Ordonnance n° 66-64 du 4 avril 1966 portant suppression du ministère de l'habitat et de la reconstruction
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Article 2
فتح المادةLes attributions du ministre de l'habitat et de la reconstruction, telles qu'elles étaient fixées par le décret n 65-126 du 23 avril 1965 susvisė, sont réparties ainsi qu'il suit:
Les attributions relatives à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme, à l'habitation et à la construction sont transférées au ministre des travaux publics.
Les attributions relatives aux dommages immobiliers et à la gestion des biens vacants ou placés sous la protection de l'Etat, sont confiées au ministre de l'intérieur.
Article 3
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
Article 4
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, de 4 avril 1966:
P. le conseil de la Révolution, Le Président, Houari BOUMEDIENE.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (8)
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Arrêté
Arrêté du 2 janvier 1973 portant renouvellement et mise à jour du tableau national des architectes autorisés à exercer ▲titre privé
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Décret n° 67-59
Décret n° 67-59 du 27 mars 1967 relatif aux services d'études des services extérieurs du ministère des travaux publics et de la construction
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Décret n° 67-200
Décret n° 67-200 du 27 septembre 1967 relatif à la tutelle des entreprises de travaux publics et du bâtiment provenant des biens vacants ou mis sous la protection de l'Etat
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Ordonnance n° 66-117
Ordonnance n° 66-117 du 19 mai 1966 complétant et modifiant l'ordonnance nº 66-64 du 4 avril 1966 portant suppression du ministère de l'habitat et de la reconstruction
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Décret n° 66-238
Décret n° 66-238 du 5 août 1966 portant réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
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Décret n° 66-254
Décret n° 66-254 du 19 août 1966 portant transformation d'emplois au ministère des travaux publics et de la construction
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Arrêté
Arrêté du 11 octobre 1966 portant transfert de crédit et de postes budgétaires de l'ex-ministère de l'habitat et de la reconstruction au ministère de l'intérieur
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Décret n° 66-234
Décret n° 66-234 du 29 juillet 1966 portant organisation de l'administration centrale du ministère des travaux publics et de la construction
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