Arrêté interministériel du 4 Rajab 1435 correspondant au 4 mai 2014 fixant les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des transports

En application des dispositions des articles 37, 64, 74 (cas 2 et 3), 91 et 128 (cas l et 2) du décret exécutif n° 11-328 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire, préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transports cités ci-après : * Corps des techniciens de l'aviation civile et de la météorologie :

— grade de technicien supérieur de l'aviation civile et de la météorologie * Corps des techniciens des transports terrestres :

— grade de technicien supérieur des transports terrestres.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 15 * Corps des inspecteurs des transports terrestres :

— grade d'inspecteur principal des transports terrestres. * Corps des inspecteurs des permis de conduire et de la sécurité routière :

— grade d'inspecteur principal des permis de conduire et de la sécurité routière. * Corps des contrôleurs de la navigation et du travail maritime :

— grade de contrôleur principal de la navigation et du travail maritime.

L'accès à la formation complémentaire aux grades, cités à l'article 1er ci-dessus, s'effectue, après admission à l'examen professionnel ou au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, conformément à la réglementation en vigueur.

L'ouverture du cycle de la formation complémentaire dans les grades prévus ci-dessus, est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination qui précise, notamment :

— le ou les grades concernés ;

— le nombre de postes budgétaires ouverts pour la formation complémentaire, prévu dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, adopté au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation complémentaire ;

— la date du début de la formation complémentaire ;

— l'établissement public de formation concerné ;

— la liste des fonctionnaires concernés par la formation complémentaire, selon le mode de promotion.

Une ampliation de l'arrêté ou de la décision cité ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification aux services de la fonction publique, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de l'arrêté ou de la décision.

Les fonctionnaires admis définitivement à l'examen professionnel ou retenus par voie de promotion au choix pour l'accès dans l'un des grades cités ci-dessus, sont astreints à suivre un cycle de formation complémentaire.

L'administration employeur est tenue d'informer les fonctionnaires concernés de la date du début de la formation par une convocation individuelle et tout autre moyen approprié, le cas échéant.

La formation complémentaire est assurée par les établissements publics de formation suivants :

— l'institut hydrométéorologique de formation et de recherche pour le grade de technicien supérieur de l'aviation civile et de la météorologie ;

— l'école nationale d'application des techniques des transports terrestres pour les grades de technicien supérieur des transports terrestres, inspecteur principal des transports terrestres et inspecteur principal des permis de conduire et de la sécurité routière ;

— l'école nationale supérieure maritime pour le grade de contrôleur principal de la navigation et du travail maritime.

La formation complémentaire est organisée sous forme continue ou alternée et comprend des cours théoriques et un stage pratique.

La durée de la formation complémentaire dans les grades, cités ci-dessus, est fixée comme suit :

— six (6) mois pour les grades de technicien supérieur de l'aviation civile et de la météorologie, de technicien supérieur des transports terrestres et de contrôleur principal de la navigation et du travail maritime ;

— neuf (9) mois pour les grades d'inspecteur principal des transports terrestres et d'inspecteur principal du permis de conduire et de la sécurité routière.

Les programmes de la formation complémentaire sont annexés au présent arrêté, dont le contenu est détaillé par les établissements publics de formation, cités à l'article 7 ci-dessus.

L'encadrement et le suivi des fonctionnaires en cours de formation complémentaire sont assurés par le corps enseignant des établissements publics de formation cité ci-dessus et ou les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

Durant le cycle de formation complémentaire, les fonctionnaires effectuent un stage pratique d'une durée d'un (1) mois auprès des établissements et organismes relevant du ministère chargé des transports, A l'issue duquel, ils préparent un rapport de fin de stage.

Les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire préalable à la promotion aux grades de technicien supérieur de l'aviation civile et de la météorologie, de technicien supérieur des transports terrestres et de contrôleur principal de la navigation et du travail maritime, doivent élaborer un rapport de fin de formation sur un thème en rapport avec les modules enseignés et prévus au programme.

Les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire préalable à la promotion aux grades d'inspecteur principal des transports terrestres et d'inspecteur principal des permis de conduire et de la sécurité routière, doivent élaborer et soutenir un mémoire de fin de formation portant sur un thème en rapport avec les modules enseignés et prévus au programme.

Le choix du sujet de mémoire s'effectue sous l'égide d'un encadreur parmi le corps enseignant des établissements publics de formation, cités à l'article 7 ci-dessus, qui assure également le suivi de son élaboration.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu, et comprend des examens périodiques.

Les modalités d'évaluation de la formation complémentaire s'effectuent comme suit :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu de l'ensemble des modules enseignés, coefficient 1 ;

— la note du stage pratique, coefficient 1 ;

— la note de la soutenance du mémoire ou du rapport de fin de formation, coefficient 1.

