CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES DECRETS, ARRETES, DECISIONS Ordonnance n° 70-51 du 20 juillet 1970 portant suspension ET CIRCULAIRES provisoire du paiement de la taxe unique globnie à la MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE production (T.U.G.P.) ct des droits de douane exigibles sur certains matériels et équipements sportifs destines Arrêté interministériel du 3 juillet 1970 portant mutation d’un au ministère de la jeunesse et des sports, p. 710. procureur militaire, p. 713. Ordonnance n° 70-52 du 20 juillet 1970 portant création de Arrêtés du 3 juillet 1970 portant désignation de procureurs l’institut hydrométéorologique de formation et de recherches, militaires p. 711. militaires et de juges d’instruction près les tribunaux de Constantine, Oran et Blida, p. 713.

710 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 juillet 1970 SOMMAIRE (suite) MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 30 juin 1970 modifiant l’arrêté du 13 février 1970 portant ouverture de concours et d’examen professionnels pour le recrutement d’officiers de la police maritime, p. 713. Arrêté du 27 juin 1970 portant complément aux règlements locaux des stations de pilotage, p. 714. Arrêté du 29 juin 1970 relatif aux redevances pour occupation du domaine public du chemin de fer, p. 714. Arrêté du 30 juin 1970 modifiant l’arrêté du 27 juin 1968 portant institution, organisation et fonctionnement d’une commission de sanction en matière de transports terrestres dans chaque wilaya, p. 714. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés interministériels des 16 et 26 juin 1970 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 715. Arrêté du 13 mai 1970 portant nomination du directeur de l’école nationale de la protection civile, p. 715. Arrêtés des 15, 17, 23, 26, 29 et 30 juin, 2 et 9 juillet 1970 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 715. Arrêté du 26 juin 1970 portant nomination d’un interprète, p. 716. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 70-69 du 21 mai 1970 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1970-1971 (rectificatif), p. 716. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 20 juillet 1970 portant changement de nom, p. 716. Décrets du 20 juillet 1970 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 716. Arrêté du 4 juillet 1970 complétant l’arrêté du 6 novembre 1969 portant création de commissions auprès du ministère de la justice, p. 716. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret n° 70-104 du 20 juillet 1970 portant création d’une licence ès-sciences commerciales et financières, d’une licence de traduction et d’interprétariat et d’une licence ès-sciences journalistiques et d’information, p. 716. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Décret n° 70-105 du 20 juillet 1970 portant extension de la zone industrielle de Skikda, p. 717. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Décret n° 70-106 du 20 juillet 1970 complétant l’article 13 du décret n° 69-187 du 6 décembre 1969 portant statut particulier des conseillers culturels, p. 717. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 70-107 du 20 juillet 1970 portant unification des zones de salaires, p. 717. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 70-108 du 20 juillet 1970 portant virement de crédit au sein du budget du mínistère de l’industrie et de l’énergie, p. 718. Décret n° 70-109 du 20 juillet 1970 portant création de l’institut de technologie de la planification et des statistiques, p. 718. Décrets du 20 juillet 1970 mettant fin aux fonctions d’un directeur et d’un sous-directeur, p. 719. MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Arrêté interministériel du 3 juillet 1970 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps de fonctionnaires du ministère des anciens moudjahidine, p. 719. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté interministériel du 29 juin 1970 portant organisation d’un concours interne pour le recrutement de chefs de secteur, branche « automobile », p. 719. Arrêté interministériel du 6 juillet 1970 portant organisation d’un concours interne pour le recrutement d’agents d’administration, branche « recette distribution», p. 720. Arrêté du 25 juin 1970 portant suppression de la circonscription de taxe de Sidi Mohamed Ben Athmane, zone de taxation de Ksar El Boukhari, p. 721. Arrêté du 25 juin 1970 portant création de la circonscription de taxe de Derrag, zone de taxation de Ksar El Boukhari, p. 721. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 722. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 70-51 du 20 juillet 1970 portant suspension provisoire du paiement de la taxe unique globale à la production (T.U.G.P.) et des droits de douane exigibles sur certains matériels et équipements sportifs destinés au ministère de la jeunesse et des sports. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministère, Sur le rapport du ministre chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement ; Vu le code des taxes sur le chiffre d’affaires; Vu le code des douanes ; Ordonne : Article 1er Les matériels et équipements sportifs désignés ci-après, importés ou fabriqués localement, bénéficient jusqu’au 31 décembre 1973 de la suspension du paiement de la taxe unique globale à la production et des droits de douane lorsqu’ils sont destinés au ministère de la jeunesse et des sports: N° du tarif des douanes Désignation Ex 60-03 Bas, sous-bas, chaussettes pour tous les sports. Ex 60-05 A II b Vêtements de dessus en bonneterie pour tous les sports. Ex 61-01 B Vêtements de dessus en tissus pour tous les sports. Ex 64-02 Chaussures pour tous les sports. Ex 64-06 A et B Jambières et protège-tibias pour tous les sports. 97 04 B II 6 (97-04-16) Tennis de table. 97-06 E (97-06-05) Appareils et engins de gymnastique et d’athlétisme sans mouvement. 97-06 G (97-06-14, 15 et 16) Ballons et balles. 97-06 Η (97-06-17) Filets confectionnés ou montés.

