Décret n° 72-74 du 18 avril 1972 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du centre de préformation et de perfectionnement par correspondance

Le centre de préformation et de perfectionnement par correspondance a pour mission de contribuer à la formation administrative, au développement des connaissances techniques et générales et à la promotion dans les grades de la hiérarchie, des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics.

Dans le cadre de sa mission, le centre de préformation et de perfectionnement par correspondance est chargé notamment :

1) d'organiser des cycles de formation et de perfectionnement en vue, soit de préparer l'accession à un grade supérieur dans le cadre des statuts particuliers, soit de parfaire les connaissances des fonctionnaires et agent en vue d'une meilleure utilisation de leurs aptitudes pour l'exercice des fonctions qui leur sont confiées;

2) 2.2 2) de préparer les candidats aux concours d'entrée aux établissements de formation.

Par application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique de directeur du centre de préformation et de perfectionnement par correspondance.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifiqué prévu ci-dessus, est fixée à 90 points.

Le directeur du centre de préformation et de perfectionnement par correspondance, est nommé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique parmi les administrateurs titulaires ayant cinq années d'ancienneté.

Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1972, le directeur pourra être choisi parmi les administrateurs titulaires.

Le directeur du centre de préformation et de perfectionnement par correspondance, assisté d'un conseil pédagogique est chargé, sous l'autorité du directeur général de la fonction publique, du fonctionnement du service.

Il est ordonnateur des dépenses effectuées dans la limite des crédits qui lui sont délégués par le ministre chargé de la fonction publique.

Le conseil pédagogique se compose du directeur et des professeurs du centre de préformation et de perfectionnement par correspondance, ainsi que de toute personne appelée à y siéger par le directeur général de la fonction publique, en raison de ses compétences particulières en matière d'enseignement ou de formation professionnelle.

Il délibère sur toutes questions relatives à l'organisation des enseignements dispensés par le centre, à la direction de études et à l'application des programmes.

La scolarité au centre de préformation et de perfectionnement par correspondance comporte différents cycles.

Les conditions d'inscription aux cycles visés à l'alinéa précédent, le programme des études et les modalités de leur sanction, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris, le cas échéant, conjointement avec les ministres intéressés.

Pendant la durée du cycle des études, le conseil pédagogique pourra, en cas d'insuffisances constatées, proposer au directeur général de la fonction publique la radiation d'un élève.

Aux termes de chaque cycle d'études, le conseil pédagogique qui comprend, le cas échéant, un représentant du ministre intéressé et qui sera présidé par le directeur général de la fonction publique ou son représentant, dresse les listes des candidats admis au bénéfice des dispositions du décret n° 69-52 du 12 mai 1969 susvisé.

Les listes visées à l'alinéa précédent sont arrêtées dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa 2 de l'article 8 ci-dessus.

Les élèves inscrits au centre de préformation et de perfectionnement par correspondance, participent aux frais de fonctionnement du service, dans les conditions qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 avril 1972.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE