Arrêté du 20 octobre 1972 fixant les conditions d'aftribution d'une indemnité de cessation de fonctions au profit de certains personnels communaux

Le calcul de cette indemnité est égal au produit 'du nombre d'années de services par un coefficient appliqué au dernier traitement de l'agent concerné. Ce coefficient figure au tableau annexé au présent arrêté.

La formule ci-après détermine le montant de l'indemnité prévue ci-dessus.

Montant de l'indemnité : n. a. s. x (d.t.x.c.) Nombre d'années de services: n. a. s.

Dernier traitement : d. t.

Coefficient : c.

Les crédits nécessaires à l'allocation de cette indemnité, sont pris en charge par le budget de la commune et imputés au chapitre 61 article 6189 «autres charges sociales ».

La liste des agents devant bénéficier de l'indemnité est arrêtée par la commune concernée et soumise pour approbation au wali, dans les conditions qui seront définies par circulaire.

Les walis et les présidents des assemblées populaires communales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 octobre 1972.

Ahmed MEDEGHRI.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 décembre 1972 ANNEXE A. PERSONNEL JUSTIFIANT DE 1 à 6 ANNEES DE SERVICES Situation de famille Coefficient Célibataire ou marié sans enfant 1,5 Marié ayant 1, 2 ou 3 enfants dont aucun n'excède l'âge de 21 ans 1,8 Marié ayant 4 enfants ou plus dont aucun n'excède l'âge de 21 ans. 2,2 B. PERSONNEL JUSTIFIANT DE 6 à 12 ANNEES DE SERVICES Situation de famille Coefficient Célibataire ou marié sans enfant 2,5 Marié ayant 1, 2 ou 3 enfants dont aucun n'excède l'âge de 21 ans 2,8 Marié ayant 4 enfants ou plus dont aucun n'excède l'âge de 21 ans. 3 C. PERSONNEL JUSTIFIANT DE PLUS DE 12 ANNEES DE SERVICES Situation de famille Coefficient Célibataire ou marié sans enfant 3,2 Marié ayant 1, 2 ou 3 enfants dont aucun n'excède l'âge de 21 ans 3,5 Marié ayant 4 enfants ou plus dont aucun n'excède l'âge de 21 ans. 3,8 MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE