Arrêté interministériel du 10 décembre 1978 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel de recrutement de secrétaires généraux de communes de plus de 60.000 habitants

Un examen professionnel de recrutement de cinquante (50) secrétaires géneraux de communes de DUIS de 60.000 habitants est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté.

Peuvent se présenter à cet examen les attachés d'administration titulaires, agés de 40 ans au maximum au ler janvier de l'année en cours et ayant accompli huit (8) années de services effectifs en cette qualité.

Des bonifications de points sont accordées aux membres de l'ALN ou de l'OCFLN, conforniement aux dispo sitions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes : une demande de participation à l'examen professionnel, accompagnée d'une fiche d'inscription fourme par l'administration, l'arrêté d'intégration ou de titularisation, un procès-verbal d'installation, une fiche familiale d'état civil, éventuellement, un extrait du registre communal des membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

L'examen professionnel comporte:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 janvier 1979

4) Epreuves d'admissibilité : 1°) Une composition sur un sujet à caractère politique, economique ou social, durée 3 heures, coefficient 3; 2°) Une rédaction d'un document administratif avec étude prealable d'un dossier ou d'un texte, destinee à apprecier les qualites de reflexion du candidat et son aptitude à la redaction, duree 4 heures, coefficient 4; 3°) Une composition sur un sujet relatif à l'organisation constitutionnelle de l'Algerie ou portant sur les questions de droit administratif. de finances publiques et de finances locales, durée 2 heures, coefficient 2;

Toute note inférieure à 5/20 pour ces épreuves écrites est éliminatoire. 4°) Une épreuve d'arabe pour les candidats composant en langue etrangere qui se deroulera suivant les modalites fixées par l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvise.

Toute note inférieure à 4/20 pour cette épreuve est éliminatoire.

B) Epreuve orale :

Un entretien d'une durée de 15 minutes avec le jury. Cette epreuve est affectee du coefficient 1.

Le programme des epreuves de l'examen professionnel est annexé au présent arrêté.

Les épreuves se dérouleront trois (3) mois après la publication du present arrêté le centre d'examen sera porte à la connaissance des candidats par voie de convocation individuelle.

Les dossiers de candidature prévus à l'article 4 21-dessus doivent être adresses, sous pli recommandé ou deposes à la direction générale des collectivites locales au plus tara un mois après la publication du présent arrêté.

La liste des candidats à l'examen professionnel est arrêtée et publice par le ministre de l'intérieur.

Les épreuves sont corrigées par un jury de Pexamen professionnel dont la liste sera arrêtée par le ministre de l'interieur.

Le jury d'admission à l'examen professionnel est fixé comme suit: le directeur général des collectivités locales, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur de l'administration et des finances locates, un secrétaire général de commune de plus de 60.000 habitants, titulaire.

La liste des candidats admis à l'examen professionnel est, dans l'ordre de classement, dressée par le jury d'admission.

La liste définitive des candidats admis à 'emploi de secrétaire général de commune de plus de 60.000 habitants est arrêtée et publiée par le ministre de l'intérieur.

Les candidats reçus à l'examen professionnel sont, compte tenu de leur classement et des besoins de service, affectés dans les différentes communes de plus de 60.000 habitants.

Les candidats définitivement admis sont nommés en qualité de secretaires generaux de communes de plus de 60.000 nabitants, stagiaires, par arrêté du ministre de l'intérieur.

Art, 16 Tout candidat qui ne rejoint pas son poste a'affectation dans un délai d'un mois, perd le bénéfice de l'examen professionnel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 décembre 1978.

Le secrétaire général de la P. le ministre de l'intérieur, Présidence de la République, Le secrétaire général, Abdelmadjid ALAHOUM. Zineddine SEKFALL 2 janvier 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA ΑΝΝΕΧΕ Programme pour les candidats a l'examen professionnel de recrutement pour l'accès à l'emploi de secrétaire généras de commune de plus de 60.000 habitants.

A) INSTITUTIONS POLITIQUES : 1°) L'organisation de l'Algérie avant 1830. 2°) L'organisation de l'Algérie de 1830 à 1954 :

Les causes et effets de la colonisation, Les differentes formes de resistance algérienne. 3°) L'organisation de la lutte de libération nationale :

- Le Front de libération nationale, Le congrès de La Soummam, Le CNRA. 4°) L'organisation de l'Algérie de 1962 à nos jours :

La Charte nationale, Le FLN et les organisations de masse, La Constitution de 1976, La fonction exécutive, La fonction législative, La fonction judiciaire.

