Arrêté interministériel du 17 avril 1983 portant autorisation d'organiser une loterie au profit de la fédération des œuvres complémentaires des écoles de la wilaya de Mascara

La fédération des œuvres complémentaires des écoles de la wilaya de Mascara est autorisée à organiser une loterie au capital nominal de cent mille dinars (100.000 DA).

Le produit net de la loterie sera destiné entièrement et exclusivement au profit des œuvres complémentaires des écoles de la wilaya de Mascara.

Il devra en être valablement justifié.

Les frais d'organisation et d'achat des lots ne doivent dépasser, en aucun cas, quinze pour cent (15%) du capital émis.

Le libellé des billets mis en vente doit mentionner obligatoirement : le numéro du billet, la date du présent arrêté, les date, heure et lieu de tirage, le siège du groupement bénéficiaire, le prix du billet, le montant du capital d'émission autorisé,

- le nombre de lots et la désignation des principaux d'entre eux.

- l'obligation, pour les gagnants, de retirer leurs lots dans les quarante-cinq (45) jours qui sulvront le tirage des lots. Les lots non réclamés à l'expiration de ce délai seront acquis de plein droit à l'œuvre.

Les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus à travers le territoire de la wilaya. Leur prix ne pourra, en aucun cas, être majoré; ils ne pourront être remis comme prime à la vente d'aucune marchandise.

La vente à domicile est interdite.

Le placement des billets est arrêté, au moins, huit (8) jours, avant la date du tirage.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1175 Précédemment au tirage, les billets invendus seront regroupés au siège du groupement et un état de ces billets est établi à cet effet.

Le produit de la vente des billets devra être versé, préalablement au tirage, à la trésorerie de la wilaya de Mascara.

Aucun retrait de fonds ne peut être effectué ni avant le tirage des lots, ni sans le visa du président de la commission de contrôle.

La loterie donnera lieu à un tirage unique et public le 31 octobre 1983, à 14 h 30, au C.E.M. nouveau Sig, Mascara.

Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que le sort ait favorisé le porteur d'un billet placé.

Aucun changement de la date de tirage ne peut être autorisé.

Les numéros gagnants et les lots correspondants ainsi que le délai de retrait de ces lots par leurs bénéficiaires, doivent faire l'objet d'une publicité dans les quarante-huit (48) heures.

Cette publicité s'effectue par voie d'affichage, au siège de l'œuvre bénéficiaire, au lieu de tirage et éventuellement, par voie d'insertion dans un quotidien national.

La commission de contrôle de la loterie est composée du directeur de la réglementati et de l'administration locale, président, représentant le ministre de l'intérieur, du trésorier de la wilaya de Mascara, représentant le ministre des finances et de M. Mohamed Mesli, représentant du groupement bénéficiaire.

Cette commission s'assurera du bon déroulement de toutes les opérations liées à la loterie.

Un compte rendu général du déroulement de la loterie est transmis deux (2) mois après le tirage, à la direction générale de la réglementation, des affaires générales et de la synthèse au ministère de l'intérieur. Ledit compte rendu, signé par les membres de la commission de contrôle, doit mentionner: un spécimen des billets, le nombre de billets à placer, un état des billets invendus, le prix du billet,

- le produit brut de la vente,

- les frais d'organisation de la loterie, le rapport pour cent des frais d'organisation au capital émis, le produit net de la loterie, l'emploi détaillé du produit de la loterie, le procès-verbal du tirage, le nombre de billets vendus, 1176 JOURNAL OFFICIEL DE LA la liste des lots non retirés par les bénéficiaires dans les délais prescrits et, de ce fait, acquis de plein droit à l'œuvre, la publicité organisée.

L'inobservation de l'une des conditions précitées entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions prévues par la loi.

Le directeur général de la réglementation, des affaires générales et de la synthèse du ministère de l'intérieur et le wali de Mascara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 avril 1983.

P. le ministre P. le ministre de l'intérieur, des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mohamed TERBECHE MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE