Décret n° 84-274 du 22 septembre 1984 portant création d'un corps de techniciens supérieurs de l'administration communale

Il est créé, au sein de l'administration communale, un corps de techniciens supérieurs de l'administration communale, régi par les dispositions du décret n° 83-264 du 16 avril 1983 susvisé et celles du présent décret.

Les techniciens supérieurs de l'administration communale sont chargés, sous l'autorité de leur chef hiérarchique

- d'exercer leurs attributions, en fonction de leur spécialité,

- de mettre au point les projets de réalisation technique,

- de planifier, d'organiser et de coordonner les travaux rentrant dans le cadre de leur compétence et d'en contrôler l'exécution.

Ils peuvent être également chargés auprès des écoles de formation des fonctionnaires d'administracommunale :

- d'assurer l'enseignement théorique et pratique d'une ou plusieurs disciplines de leur spécialité, de réaliser des travaux de recherche pédagogique en vue de l'amélioration des programmes et des méthodes d'enseignement, de participer à l'organisation et au déroulement des examens et concours ouverts par lesdits établissements.

Le corps de techniciens supérieurs de l'administration communale est géré dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 68-214 du 30 mai 1968 susvisé.

Par application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 et de l'article 4 du décret n° 83-264 du 16 avril 1983 susvisés, il est créé des emplois spécifiques de: chef d'équipe, -chef de section, 26 septembre 1984 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Outre les tâches prévues à l'article 2 du décret n° 83-264 du 16 avril 1983 susvisé, les techniciens supérieurs de l'administration communale, nommés aux emplois spécifiques ci-dessus institués, sont chargés : 1°) Pour le chef d'équipe d'élaborer le programme de travail de l'équipe,

- de répartir rationnellement les travaux au sein de l'équipe,

- de veiller à la bonne exécution, dans les délais impartis, du programme de travail de l'équipe. 2°) Pour le chef de section -d'élaborer le programme de travail de la section, de répartir rationnellement les travaux entre les différentes équipes,

- de cooruonner et de contrôler l'activité des équipes.

La nomination à l'emploi spécifique de chef d'équipe institué par l'article 4 ci-dessus est ouverte aux techniciens supérieurs de l'administration communale ayant accompli au moins trois (3) années d'exercice en cette qualité.

La nomination à l'emploi spécifique de chef de section est ouverte aux chefs d'équipe ayant accompli au moins trois (3) années d'exercice en cette qualité.

La majoration indiciaire attachée aux emplois spécifiques prévus à l'article 4 ci-dessus est fixé à: 40 points indiciaires pour l'emploi de chef - d'équipe,

- 50 points indiciaires pour l'emploi de chef de section.

Les techniciens supérieurs de l'administration communale peuvent accéder au corps des ingénieurs d'application dans leur spécialité par voie d'examen professionnel s'ils justifient de plus de cing

(5) années d'exercice en qualité de titulaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, 22 septembre 1984.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE LA JUSTICE