28 juillet 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 711 Art. 2.-Les modalités d’application de la présente ordonnance qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du plan et du ministre de la jeunesse et des sports. Art. 3. Le présente ordonnance sera pubiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 juillet 1970. Houari BOUMEDIENE Ordonnance n° 70-52 du 20 juillet 1970 portant création de l’institut hydrométéorologique de formation et de recherches. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des transports, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966, et notamment ses articles 5 ter et 6 bis; Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, et notamment son article 9 bis; Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables; Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics; Vu le décret n° 66-134 du 2 juin 1966 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, aux établissements publics et aux organismes publics; Vu le décret n° 67-31 du 1er février 1967 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère d’Etat chargé des transports; Vu le décret n° 68-200 du 30 mai 1968 portant statut particulier des techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie; Vu le décret n° 68-201 du 30 mai 1968 portant statut particulier des aides-techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie; Vu le décret n° 68-210 du 30 mai 1968 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ingénieurs de l’Etat ; Vu le décret n° 68-211 du 30 mai 1968 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ingénieurs d’application; Vu le plan d’opération du projet Algérie-17 relatif à la création d’un institut hydrométéorologique de formation et de recherches, signé à Alger le 5 novembre 1969 par le Gouvernement algérien, d’une part, l’organisation météorologique mondiale et le programme des Nations unies pour le développement (PNUD), d’autre part; Ordonne : TITRE I Création Dénomination - Siège Article 1г. Il est créé, sous la dénomination d’institut hydrométéorologique de formation et de recherches, un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. L’institut est placé sous la tutelle du ministre d’Etat chargé des transports. Son siège est fixé à Alger. TITRE II Attributions Art. 2. L’institut hydrométéorologique de formation et de recherches, ci-après dénommé institut, a pour mission de former les personnels scientifiques et techniques et de promouvoir des études et recherches appliquées dans les domaines de la météorologie et de l’hydrométéorologie, à l’exception des études d’hydrologie et d’hydroclimatologie nécessaires à la conception des ouvrages hydrauliques. Il constitue la base du service météorologique national dans lequel il doit s’intégrer. Art. 3. L’institut est habilité à délivrer les diplômes suivants attestant la formation professionnelle: diplôme d’aide-technicien de la météorologie, diplôme de technicien de la météorologie, diplôme d’ingénieurs d’application de la météorologie, diplôme d’ingénieurs de l’Etat de la météorologie. Ces diplômes donnent accès au concours de recrutement aux emplois correspondants dans la fonction publique. Art. 4. Il est prévu des spécialités et options en agrométéorologie et hydrométéorologie, qui seront sanctionnées par un diplôme. Art. 5. La liste des emplois correspondants aux diplômes mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus, offerts par les administrations centrales et services extérieurs de l’Etat, par les établissements publics, les sociétés nationales et les collectivités, est communiquée au directeur de l’institut. Les étudiants diplômés de chaque promotion sont classés par ordre de mérite et sont admis à choisir, suivant cet ordre, les emplois disponibles. Art. 6. Les programmes de l’institut hydrométéorologique de formation et de recherches pour chaque niveau de formation, sont établis par arrêté conjoint du ministre d’Etat chargé des transports et du ministre de l’éducation nationale, en fonction des besoins définis par les services concernés et en tenant compte des programmes recommandés par l’organisation météorologique mondiale pour les catégories correspondantes. Art. 7. - L’institut est habilité à oganiser en commun avec l’université d’Alger, l’enseignement d’un ou plusieurs certificats d’études supérieures de météorologie ainsi que d’un diplôme d’études approfondies (3° cycle) en météorologie, dans la mesure où les programmes de ces certificats ou diplômes constituent une partie des programmes de formation de l’institut. Art. 8. L’institut est habilité à prendre en accord avec les autorités universitaires, toutes dispositions facilitant à tous les niveaux aux étudiants de l’institut la poursuite d’études universitaires et aux étudiants de l’université la poursuite de leurs études à l’institut dans le domaine de