont pas considérés comme ayant interrompu leurs fonctions et n'ont donc pas à prêter un nouveau serment.

De même, le changement de résidence n'entraîne ni nouvelle prestation de serment, ni nouvel enre- 'gistrement de la prestation, antérieure.

Les inspecteurs des services publics communaux, en congé de maladie de longue durée, mis en disponibilité, détachés ou ayant quitté définitive- REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 décembre 1980 ment leur emplol, sont tenus de remettre, sans délai, leur commission d'emploi à l'administration dont ils relèvent.

La proportion maximale des inspecteurs des services publics communaux susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité ne peut, en aucun cas, être supérieure à 20% de l'effectif réel de chaque collectivité locale.

Pour l'établissement de la première liste d'aptitude visée à l'article 7-(3°), le pourcentage des recrutements, à ce titre, sera fixé par arrêté conjoint de l'autorité chargée de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.

Peuvent être également inscrits sur la liste d'aptitude visée à l'alinéa précédent, les inspecteurs de la salubrité justifiant de 15 ans de services effectifs en cette qualité et âgés de 40 ans au moins.

Pour la constitution initiale du jury prévu à l'article 10 ci-dessus, le ministre de l'intérieur désigne un inspecteur des services publics communaux.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 décembre 1980.

Chadli BENDJEDID,