Décret n° 79-115 du 7 juillet 1979 portant statut particulier des agents chargés du netteſement, de la salubrité publique et de l'entretien de la voie publique

Il est créé un corps d'agents chargés du nettoiement, de la salubrité publique et de l'entretien de la voſe publique.

Ce corps comprend les filières suivantes éboueurs égoutiers fossoyeurs

- ouvriers d'entretien de la voie publique

Les agents chargés du nettoiement, de la salubrité publique et de l'entretien de la voie publique, sont chargés: de la collecte et de l'évacuation hygiénique des ordures ménagères, de la balayure des chaussées et voles publiques, des jardins et autres lieux publics de l'entretien et du nettolement des égoûts,

- des inhumations, exhumations, mises en bières, nettoiement et entretien des cimetières.

Les agents chargés du nettoiement, de la salubrité publique et de l'entretien de la voie publique sont en position d'activité auprès des communes, des services et établissements publics communaux.

En application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique de chef de secteur et de chef d'équipe.

Le chef de secteur dirige au moins quatre équipes d'agents chargés du nettciement, de la salubrité publique et de l'entretien de la voie publique.

Il répartit les tâches, assure l'exécution du plan de travail, assure la discipline et veille au respect des horaires de travail.

Le chef d'équipe est placé à la tête d'une équipe d'au moins quatre agents chargés du nettoiement, de la salubrité publique et de l'entretien de la voie publique. Il guide tes ouvriers dans leur travail, contrôle leur rendement et participe à l'exécution du travail.

Les agents chargés du nettoiement, de la salubrité - publique et de l'entretien de la voie : publique, sont recrutés, dans la limite des postes budgétaires, parmi les candidats âgés de 18 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du recrutement, remplissant les conditions d'aptitudes physiques requises pour l'exercice d'un emploi public et ayant satisfait à un test de sélection dont les modalités d'organisation seront précisées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'autorité chargée de la fonction publique. 1

Les agents chargés du nettoiement, de la salubrité publique et de l'entretien de la voie publique, recrutés dans le cadre de l'article 6 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils peuvent être titularisés après une année de stage, s'il figurent sur une liste d'aptitude à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit : -le wali ou son représentant, président,

- 2 présidents d'assemblées populaires communales, désignés par le wali, 2 agents chargés du nettciement, de la salubrité publique et de l'entretien de la voie publique, désignés par la commission paritaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions du decret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au ler échelon de l'échelle prévue à l'article 11, ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, les intéressés peuvent, après avis de la commission paritaire du corps, bénéficier d'une prolongation de stage d'une année. Dans le cas contraire ils sont licenciés, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les chefs de secteur sont nommés parmi les agents chargés du nettoiement, de la salubrité publique et de l'entretien de la voie publique ayant quatre années d'ancienneté en cette qualité.

Les chefs d'équipes sont nommés parmi les agents chargés du nettoiement, de la salubrité publique et de l'entretien de la vote publique ayant deux années d'ancienneté en cette qualité.

Les décisions de nomination, de titu-

- promotion et de cessation de fonctions larisation, de des agents chargés du nettoiement, de ta salubrité publique et de l'entretien de la voie publique, sont publiées par voie d'affichage.

Le corps des agents chargés du nettoiement, de la salubrité publique et de l'entretien de REPUBLIQUE ALGERIENNE 485 la voie publique est classé à l'échelle III prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des fonctionnaires et organisant la carrière de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée aux emplois spécifiques prévus à l'article 4º ci-dessus est fixée comme suit :

- Chef de secteur....... 25 points d'indice

- Chef d'équipe............... 15 points d'indice. : - Chapitre 4 Dispositions particulières

La proportion maximale des agents chargés du nettoiement, de la salubrité publique et de l'entretien de la voie publique, susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 20% de l'effectif réel du corps.

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il est procédé à l'intégration des fonctionnaires exerçant effectivement les attributions définies à l'article 2 ci-dessus.

Les fonctionnaires, visés ci-dessus, en fonction à la date de publication du présent décret, titulaires ou stagiaires, sont intégrés en la même qualité qu'ils détenaient dans leur ancien corps.

A ce titre, ils sont placés à l'indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine et conservent le reliquat d'ancienneté d'échelon.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 juillet 1979.

Chadli BENDJEDID.