Décret n° 82-117 du 27 mars 1982 relatif aux emplois spécifiques attachés à certains corps de fonctionnaires communaux, р. 441

Il est créé, au titre de certains corps de fonctionnaires communaux, les emplois spécifiques suivants :

- Secrétaire général du conseil populaire ou de commune, Secrétaire général adjoint de conseil populaire, Directeur,

- Chef de division,

- Chef de service.

Le nombre des emplois spécifiques attachés aux corps d'administration générale et technique est fixé pour chaque catégorie de commune concernée, en fonction de l'organigramme-type, arrêté par le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le secrétaires d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

L'emploi de directeur ne peut être créé que dans les communes de plus de 50.000 habitants.

L'emploi de chef de division ne peut être créé que dans les communes de plus de 20.000 habitants.

Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du président du conseil populaire ou du président de l'assemblée populaire communale :

- d'assurer le secrétariat du conseil populaire ou de l'assemblée populaire communale,

- d'établir des rapports à présenter aux délibérations du conseil populaire ou de l'assemblée populaire communale et de suivre leur exécution,

- de soumettre les délibérations du conseil populaire ou de l'assemblée populaire communale à l'approbation de l'autorité de tutelle, d'assurer la préparation des réunions du consell populaire ou de l'assemblée populaire communale,

- de préparer les projets de règlements et de décisions communales;

- d'exercer l'autorité hiérarchique sur le personnel communal; d'assurer l'organisation, l'animation, la coordination et le contrôle des services administratifs et techniques du conseil populaire ou de commune.

Le secrétaire général adjoint du conseil populaire assiste le secrétaire général du conseil populaire dans ses tâches. 442 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de secrétaire général :

1) au conseil populaire, les administrateurs des services communaux titulaires justifiant de six années de services effectifs en cette qualité.

2) dans les communes de plus de 160.000 habitants les administrateurs des services communaux titulaires Justifiant de cinq années de services effectifs en cette qualité;

3) dans les communes de 100.001 à 160.000 habitants, les administrateurs des services communaux titulaires justifiant de quatre années de services effectifs en cette qualité;

4) dans les communes de 50.001 à 100, 000 habitants. les administrateurs des services communaux titulaires justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité;

5) dans les communes de 20.001 à 50.000 habitants, les administrateurs des services communaux titulaires, justifiant de deux années de services effectifs en cette qualité;

6) dans les communes de moins de 20.000 habitants, les administrateurs des services communaux titulaires.

Peuvent être nommés au conseil populaire, en qualité de secrétaire général adjoint, les administrateurs des services communaux titulaires, justifiant de cinq années de services effectifs en cette qualité.

La majoration indiciaire attachée aux emplois de secrétaire général et de secrétaire général adjoint est fixée comme suit : 1°) Secrétaire général de conseils populaires et de communes de plus de 160.000 habitants: 90 points, 2°) Secrétaire général adjoint de conseils poри- laires et secrétaire général de communes de 100.001 à 160.000 habitants: 70 points, 3°) Secrétaire général de communes de 50.001 à 100.000 habitants: 60 points, 4°) Secrétaire général de communes de 20.001 à 50.000 habitants: 55 points, 5°) Secrétaire général de communes de moins de 20.000 habitants: 50 points. 2

Le directeur est chargé, sous l'autorité du secrétaire général, de l'exécution des directives données par le président du conseil populaire ou de l'assemblée populaire communale, de la coordination et de la bonne marche des services relevant de son secteur d'activité.

Peuvent être nommés à l'emploi spéctfique de directeur.: 1°) aux conseils populaires et dans les communes de plus de 160.000 habitants, les administrateurs des services communaux titulaires, justifiant au moins de quatre années de services effectifs en cette qualité, REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 mars 1982 2°) dans les communes de 100.001 à 160.000 habitants, les administrateurs des services communaux titulaires, justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité; 3°) dans les communes de 50.001 à 100.000 habitants, les administrateurs des services communaux titulaires, justifiant au moins de deux années de services effectifs en cette qualité ; 4°) aux conseils populaires et dans les communes de plus de 160.000 habitants, les ingénieurs d'Etat de de l'administration communale titulaires, justifiant au moins de deux années de services effectifs en cette qualité: 5°) dans les communes de 100.001 à 160.000 habitants, les ingénieurs de l'Etat de l'administration communale titulaires, justifiant au moins d'une année de services effectifs en cette qualité ; 6°) dans les communes de 50.001 à 100.000 habitants les ingénieurs d'Etat de l'administration communale, titulaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de directeur est fixée comme suit : 1°) Aux conseils populaires et dans les communes de plus de 160.000 habitants: 60 points. 2°) Dans les communes de 100.001 à 160.000 habitants: 50 points. 3°) Dans les communes de 50.001 à 100.000 habitants: 40 points.

