Décret n° 72-51 du 21 mars 1972 modifiant le décret n° 69-173 du 14 novembre 1969 portant création d'un corps de secrétaires d'administration communale

Les articles 4, 5 et 6 du décret n° 69-173 du 14 novembre 1969 susvisé, sont modifiés comme suit: << Art. 4. Par application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les secrétaires d'administration, communale peuvent occuper les emplois spécifiques suivants :

Secrétaire de communes de moins de 30.000 habitants;

Chef de bureau dans les communes de 20.000 à 40,000 habitants ».

(Le reste sans changement). << Art. 5. Les secrétaires de communes de 10 à 30.000 habitants sont nommés parmi les secrétaires d'administration communale titulaires, justifiant de trois années d'ancienneté.

Les secrétaires de communes de moins de 10.000 habitants et les chefs de bureau exerçant dans les communes de 20.000 à 40.000 habitants, sont nommés parmi les secrétaires d'administration communale ». << Art. 6. Les secrétaires d'administration communale occupant l'emploi spécifique de secrétaire de communes de 10 à 30.000 habitants, bénéficient d'une majoration indiciaire de 20 points, Les secrétaires d'administration communale occupant les emplois spécifiques de secrétaires de communes de moins de 10.000 habitants ou de chefs de bureau dans les communes de 20.000 à 40.000 habitants, bénéficient d'une majoration indiciaire de 15 points ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 mars 1972.

Houari BOUMEDIENE, MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 78-52 du 21 mars, 1972 relatif aux indemnités en faveur des vétérinaires-inspecteurs.

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ;

Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ;

Vu 'le décret n° 68-275 du 30 mại 1968 portant statut particulier des vétérinaires-inspecteurs;

Vu le décret n° 69-36 du 25 mars 1969 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire;

Décrète:

Les vétérinairęs-inspecteurs titulaires, stagiaires ou contractuels, perçoivent à compter du 1er janvier 1972, les mêmes indemnités que celles perçues par les médecins à l'exclusion de l'indemnité de garde.

Les vétérinaires-inspecteurs autorisés à exercer à titre privé, en vertu de Varticle 2 du décret n° 68-275 du 30 mai 1968, ne bénéficient pas des indemnités prévues à l'article 1er ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 mars 1972.

Houari BOUMEDIENE.