B) ECONOMIE POLITIQUE :

1) Conséquences de la colonisation :

La sous-industrialisation, Le déséquilibre des structures agricoles, Le désarticulation économique, Lee déséquilibres régionaux, Le déséquilibre du commerce extérieur, Les consequences sociales:

- explosion demographique -sous-éducation

- chômage et immigration. 2°) Developpement et independance économique :

Les objectifs de développement :

La Charte de Tripoli, Le Charte d'Alger, La Charte nationale, La gestion socialiste des entreprises, Les différentes nationalisations, Le monopole de l'Etat, Lindustrialisation, La révolution agraire, La planification : pian national PCD PMU La pianification spatiale! plan directeur d'urbanisme

- perimetre provisoire d'urbanisation reserves foncières.

C) DROIT ADMINISTRATIF : 1°) Les principes de l'organisation administrative :

La centralisation, La déconcentration, La decentralisation,

2) Les moyens et les biens de l'administration:

Le pouvon réglementaire Le personnels (fonction publique), Les biens. 3°) Les controles :

Le controte de tutelle, Le controle financier Le contrôle juridictionnel, Le controle populaire D ر ORGANISATION ADMINISTRATIVE LOCALE : 1°) La wilaya Structures:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7

- le wali

- l'APW -Attributions :

- le conseil exécutif. 2°) La daïra :

Définition et rôle. 3°) La commune :

Structures et attributions : le président de l'APC l'exécutif communal

- l'APC

- l'APCE

E) - FINANCES LOCALES : 1°) Le budget communal :

Valeur du budget-définition,

- Structure du budget communal Principes budgétaires, L'élaboration du budget communal. 2°) Les dépenses et les recettes communales s Les dépenses, Les recettes. 3°) L'exécution du budget communal :

Régies générales, L'exécution des dépenses communales, La réalisation des recettes communales. 4°) La comptabilité communale :

La comptabilité de l'ordonnateur, La comptabilité du receveur communal 5°) La gestion communale t Les régies simples de recettes et de dépenses, Les divers modes d'interventions communaleя Les régies.

Arrêté Interministériel du 10 decembre 1978 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel de recratement d'attachés d'administration communale.

Le ministre de l'intérieur et Le secrétaire général de la Présidence de la République, Vu 'crdonnance nº 66-133 du 3 juin 1966, modifiée et completee, portant statut général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n 71-2 du 20 janvier 1971 portant extensien de l'ordonnance nº 68-92 du 26 avril 1968 rendant cligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractere réglementaire on individuel concernant la situation des fonctionnaires :

Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'acces sux e:nplois publics et au reclassement des membres de l'ALN de l'OCFLN et l'ensemble des textes l'ayant modifié et omplete;

Vu de décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions pplicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret 68-409 du 31 mai 1968;

Vu le décret n" 67-135 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions Hatutaires communes applicables aux corps des attachés d'admiistration modifié par le décret n° 68-170 du 20 mai 1968;

Vu le décret n° 68-214 du 30 ma) 1968 fixant les dispositions Jeciates applicables aux fonctionnaires communaux ;

Vu le decret n° 69-172 du 14 novembre 1969 portant creation l'un corps des attachés d'administration communale:

Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul tes times d'àge pour l'accés aux emplois publics;

JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l'arrête interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des établissements ou organismes publics;

Arrêtent :

Un examen professionnel de recrutement de 141 attachés d'administration conimunale est organisé suivant les dispositions du présent arrêté.

Peuvent se présenter à cet examen les secrétaires d'administration titulaires, âgés de 40 ans au maximum au ler janvier de l'année en cours et ayant accompli cinq (5) années de services effectifs en cette qualité.

Des bonifications de points sont accordées aux membres de l'ALN ou de l'OCFLN, conformément aux dispositions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes :

- une demande de participation à l'examen professionnel accompagnée d'une fiche d'inscription fournie par l'administration,

- l'arrêté d'intégration ou de titularisation,

- un procès-verbal d'installation, une fiche familiale d'état civil, éventuellement, un extrait de registre communal des membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

L'examen professionnel comporte:

A) - Epreuves d'admissibilité :

1) Une composition sur un sujet portant sur les problèmes administratifs, économiques ou sociaux, durée: 3 heures - coefficient: 3; 2°) Une rédaction d'un document administratif destinée à apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à la rédaction, durée: 3 heures coefficient : 3; 8°) Une composition sur un sujet relatif à l'organisation constitutionnelle de l'Algérie, ou portant sur des questions de droit administratif, des finances publiques et des finances locales, durée: 2 heures coefficient: 2;

Toute note inférieure à 5/20 pour ces épreuves écrites est éliminatoire. 4°) Une épreuve d'arabe pour les candidats composant en langue étrangère, qui se déroizlera suivant les modalités fixées par l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

Toute note inférieure à 4/20 pour cette épreuve est éliminatoire.