Le chef de division est chargé, sous l'autorité du directeur des services administratifs ou techniques et ou du secrétaire général du conseil populaire ou de commune, d'animer, de coordonner et de contrôler les services places sous son autorité.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de chef de division : 1°) aux conseils populaires et dans les communes de plus de 160.000 habitants, les administrateurs des services communaux titulaires, justifiant de trois années au moins de services effectifs en cette qualité. 2°) dans les communes de 100.001 à 160.000 habitants, les administrateurs des services communaux titulaires, justifiant de deux années de services effectifs en cette qualité ; 3°) dans les communes de 50.001 à 100.000 habitants, les administrateurs des services communaux titulaires, justifiant au moins d'une année de services effectifs en cette qualité; 4°) dans les communes de 20.001 à 50.000 habitants, les administrateurs des services communaux titulaires; 5°) aux conseils populaires et dans les communes de plus de 160.000 habitants, les ingénieurs d'application de l'administration communale titulaires, justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité. 30 mars 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA 6°) dans les communes de 100.001 à 160.000 habitants les ingénieurs d'application de l'administration communale titulaires, justifiant de deux années de services effectifs en cette qualité; 7°) dans les communes de 50.001 à 100.000 habitants les ingénieurs d'application de l'administration communale titulaires, justifiant au moins d'une année d'ancienneté en cette qualité; 8°) dans les communes de 20.001 à 50.000 habitants, tes ingénieurs d'application de l'administration communale, titulaires.

La majoration indiciaire attachée à 'emploi spécifique de chef de division, est fixée comme suit: 1°) Aux conseils populaires et dans les communes de plus de 160.000 habitants: 50 points. 2°) Dans les communes de 100.001 à 160.000 habitants: 45 points. 3°) Dans les communes de plus de 20.000 habitants : 35 points.

Le chef de service est chargé, sous l'autorité du - secrétaire général et le cas échéant, du chef de division ou du directeur : de l'animation et de la coordination des travaux et de la répartition des tâches devant être réalisées par les agents placés sous son autorité ;

- de l'application, de l'exécution et du suivi des décisions relevant de ses attributions.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de chef de service : 1°) aux conseils populaires et dans les communes de plus de 160.000 habitants, les attachés de l'administration communale titulaires, justifiant au moins de quatre années de services effectifs en cette qualité. 2°) dans les communes de 100.001 à 160.000 habitants, les attachés d'administration communale-titu- EMPLOIS SPFCIFIQUES Secrétaire général de commune de 20.001 à 50.000 habitants Secrétaire général de commune de moins de 20.000 habitants Directeur (commune de 50.001 à 100.000 habitants) REPUBLIQUE ALGERIENNE 443 laires, justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité. 3°) dans les communes de 20.001 à 100.000 habitants, les attachés d'administration communale titulaires, justifiant de deux années de services effectifs en cette qualité. 4°) dans les communes de moins de 20.000 habitants, les attachés d'administration communale titulaires. 5°) aux conseils populaires et dans les communes de plus de 160.000 habitants, les techniciens de l'administration communale titulaires, justifiant de quatre années de services effectifs en cette qualité. 6°) dans les communes de 100.001 à 160.000 habitants, les techniciens de l'administration communale titulaires, justifiant de 3 années de services effectifs en cette qualité. 7°) dans les communes de 20.001 à 100.000 habitants, les techniciens de l'administration communale justifiant de deux années de services effectifs en cette qualité. 8°) dans les communes de moins de 20.000 habitants, les techniciens de l'administration communale titulaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de chef de service, est fixée comme suit :

- Aux conseils populaires et dans les communes de plus de 160.000 habitants: 40 points.

- Dans les communes de 100.001 à 160.000 habitants: 35 points.

- Dans les autres communes: 30 points.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus et pendant une période de 5 ans, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accès aux emplois spécifiques s'effectue comme suit CONDITIONS D'ACCES

- Attachés d'administration communale, titulaires, justifiant de 6 années de services effectifs en cette qualité.

- Attachés d'administration communale, titulaires, Justifiant de 4 années de services effectifs en cette qualité.

A) Services administratifs :

Attachés d'administration communale, titulaires,

- Justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité.

B) Services techniques :

Ingénieurs d'application de l'administration communale, justifiant de 4 années de services effectifs en cette qualité. 444 JOURNAL OFFICIEL DE LA EMPLOIS SPECIFIQUES Chef de division (commune de 50.000 à 100.000 habitants) Chef de division (commune de 20.001 a 50,000 habitants) Chef de service (commune de 20.001 à 100.000 habitants) Chef de service (commune de moins de 20.000 habitants),

Les agents nommés dans les communes aux emplois spécifiques existant antérieurement ct qui ne remplissent pas les conditions d'accès aux emplois institués par le présent décret continuent, pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire à être régis par les dispositions en vertu desquelles ils ont été nommés.

Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-dessus, sont abrogées celles des articles 4 des décrets nº 69-172 et 69-173 du 14 novembre 1969, ainsi que celles de l'article 3 du décret n° 70-22 du 22 janvier 1970 susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 mars 1982.

Chadli BENDJEDID, REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 mars 1982 CONDITIONS D'ACCES

A) Services administratifs :

Attachés d'administration communale, titulaires, Justifiant de 4 années de services effectifs en cette qualité.

B) Services techniques:

Techniciens d'administration communale, titulaires, justifiant de 4 années de services effectifs en cette qualité.

A) Services administratifs Attachés d'administration communale, titulaires, Justifiant de 3 années de services effectifs en cette qualité.

B) Services techniques

- Techniciens d'administration communale, titulaires, justifiant de 3 années de services effectifs en cette qualité.

A) Services administratifs :

- Secrétaires d'administration communale, titulaires, Justifiant de 4 années de services effectifs en cette qualité.

B) Services techniques t Agents techniques spécialisés de l'administration justifiant de 4 années de services effectifs en cette qualité.

A) Services administratifs :

- Secrétaires d'administration communale, titulaires, justifiant de 3 années de services effectifs en cette qualité.

B) Services techniques:

Agents techniques spécialisés de l'administration communale, titulaires, justifiant de 3 années de services effectifs en cette qualité.

MINISTERE DE LA JUSTICE