Décret n° 83-349 du 21 mai 1983 complétant et modifiant le décret n° 70-26 du 22 janvier 1970 relatif au statut particulier des agents techniques de l'administration communale

Les dispositions de l'article 3 du décret n° 70-26 du 22 janvier 1970 relatif au statut particulier des agents techniques de l'administration communale, sont modifiées et complétées comme suit :

« Les agents techniques de l'administration communale sont recrutés : 1°) Parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de sortie du cycle de formation des agents techniques de l'école de formation en gestion et techniques urbaines; 2°) Par vole de concours, sur épreuves, parmi les candidats titulaires du brevet d'enseignement moyen ou d'un titre reconnu équivalent.

Les postulants doivent être âgés de 30 ans au plus au ler janvier de l'année du concours. 3°) Par voie d'examen professionnel réservé aux ouvriers professionnels de lère catégorie de l'administration communale, justifiant de six (6) années de services effectifs en cette qualité et aux ouvriers professionnels de 2ème catégorie de l'administration communale justifiant de huit (8) années de services effectifs en cette qualité ; 4°) Au choix et dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les ouvriers professionnels de lère catégorie de l'administration communale justifiant de quinze (15) années de services effectifs en cette qualité.

Pendant le stage prévu à l'article 5 ci-dessous, les agents recrutés au titre du 2º ci-dessus sont astreints à une période de formation dont la durée et les modalités seront définies par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessus >.

(Le reste sans changement).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 mai 1983.

Chadli BENDJEDID.