Décret n° 65-184 du 12 juillet 1965 relatif aux attributions en matière préfectorale

Décret n° 66-238 du 5 août 1966 portant réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

Arrêté interministériel du 29 mars 1966 portant renouvellement des accréditations en vue de la réception par type de vehicules de marques étrangères délivrés antérieurement au 31 décembre 1965, fixant les formes des demandes en accréditation dépoščés en application des dispositions de l'article R 106 et portant obligation de réception, en Algérie, des véhicules soumis aux dispositions des articles R 106, R 163, R. 184 et R. 200 du code de la route (2ème partie)

Décret n° 65-201 du 11 août 1965 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur