Décret n° 72-48 du 21 mars 1972 fixant les modalités de gestion du corps des ingénieurs de l'Etat de l'administration communale

Relèvent de la compétence de la direction générale cies affaires administratives et des collectivités locales du ministère de l'intérieur, les actes suivants : les nominations, les mouvements les positions, les congés de longue durée, les sanctions du second degré, les cessations de fonctions.

Il appartient à chacun des walis concernés, de prononcer la mesure prévue aux articles 58 et suivants de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée. C'est la même autorité qui note les ingénieurs de l'Etat de l'administration communale, sur proposition du président de l'assemblée populaire communale.

La gestion comptable du corps précité appartient à chacun des présidents des assemblées populaires communales concernés; c'est la même autorité qui est habilitée à octroyer des congés autres que ceux de longue durée et qui peut, éventuellement, prononcer les sanctions du premier degré.

Des arrêtés du ministre de l'intérieur détermineront en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 mars 1972.

Houari BOUMEDIENE.