Sont déclarés définitivement admis à la formation complémentaire, les fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'évaluation prévue à l'article 17 ci-dessus, par un jury de fin de formation composé :

— de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du directeur de l'établissement public de formation concerné ou son représentant ;

— de deux (2) représentants du corps enseignant de l'établissement public de formation concerné.

Une copie du procès-verbal d'admission définitive, établi par le jury cité ci-dessus, est notifiée aux services de la fonction publique dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de sa signature.

Au terme du cycle de formation complémentaire, une attestation est délivrée par le directeur de l'établissement public de formation concerné, aux fonctionnaires admis définitivement sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Les fonctionnaires déclarés définitivement admis au cycle de formation complémentaire, sont promus dans les grades y afférents.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rajab 1435 correspondant au 4 mai 2014.

Le ministre Pour le ministre auprès du Premier des transports ministre, chargé de la réforme du service public Le directeur général de la fonction publique Amar GHOUL Belkacem BOUCHEMAL ANNEXE 1 Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion civile et de la météorologie

1- Formation théorique : durée : cinq (5) mois N°s MODULES 1 Observation surface Observation en altitudes 2 Les instruments 3 Météorologie générale 4 Climatologie 5 Cartographie 6 Météorologie dans le domaine aéronautique 7 Agro-météorologie 8 Météorologie marine 9 Transmissions 10 Rédaction administrative Volume horaire global

2- Stage pratique : durée : un (1) mois ANNEXE 2 Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion transports terrestres

1- Formation théorique : durée : cinq (5) mois N°s MODULES 1 Planification des transports terrestres 2 Techniques automobiles 3 Infrastructures routières 4 Droits et réglementation des transports terrestres 5 Techniques de communication 6 Méthodologie et rédaction administrative Volume horaire global

2- Stage pratique : durée : (1) un mois au grade de technicien supérieur de l’aviation VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS HEBDOMADAIRE 4 h 3 4 h 2 4 h 3 4 h 2 2 h 2 2 h 2 2 h 2 2 h 2 2 h 2 2 h 2 28 h au grade de technicien supérieur des VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS HEBDOMADAIRE 4 h 30 4 4 h 30 4 4 h 30 3 3 h 30 3 2 h 30 2 2 h 30 2 22 h ANNEXE 3 Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion terrestres

1- Formation théorique : durée : huit (8) mois N°s MODULES 1 Organisation des transports urbains 2 Logistique 3 Gestion des réseaux routiers 4 Transport et développement durable 5 Notions de procédures civiles 6 Notions de droit pénal 7 Techniques de communication 8 Méthodologie et rédaction administrative Volume horaire global

2- Stage pratique : durée : un (1) mois ANNEXE 4 Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion conduire et de la sécurité routière

1- Formation théorique : durée : huit (8) mois N°s MODULES 1 Prévention et sécurité routières 2 Droit et réglementation des transports terrestres 3 La mécanique dans l’industrie automobile 4 Transport collectif urbain et interurbain 5 Capacités médicales d’aptitude à la conduite 6 Techniques de communication 7 Transport de marchandises et logistique 8 Méthodologie et rédaction administrative Volume horaire global

2- Stage pratique : durée : un (1) mois au grade d’inspecteur principal des transports VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS HEBDOMADAIRE 4 h 30 4 4 h 30 3 2 h 30 3 2 h 30 3 2 h 30 2 2 h 30 2 2 h 30 2 2 h 30 2 24 h au grade d’inspecteur principal des permis de VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS HEBDOMADAIRE 4 h 30 4 4 h 30 4 2 h 30 3 2 h 00 2 2 h 30 3 2 h 30 3 2 h 00 2 2 h 30 2 23 h ANNEXE 5 Programme de la formation complémentaire préalable à navigation et du travail maritime.

1- Formation théorique : durée : cinq (5) mois N°s MODULES 1 Dispositions réglementaires relatives à la sécurité 2 Sécurité incendie 3 Sécurité abandon 4 Recherche et sauvetage maritime 5 Balisage maritime et aides à la navigation la promotion au grade de contrôleur principal de la VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS HEBDOMADAIRE maritime 2 h 2 2 h 2 2 h 2 2 h 1 2 h 1 6 Dispositions réglementaires relatives à la prévention de 3 h 2 la pollution marine 7 Cargaisons dangereuses, nocives et polluantes 8 Prévention de la pollution à bord des navires 2 h 2 3 h 2 9 Dispositions réglementaires relatives au travail maritime 3 h 3 10 Santé maritime 11 Sécurité du travail maritime 12 Rédaction administrative Volume horaire global

2- Stage pratique : durée : un (1) mois MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL