Décret n° 66-238 du 5 août 1966 portant réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

Le ministère de l'intérieur comprend, outre le secrétariat général, l'inspection générale de l'administration et de la fonction publique rattachée au secrétariat général ;-

- la direction générale de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales, la direction générale des affaires administratives et des collectivités locales, la direction générale de la sûreté nationale, la direction générale de la fonction publique, la direction des transmissions nationales.

La direction générale de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales est composée de trois sous-directions et d'un service national:

a) la sous-direction de la réglementation et du contentieux, chargée de : l'élaboration de textes législatifs et réglementaires, l'étude des textes préparés par les autres départements ministériels et ayant une incidence sur les domaines d'activité du ministère, -l'étude de toutes les affaires relevant du contentieux administratif (recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux) et l'élaboration des mémoires (soit en qualité de demandeur, soit en qualité de défendeur, présenté au nom de l'Etat dans les instances litigieuses du ressort du ministre de l'intérieur). b)-- La sous-direction de la réforme administrative, chargée d'étudier les conditions générales de fonctionnement de l'administration et de préparer un plan de réforme de structures de l'administration tant au niveau central qu'à celui des collectivités locales.

Elle coordonne l'activité des bureaux d'organisation et méthodes des différents départements ministériels, conçoit les méthodes de travail et d'amélioration de l'organisation matérielle des administrations.

c) Là sous-direction - des affaires générales, chargée de concevoir l'ensemble des programmes d'action des préfets dans tous les domaines d'activité et notamment la recherche des moyens appropriés en vue d'aboutir à une harmonisation de l'application des décisions gouvernementales. de soutenir les initiatives des préfets tendant en particulier au développement économique et social en tenant compte des possibilités existant au sein des ministères intéressés, de préparer les élections et de définir les modalités d'application du code électoral en complétant par des dispositions internes, la mise en pratique de ce code, d'assurer la mise en œuvre des grandes opérations envisagées par le Gouvernement, de préparer les mesures nécessaires à l'application des décisions gouvernementales en matière de protection et de gestion immobilière.

d) Le service national de la protection civile, chargé de la conception, la préparation, la mise en œuvre et le contrôle des moyens propres à prévenir les risques courus, faire cesser ou limiter les dommages subis en temps de paix comme en temps de guerre à l'occasion de sinistres, d'accidents, catastrophes ou cataclysmes résultant ou non de causes naturelles et intéressant une partie ou l'ensemble des populations et des patrimoines publics et privés. Il assure la tutelle de l'Ecole nationale de la protection civile.

La direction générale des affaires administratives et des collectivités locales comprend quatre sous-directions:

a) La sous-direction du personnel, chargée de la gestion des personnels des services centraux du ministère de l'intérieur, du corps préfectoral, de l'administration départementale et des communes.

Elle assure, en collaboration avec les services de la fonction publique, la formation de ces personnels.

b) La sous-direction du budget et du matériel, chargée de la préparation du budget du ministère de l'intérieur. Elle doit suivre son exécution, tenir la comptabilité, centraliser toutes les questions de fournitures et de matériels et gérer l'équipement mobilier et immobilier.

c) la sous-direction des finances locales, chargée de contrôler le budget des collectivités locales, d'en suivre l'exécution et d'animer l'activité communale.

d) la sous-direction de l'action économique, chargée de la coordination des programmes d'équipement des collectivités locales. Elle veille à l'élaboration et à l'exécution des projets.

La direction générale de la sûreté nationale est composée d'un corps national et de quatre sous-directions: le corps national de sécurité ; la sous-direction de l'administration générale; la sous-direction des services actifs de la police judiciaire ; la sous-direction des services actifs de la police de l'air et des frontières et des renseignements généraux; la sous-direction de la sécurité publique.

Ses attributions sont exercées par un directeur général, assisté d'un directeur adjoint chargé de la coordination de ces différents services.

La direction générale de la fonction publique comprend trois sous-directions:

a) La sous-direction de la réglementation, chargée : de préparer les textes généraux relatifs à la situation des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics soumis au statut général de la fonction publique ; d'élaborer conjointement avec les services du ministère des finances et du plan, les textes relatifs aux traitements et indemnités applicables à ces personnels; d'étudier les propositions des ministères intéressés tendant à aménager le régime social et de retraite des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et établissements publics en dépendant; d'établir une documentation concernant la fonction publique.

b) La sous-direction des personnels et du contrôle, chargée : de veiller à l'application du statut général de la fonction publique et des textes pris pour son application; de gérer les personnels des corps interministériels et d'établir les statistiques des effectifs des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics soumis au statut général de la fonction publique.

Elle assure le contrôle des contrôles des services extérieurs et recueille toutes informations sur l'organisation et le fonctionnement des services publics.

c) La sous-direction de la formation administrative et de la coopération technique, chargée : 23 août 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA d'assurer la formation et le perfectionnement des personnels administratifs et de coordonner la formation et le perfectionnement des autres personnels soumis au statut général de la fonction publique, A cet effet, elle dispose notamment des centres de formation administrative qui forment les corps interministériels ou spécialisés et assure en outre, la tutelle de l'école nationale d'administration, de préparer les éléments d'une politique de la coopération technique intéressant les administrations publiques, les collectivités locales ainsi que les établissements et organismes publics, soumis au statut général de la fonction publique et notamment: de préparer en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les conventions et accords de coopération technique; de déterminer les règles selon lesquelles les personnels étrangers pourront servir dans les administrations, collectivités, établissements ou organismes publics visés à l'alinéa précédent, soit au titre de la coopération bilatérale ou multilatérale, soit au titre du droit commun;

- de définir les conditions dans lesquelles les pays étrangers et les organismes internationaux, apporteront leur concours à l'Algérte pour la formation et le perfectionnement des fonctionnaires et agents servant dans les administrations, collectivités, établissements ou organismes publics susvisés; d'organiser une coopération administrative avec les pays étrangers, les organismes internationaux et les administrations, collectivités, établissements ou organismes publics visés à l'alinéa ci-dessus, notamment dans le domaine de la documentation et de l'envol de missions d'études, ou recherches et d'expérimentations; de centraliser les demandes de techniciens étrangers présentées par les administrations, collectivités, établissements et organismes publics et de coordonner le recrutement de ces personnels,

La direction des transmissions nationales comprend deux sous-directions et assure la tutelle de l'école nationale des transmissions.

a) la sous-direction technique, chargée : des études techniques; des finances et de la comptabilité matière.

b) la sous-direction de l'exploitation, chargée: de la réglementation et du contrôle ; des affaires juridiques; des transmissions de l'intérieur et de l'extérieur.

Les attributions des directions, sous-directions et organes précités seront précisées, en tant que de besoin, par arrêtés ultérieurs du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et du plan.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 août 1966.

Houari BOUMEDIENE