Arrêté interministériel du 8 janvier 1984 autorisant la mutuelle générale de la sûreté nationale à organiser une loterie à son profit

La mutuelle générale de la sûreté nationale est autorisée à organiser une loterie au capital nominal de 1.000.000 DA.

Je produit net de la loterie sera destiné entièrement et exclusivement au profit des œuvres sociales de ja mutuelle générale de la sûreté nationale.

I devra en étre valablement justifié, REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 février 1984

Les frais d'organisation et d'achat des lots ne doivent dépasser, en aucun cas, quinze pour cent (15%) du capital émis.

Le libellé du billet mis en vente doit mentionne. obligatoirement: le numéro du billet, la date du présent arrêté, les date, heure et lieu de tirage, le siège du groupement bénéficiaire, le prix du billet, le montant du capital d'émission autorisé, le nombre de lots et la désignation des principaux d'entre eux,

- l'obligation pour les gagnants de retirer leurs lots dans les quarante cinq (45) jours qui suivront le tirage. Les lots non réclamés à l'expiration de ce délai seront acquis de plein droit aux œuvres sociales.

Les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus à travers le territoire national, leur prix ne pourra, en aucun cas, être majoré. Ils ne pourront être remis comme prime à la vente d'aucune marchandise. La vente à domicile est interdite.

Le placement des billets est arrêté au moins huit (8) jours avant la date du tirage. Précédon.ment au tirage, les billets invendus seront regroupés au siège du groupement et un état de ces billets est établi à cet effet.

Le produit de la vente des billets devra être versé, préalablement au tirage, à la trésorerie de la wilaya d'Alger.

Aucun retrait de fonds ne peut être effectué ni avant le tirage des lots ni sans le visa du président de la commission de contrôle.

La loterie donnera lieu à un tirage unique et public le jeudi 31 mai 1984, à 18 heures, au théâtre de Constantine.

Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que le sort alt favorisé le porteur d'un billet placé..

Aucun changement de la date de tirage ne peut être autorisé.

Les numéros gagnants et les lots correspondants ainsi que le délai de retrait de ces lots par leurs bénéficiaires doivent faire l'objet d'une publicité dans les 48 heures; cette publicité s'éffectue par voie d'affichage au siège de l'œuvre bénéficiaire, au lieu du tirage et, éventuellement, par voie d'insertion dans un quotidien national, 28 février 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La commission de contrôle de la loterie est composée du sous-directeur du contrôle des règlements locaux, président, représentant le ministère de l'intérieur, du trésorier de la wilaya d'Alger, représentant le ministère des finances et de M. Abdellah Choutri, représentant du groupement bénéficiaire.

Cette commission s'assurera du bon déroulement de toutes les opérations liées à la loterie.

Un compte rendu général du déroulement de la loterie est transmis, deux mois après le tirage, à la direction générale de la réglementation, des affaires générales et de la synthèse du ministère de l'intérieur.

Ledit compte rendu, signé par les membres de la commission de contrôle, doit mentionner:

- un spécimen des billets, le nombre de billets à placer, un état des billets invendus, le nombre des billets vendus, le prix du billet,

- le produit brut de la vente, les frais d'organisation de la loterie, le rapport pour cent (%) ues frais d'organisation du capital émis,

- le produit net de la loterie, l'emploi détaillé du produit de la loterie, le procès-verbal du tirage, la liste des lots non retirés par les bénéficiaires dans les délais prescrits et, de ce fait, acquis de plein droit aux œuvres sociales, la publicité organisée.

L'inobservation de l'une des conditions précitées entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions prévues par la loi.

Le directeur général de la sûreté nationale ainsi que le directeur général de la réglementation, des affaires générales et de la synthèse du ministère de l'intéreur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 janvier 1984 P. Le ministre P. Le ministre des finances de l'intérieur Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mohamed TERBECHE REPUBLIQUE ALGERIENNE 185