Décret n° 71-42 du 28 janvier 1971 portant création d'inspections de la fonction publique, p
Article 2
فتح المادةL'inspecteur de la fonction publique est chargé notamment : d'assurer, par voie de visas, le contrôle de la gestion des personnels des administrations publiques qui n'est pas effectué par la direction générale de la fonction publique, de suivre l'évolution des effectifs de ces personnels, de procéder à toutes enquêtes pour assurer le contrôle de l'administration et pour coordonner les actions entreprises, en vue de la formation administrative à l'échelon de la wilaya.
Article 3
فتح المادةLes inspecteurs de la fonction publique exercent leurs fonctions dans les wilayas.
Ils pourront, en tant que de besoin, être placés en position d'activité dans l'administration centrale du ministère chargé de la fonction publique.
Article 4
فتح المادةPeuvent être nommés à l'emploi spécifique d'inspecteur de la fonction publique, les administrateurs ayant accompli, au moins, deux années de services effectifs dans leurs corps et inscrits sur une liste d'aptitude.
Article 5
فتح المادةA titre transitoire, les attachés d'administration comptant trois années de services effectifs dans leur corps, pourront, à défaut d'administrateurs, être nommés à l'emploi spécifique d'inspecteur de la fonction publique.
Article 6
فتح المادةLes inspecteurs de la fonction publique perçoivent un traitement calculé par référence à l'indice détenu dans leur corps d'origine, majoré de 50 points.
Article 7
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 janvier 1971.
Houari BOUMEDIENE
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret n° 76-104
« Le décret n° 71-42 du 28 janvier 1971 susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 25 octobre 1978 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des adjoints techniques du cadastre
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Décret n° 76-104
Décret n° 76-104 du 10 juin 1976 relatif aux inspections de la fonction publique
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.