Arrêté du 16 décembre 1969 portant délégation de signature au sous-directeur des services techniques
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Snoussi Saddar, sous-directeur des services techniques (direction des transmissions nationales), à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés et circulaires.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 décembre 1969.
Ahmed MEDEGHRI.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.