Décret n° 81-265 du 30 octobre 1981 relatif au statut particulier des agents de la police communale

Dans le cadre des pouvoirs de police du président de l'assemblée populaire com munale et sous son autorité, les agents de police communale sont chargés :

- de faire respecter les règlements ayant trait à la police communale; d'exécuter les directives données par le président de l'assemblée populaire communale; de veiller à l'application des lois et règlements relatifs à l'urbanisme, l'hygiène, la salubrité publique et la tranquillité publique ainsi que la préservation du cadre de vie et à la protection de la qualité des eaux, REPUBLIQUE ALGERIENNE 991

- d'assurer la police des funérailles et cimetières, d'assurer la commodité du passage et de la circulation dans les rues, voles et places publiques situées sur le territoire de la commune.

- de prêter assistance aux groupements du darak el watani et de se substituer dans les localités non dotées de services de sécurité de l'Etat, aux agents de l'ordre public.

En outre, ils sont appelés à constater:

- les délits de chasse et de pêche ; les infractions qui portent atteinte aux propriétés rurales; les infractions qualifiées de prix illicite ; les infractions aux règles de publicité des prix; les infractions aux règlements en matière de construction.

Les agents de la police communale peuvent être requis par les fonctionnaires investis par la réglementation en vigueur des pouvoirs de police judiciaire, le président de l'assemblée populaire communale préalablement informé de cette réquisition.

La gestion du corps de la police communale est assurée dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 68-214 du 30 mai 1968 susvisé.

Par application des dispositions de l'arhicle 10 de l'ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 susvisé, il est créé un emploi spécifique de brigadier.

Le brigadier est chargé de l'encadrement d'un groupe de trois à cinq agents de la police communale.

Les agents de police communale soat recrutés par voie de concours ou épreuves parmi les candidats:

- justifiant du niveau de 2º année moyenne ; âgés de 21 ans au moins et 30 ans au plus à la date du concours;

- remplissant les conditions d'aptitude physique pour l'accès à cet emploi ; ayant suivi avec succès un cycle de formation spécialisée d'une année au moins.

Un arrêté du ministre de l'intérieur déterminera les conditions d'aptitude physique requises pour l'accès au corps.

Les modalités d'organisation du concours prevu à l'article 5 ci-dessus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'autorite chargée de la fonction publique.

La liste des candidats admis à concourir ainsi que celle des candidats ayant sub! avec succès es épreuves du concours sont arrêtées et publiées par le ministre de l'intérieur, 992 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les candidats déclarés admis sont affectés dans les conditions fixées à l'article 10 du décret n 68-214 du 30 mal 1968 susvisé et sont nommés en qualité d'agents de la police communale stagiaires.

Les agents de police communale stagiaires peuvent être titularisės après une période de stage d'une année s'ils figurent sur une liste d'aptitude à 'emploi arrêtée au vu d'un rapport du chef hiérarchique et dans les conditions fixées à l'article 29 de 'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme sult:

- le wali ou son représentant, président ; deux présidents d'assemblée populaire communale. désignés par le wali concerné ; deux agents de police communale titulaires, désignés par la commission paritaire.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, 11 est, après avis de la commission paritaire du corps, soit accordé à l'interessé une prolongation de stage pour une nouvelle période d'une année, soit procédé à son licenciement sous réserve des dispositions de Particle 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de brigadier les agents de la police communale justifiant de trois années de services effectifs au moins dans le corps.

Le corps des agents de la police communale est classé à l'échelle V prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de brigadier est fixée à 20 points.

La proportion maximale des agents de la police communale susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité ne peut, en aucun cas, être supérieure à 10% de l'effectif réel de chaque collectivité locale.

Les agents de la police communale sont assermentés, et sont pourvus d'une commission d'emploi avec photographie. Ils sont tenus de la produire à la première réquisition.

Avant d'entrer en service, les agents de la police communale prêtent le serment suivant devante tribunal de leur résidence :

وأمانة اخلاص بكل بمهامي سأقوم بأني بالله أقسم » . كاملا التزاما المهني بالسر والتزم Acte en est donné gratuitement, par écrit, par le greffier du tribunal sur la commission d'emploi, REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 octobre 1981 Le serment n'est pas renouvelé tant qu'il n'y a pas interruption définitive de la fonction, quelles que soient les attributions qui sont successivement confiées aux agents de la police communale.

Les agents de la police communale qui reprennent leur service à la suite d'une cessation provisoire des fonctions pour congé de longue durée, détachement ou mise en disponibilité ne sont pas tenus de renouveler le serment.

Toutefois, les cas de cessation provisoire des fonctions visées à l'alinéa précédent donnent lieu à retrait de la commission. Celle-ci est rendue lors de la reprise de service.

Les agents de la police communale sont astreints au port d'un uniforme dont le modèle et les insignes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Ils sont également dotés d'une arme individuelle.

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il sera procédé à l'intégration des agents de la police communale recrutés dans le cadre des dispositions du décret n° 70-27 du 22 janvier 1980 susvisé.

L'application des dispositions de l'alinéa précédant ne peut entraîner d'effet pécuniaire rétroactif.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et de l'autorité chargée de ia fonction publique déterminera les modalités d'application du présent article.

Les dispositions du décret n° 70-27 du 22 janvier 1970 portant statut particulier des agents de la police communale sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 octobre 1981.

Chadli BENDJEDID