B) - Epreuve orale :

Un entretien d'une durée de 15 minutes avec le jury; cette épreuve est affectée du coefficient 1.

Le programme des épreuves de l'examen professionnel est annexé au présent arrêté. تمر

Les épreuves se dérouleront trois mois après la publication du présent arrêté; les centres d'examen seront portés à la connaissance des candidats par voie de convocation individuelle.

Les dossiers de candidature prévus à l'article 4 ci-dessus, doivent être adressés, sous pli recommandé ou déposés à la direction générale des collectivités locales un mois après la publication du présent arrêté.

La liste des candidats à l'examen professionnel est arrêtée et publiée par le ministre de l'intérieur.

Les épreuves sont corrigées par un jury de l'examen professionnel dont la liste sera arrêtée par le ministre de l'intérieur.

Le jury d'admission à l'examen professionnel est fixé comme suit:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 janvier 1979 le directeur général des collectivités locales, président, le directeur général de la fonction publique ou son représent unt, le directeur de l'administration et des finances locales, un attaché d'administration, communale, titulaire.

La liste des candidats admis à l'examen professionnel est, dans l'ordre de classement, dressée par le jury d'admission.

La liste définitive des candidats admis à l'emploi d'attaché d'administration communale est arrêtée et publiée par le ministre de l'intérieur.

Les candidats admis à l'examen professionnel sont, compte tenu de leur classement et des besoins de service, affectés dans les différentes communes.

Les candidats définitivement admis sont nommés en qualité d'attachés d'administration communale stagiaires par arrêté du président de l'assemblée populaire communale concernée.

Tout candidat qui ne rejoint pas son poste d'affectation dans un délai d'un mois perd le bénéfice de l'examen professionnel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 décembre 1978.

Le secrétaire général de la P. le ministre de l'intérieur, Presidence de la République, Le secrétaire général, Abdelmadjid ALAHOUM. Zineddine SEKFALL.

ANNEXE Programme pour les candidats à l'examen professionnel de recrutement pour l'accés à l'emploi d'attaché d'administration communale A. INSTITUTIONS POLITIQUES : 1°) L'Algérie de 1830 à 1954 :

Causes et effets de la colonisation La résistance du peuple algérien à la colonisation 2°) L'Algérie de 1954 à 1962 :

Organisation de la lutte de libération nationale Le Front de libération nationale Le congrés de la SOUMMAM Le CNRA. 3°) L'Algérie de 1962 à nos jours :

La proclamation du 19 juin 1965 La Charte nationale La constitution de 1976 La fonction politique La fonction exécutive La fonction législative B. ECONOMIE POLITIQUE : 1.- Politique industrielle Les pôles de développement Les hydrocarbures au service du développement Récupération des richesses énergétiques et minières Place dans l'économie nationale

2. Politique agricole L'autogestion agricole La révolution agraire : principes conséquences Les coopératives agricoles les villages socialistes.

3. La planification :

Le plan quadriennal national Le PCD Le PMU La planification urbaine. 2 janvier 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA C. DROIT ADMINISTRATIF :

1. - Les principes de l'organisation administrative :

La centralisation La décentralisation La déconcentration

2. - Le pouvoir règlementaire :

Champ d'action Effets Limites: le statut général de la fonction publique 3.. La tutelle administrative et technique :

Definition Portée Limites et perspectives d'évolution D. ORGANISATION ADMINISTRATIVE LOCALE :

1. La wilaya :

L'organe d'exécution L'organe délibérant Les compétences

2. La commune :

L'organe d'exécution L'organe délibérant Les compétences E. FINANCES LOCALES : 1°) Le budget communal:

Valeur du budget-définition Structure du budget communal Principes budgétaires -L'élaboration du budget communal. 2°) Les dépenses et les recettes communales :

- Les dépenses Les recettes. 3°) L'exécution du budget communal:

Régies générales L'exécution des dépenses communales La réalisation des recettes communales 4°) La comptabilité communale :

La comptabilité de l'ordonnateur La comptabilité du receveur communal 5°) La gestion communale :

Les régies simples de recettes et de dépenses Les divers modes d'interventions communales Les régies.