Arrêté interministériel du ler avril 1984 autorisant la fédération des œuvres complémentaires des écoles de la wilaya de Mascara à organiser une loterie à son profit

La fédération des œuvres complémentaires des écoles de la wilaya de Mascara est autorisée à organiser une loterie au capital nominal de 100.000 DA.

Le produit net de la loterie sera destiné entièrement et exclusivement au profit des œuvres complémentaires des écoles de la wilaya de Mascara.

Il devra en être valablement justifié.

Les frais d'organisation et d'achat des lots ne doivent dépasser, en aucun cas, quinze pour cent (15%) du capital emis, REPUBLIQUE ALGERIENNE mai 1984

Le libellé du billet mis en vente doit mentionner obligatoirement :

- le numéro du billet, la date du présent arrêté,

- les date, heure et lieu de tirage, le siège du groupement bénéficiaire,

- le prix du billet,

- le montant du capital d'émission autorisé, le nombre de lots et désignation des principaux d'entre eux,

- l'obligation pour les gagnants, de retirer leurs lots dans les quarante-cing (45) jours qui suivront le tirage. Les lots non réclamés à l'expiration de ce délai seront acquis de plein droit à l'œuvre.

Les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus à travers le territoire de la wilaya. Leur prix ne pourra, en aucun cas, être majoré. Il ne pourra être remis comme prime à la vente d'aucune marchandise.

La vente à domicile est interdite.

Le placement des billets est arrêté au moins 8 jours avant la date du tirage. Précédemment au tirage, les billets invendus seront regroupés au siège du groupement et un état de ces billets est établi à cet effet.

Le produit de la vente des billets devra être versé préalablement au tirage, à la trésorerie de la wilaya de Mascara.

Aucun retrait de fonds ne peut être effectué, ni avant le tirage, ni sans le visa du président de la commission de contrôle.

La loterie donnera lieu à un tirage unique et public le 29 octobre 1984 à 14 heures, à l'école Boucif Mokhtar, Ghriss (Mascara).

Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage, sera immédiatement annulé, et il sera procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que le sort ait favorisé le porteur d'un billet placé.

Aucun changement de la date de tirage ne peut être autorisé.

Les numéros gagnants et les lots correspondants ainsi que le délai de retrait de ces lots par leurs bénéficiaires, doivent faire l'objet d'une publicité dans les 48 heures cette publicité s'effectue par voie d'affichage au siège de l'œuvre bénéficiaire, au lieu de tirage et, éventuellement, par voie d'insertion dans un quotidien national.

La commission de contrôle, de la loterie est composée du directeur de la réglementation et de l'administration locale, président. représentant le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, du trésorier de la wilaya de Mascara, représentant le ministre des finances et de M.

Mesli Mohamed, représentant du groupement bénéficiaire.

Cette commission s'assurera du bon déroulement de toutes les opérations liées à la loterie, 8 mai 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Un compte rendu général du déroulement de la loterie est transmis, deux (2) mois après le tirage, à la direction générale de la réglementation, des affaires générales et de la synthèse du ministère de l'inérieur et des collectivités locales. Ledit compte rendu, signé par les membres de la commission de contrôle, doit mentionner : un spécimen des billets, le nombre de billets à placer, un état des billets invendus,

- le nombre des billets vendus, le prix du billet, le produit brut de la vente,

- les frais d'organisation de la loterie,

- le rapport pour cent (%) des frais d'organisation au capital émis, le produit net de la loterie, l'emploi détaillé du produit de la loterie, le procès-verbal du tirage, la liste des lots non retirés par les bénéficiaires dans les délais prescrits et, de ce fait, acquis de plein droit à l'œuvre,

- la publicité organisée.

L'inobservation de l'une des conditions précitées entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions prévues par la loi.

Le directeur général de la réglementation, des affaires générales et de la synthèse du ministère de l'intérieur et des collectivités locales ainsi que le wall de Mascara sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République * algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler avril 1984.

Le ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales des finances Le secrétaire général, M'Hamed YALA Mohamed TERBECHE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Décret n° 84-93 du 5 mai 1984 portant création d'un corps d'ingénieurs d'Etat en informatique au ministère de l'agriculture et de la pêche. - Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche;

Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152;

Vu l'ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 461 Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 portant statut général du travailleur, notamment son article 216;

Vu le décret n° 83-315 du 7 mai 1983 fixant les dispositions statutaires communes spécifiques applicables au corps des ingénieurs d'Etat en informatique ;

Décrète :

Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un corps d'ingénieurs d'Etat en informatique régi par les dispositions du décret n° 83-315 du 7 mai 1983 susvisé.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche assure la gestion de ce corps.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 mai 1984.

Chadli BENDJEDID.