Décret n° 68-15 du 23 janvier 1968 modifiant certaines dispositions du décret n° 66-238 du 5 août 1966 portant réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

Le dernier alinéa de l'article 2, c) du décret n° 66-238 du 5 août 1966 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :

« d) La sous-direction de la gestion immobilière, chargée : de l'élaboration de la réglementation concernant la gestion des biens immobiliers de l'Etat gérés par les services départementaux du logement, de la coordination et du contrôle de l'activité des services départementaux du logement, de prêter son concours au ministre des travaux publics et de la construction dans l'exercice de sa tutelle des organismes constructeurs ».

L'article 5 du décret n° 66-238 du 5 août 1966 susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : <<< La direction générale de la fonction publique comprend quatre sous-directions:

a) la sous-direction de la réglementation et des statuts, chargée : de préparer les textes généraux relatifs à la situation des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics soumis au statut général de la fonction publique, d'élaborer conjointement avec les services du ministère des finances et du plan, les textes relatifs aux traitements et indemnités applicables à ces personnels, d'étudier conjointement avec le ministère des finances et du plan, les propositions des ministères intéressés, tendant à aménager le régime social et de retraite des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics en dépendant, d'établir une documentation concernant la fonction publique et les statistiques des effectifs des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics soumis au statut général de la fonction publique.

b) La sous-direction de la formation administrative et du perfectionnement, chargée : 13 février 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA d'assurer la formation et le perfectionnement des personnels administratifs et de coordonner la formation et le perfectionnement des autres personnels soumis au statut général de la fonction publique, de veiller en matière de recrutement, à l'application des statuts particuliers des différents corps de fonctionnaires, de suivre l'évolution des effectifs des corps d'administration générale en vue d'élaborer en relation avec la sous-direction de la réglementation et des statuts, des prévisions de formation et de recrutement conformes aux besoins des administrations intéressées.

La sous-direction de la formation administrative et du perfectionnement assure, en outre, la tutelle de l'école nationale d'administration et des centres de formation administrative.

c) La sous-direction des personnels et du contrôle, chargée : de veiller à l'application du statut général de la fonction publique et des textes pris pour son application, de gérer les personnels des corps interministériels. d'assurer le contrôle de gestion des personnels soumis au statut général de la fonction publique, de recueillir des informations sur le fonctionnement et l'organisation des services publics.

d) La sous-direction de la coopération technique, chargée : de préparer les éléments d'une politique de la coopération technique intéressant les administrations publiques, les collectivités locales ainsi que les établissements et organismes publics soumis au statut général de la fonction publique et notamment : de préparer, en liaison avec le ministère des affaires étrangères et le ministère des finances et du plan, les conventions et accords de coopération technique, de déterminer les règles selon lesquelles les personnels étrangers pourront servir dans les administrations, collectivités, établissements ou organismes publics en dépendant, soit au titre de la coopération technique bilatérale ou multilatérale, soit au titre du droit commun, de définir en liaison avec la sous-direction de la formation administrative et du perfectionnement, les conditions dans lesquelles les pays étrangers et les organismes internationaux, apporteront leur concours à l'Algérie pour la formation et le perfectionnement des fonctionnaires et agents servant dans les administrations, collectivités, établissements ou organismes publics précités, d'organiser une coopération administrative avec les pays étrangers, les organismes internationaux et les administrations, collectivités, établissements ou organismes publics visés à l'alinéa ci-dessus, notamment dans le domaine de la documentation et de l'envoi de missions d'études ou de recherches et d'expérimentations, de centraliser les demandes de techniciens étrangers pré-

- collectivités, établissements sentées par les administrations, organismes publics et de coordonner le recrutement et de ces personnels ».

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances . le concerne, de et du plan sont chargés, chacun en ce qui du présent décret qui sera publié au Journal officiel l'exécution démocratique et populaire . de la République algérienne Fait à Alger, le 23 janvier 1968.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN