Ordonnance n° 77-5

Ordonnance n° 77-5 du 19 février 1977 portant réglementation des loteries

منشور في ج.ر عدد 17 لسنة 1977
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Article 1er

فتح المادة

Seules peuvent être autorisées : 1º les loteries d'objets mobiliers organisées par une association, un établissement public, une collectivité locale, une société mutualiste, au profit d'œuvres sociales ou de bienfaisance; 2º les loteries ou tombolas organisées à l'occasion des fêtes, marchés, foires.

Article 2

فتح المادة

L'autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers est donnée : 1º par le chef de daïra si le capital nominal de la loterie envisagee est égal ou inférieur à 10.000 DA et si le placement des billets est limité à la daïra; 2º par arrêté du wali si le capital est égal ou inférieur à 30.000 DA et si le placement des billets est limité à la wilaya; 3° par le ministre de l'intérieur dans les autres cas. 27 février 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA Toutefois, l'autorisation est donnée par arrêté conjoint du ministre de l'interieur et du ministre des finances lorsque le capital excède 30.000 DA.

Article 3

فتح المادة

Le contrôle des loteries d'objets mobiliers est assuré par une commission de trois membres désignés dans l'arrêté qui porte autorisation de loterie. Elle comprend un représentant du ministre de l'intérieur, du wali ou du chef de daïra, président, le trésorier de wilaya à la caisse duquel les fonds doivent être versés ou son représentant et un représentant du groupement bénéficiaire.

Le produit de la vente des billets devra être versé, préalablement au tirage, à la trésorerie de wilaya désignée par l'arrêté d'autorisation.

Aucun retrait de fonds ne pourra être effectué ni avant le tirage des lots, ni sans le visa du président de la commission

Article 4

فتح المادة

Le produit net des loteries dont il s'agit, sera entièrement et exclusivement appliquée à la destination pour laquelle elles auront été établies et autorisées et il devra en être valablement justifié.

Article 5

فتح المادة

L'autorisation d'ouvrir au public à l'occasion des fêtes, foires, marchés, une loterie ou une tombola, est délivrée par le président de l'assemblée populaire communale. Elle est temporaire.

L'arrêté d'autorisation fixe les heures d'ouverture et de fermeture de la loterie.

Article 6

فتح المادة

Les conditions de dépôt, de recevabilité et d'instruction des demandes d'autorisations en vue d'organiser ou de tenir les loteries prévues par la présente ordonnance. sont déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 7

فتح المادة

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 février 1977.

Houari BOUMEDIENE

شجرة النص
1977 النشر JO 1977 n° 17 JO 1977 n° 17

يستند إلى · تأشيراته

Ordonnance n° 77-5

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (31)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 février 1988 portant autorisation d'organiser une loterie au profit de la mutuelle générale de la sûreté nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 mars 1987 autorisant l'Office < Riadh El Feth > à organiser une loterie

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 décembre 1985 autorisant la mutuelle générale de la sûreté nationale à organiser une loterie à son profit

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 décembre 1984 portant autorisation d'organiser une loterie au profit de la mutuelle générale de la sûreté nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 mai 1984 autorisant la fédération des œuvres complémentaires des écoles de la wilaya de Sidi Bel Abbès à organiser une loterie à son profit

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 mars 1984 autorisant la fédération des œuvres complémentaires des écoles de la wilaya de Tiaret à organiser une loterie à son profit

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du ler avril 1984 autorisant la fédération des œuvres complémentaires des écoles de la wilaya de Mascara à organiser une loterie à son profit

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 janvier 1984 autorisant le comité central des œuvres sociales et culturelles des postes et télécommunications à organiser une loterie à son profit

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 janvier 1984 autorisant la mutuelle générale de la sûreté nationale à organiser une loterie à son profit

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 avril 1983 portant autorisation d'organiser une loterie au profit de la fédération des œuvres complémentaires des écoles de la wilaya de Mascara

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 février 1983 autorisant la mutuelle générale de la sûreté nationale à organiser une loterie à son profit

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 juillet 1983 autorisant la fédération des œuvres complémentaires des écoles de la wilaya d'Oran à organiser une loterie à son profit

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 février 1983 autorisant la fédération des œuvres complémentaires des écoles de la wilaya de Guelma à organiser une loterie à son profit

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 décembre 1981 portant autorisation d'organiser une loterie au profit de la mutuelle générale de la sûreté nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 décembre 1981 portant autorisation d'organiser une loterie au profit de l'union nationale des sourds-muets algériens

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 juin 1982 portant autorisation d'organiser une loterie au profit du comité centrale, des œuvres sociales et culturelles des postes et télécommunications

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 décembre 1981 portant autorisation d'organiser une loterie au profit de la fédération des œuvres complémentaires des écoles de la wilaya de Guelma

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 octobre 1981 portant autorisation d'organiser une loterie au profit de la fédération des œuvres complémentaires des écoles de la wilaya d'Oran

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 avril 1982 portant autorisation d'organiser une loterie au profit de a Fédération des œuvres complémentaires des écoles de la wilaya de M'Sila

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 avril 1981 portant autorisation d'organiser une loterie au profit de ra fédération des œuvres complémentaires des écoles de la wilaya de Guelma

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 juillet 1981 autorisant le comité central des œuvres sociales et culturelles des postes et télécommunications à organiser une loterie

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 mai 1981 autorisant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 avril 1981 portant autorisation d'organiser une loterie par la fédération des œuvres complémentaires des écoles de la wilaya de Sidi Bel Abbès

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 avril 1980 portant autorisation d'organiser une loterie

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 mai 1980 portant autorisation d'organiser une loterie

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 février 1980 portan autorisation d'organiser une loterie au profit de la direction de l'éducation et de la jeunesse de la wilaya de Saïda, p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 février 1980 portant autorisation d'organiser une loterie au profit de la fédération des œuvres complémentaires de l'école de Sidi Bel Abbès

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 mai 1980 portant autorisation d'organiser une loterie

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du ler avril 1979 portant autorisation d'organiser une loterie dans la wilaya de Mascara

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du ler avril 1979 portant autorisation d'organiser une loterie dans la wilaya de Tiaret

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