l’hydrométéorologie et de la météorologie. Art. 9. L’institut est habilité à délivrer des certificats de spécialité à la suite de stages de spécialisation. Ces certificats de spécialité constituent une attestation suffisante de la spécialité considérée et peuvent notamment servir à l’attribution d’un emploi spécifique de la fonction publique, lorsqu’un tel emploi comporte l’exercice de la spécialité considérée. Art. 10. L’institut poursuivra, sous l’autorité du conseil scientifique et technique qui fixera les priorités, toutes études et recherches visant à appliquer aux activités nationales et, notamment, à celles qui s’exercent dans les zones arides et semi-arides, les connaissances acquises en météorologie et hydrométéorologie. Les équipes de recherches constituées au sein de l’institut pourront comprendre des chercheurs de toutes disciplines et de toutes nationalités. Des mesures, prises en accord avec les autorités universitaires, assureront la coordination des études et recherches et la mise en commun des moyens. Art. 11. L’institut peut, après accord du ministre de tutelle, à la demande de toute autorité ou ‘organisme public ou de toute personne morale ou physique intéressée : exécuter toutes études et réalisations destinées à assurer ou faciliter l’application des connaissances acquises en météorologie et hydrométéorologie, exploiter et gérer tout système spécialisé d’acquisition, de transmissions et de traitement des données météorologiques et hydrométérologiques, destiné à assurer ou faciliter l’application des connaissances acquises en météorologie et hydrométéorologie. Art. 12. Les demandes des autorités ou organismes publics, des personnes morales ou physiques intéressées, peuvent donner lieu à des contrats, conventions, protocoles établis ou approuvés par le ministre de tutelle et précisant les obligations réciproques des demandeurs et de l’institut.

712 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 13. L’institut est habilité à demander et à obtenir de l’Etat toutes autorisations et agréments nécessaires à l’accomplissement des missions définies ci-dessus. TITRE III Administration Tutelle Art. 14. L’institut est dirigé et administré par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre d’Etat chargé des transports. Il est mis fin aux fonctions du directeur dans les mêmes formes. A titre provisoire, pendant toute la durée de l’assistance accordée par le PNUD, le directeur de l’institut assurera les fonctions de co-directeur du projet. Art. 15. Les chefs de division et les chefs de station d’application sont nommés par arrêté du ministre d’Etat chargé des transports, sur proposition du directeur. A titre provisoire, les experts internationaux du projet du PNUD sont habilités à assurer les fonctions de chefs de division. Art. 16. Le directeur assure personnellement et sous son autorité, la direction de l’ensemble des services de l’institut et veille à son bon fonctionnement, sous réserve des dispositions relatives à l’intervention de l’autorité de tutelle et à celle du comité scientifique et technique. Il organise et dirige le travail de tous les enseignants internationaux et nationaux. Art. 17. Le directeur procède aux nominations, met fin aux fonctions des agents placés sous son autorité, à l’exception des chefs de division, des chefs de station d’application, du secrétaire général et de l’agent comptable. Il représente l’institut dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il établit le budget, engage et ordonne les dépenses. Il établit au début de chaque année un rapport à l’autorité de tutelle rendant compte du fonctionnement de l’institut au cours de l’année précédente. Art. 18. Le directeur de l’institut propose au ministre de tutelle les mesures relatives notamment : à l’organisation intérieure de l’institut, aux statuts du personnel, aux conditions d’admission à l’institut et aux programmes d’enseignement, aux modalités de délivrance des diplômes, à la coopération en matière d’études et recherches météorologiques et hydrométéorologiques avec les organismes nationaux et internationaux. Art. 19. Le directeur de l’institut soumet à l’approbation conjointe du ministre d’Etat chargé des transports et du ministre chargé des finances, le budget, les comptes financiers de fin d’exercice, les emprunts à contracter, les acquisitions et ventes d’immeubles ainsi que l’acceptation des dons et legs. Art. 20. Le directeur se soumet à toute enquête décidée par l’autorité de tutelle en vue de vérifier le fonctionnement et la gestion de l’établissement. Il assure aux personnes chargées de l’enquête toutes facilités en son pouvoir, en leur permettant notamment l’accès aux documents administratifs, financiers et comptables. Art. 21. Le directeur est assisté dans l’exercice de ses fonctions par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre d’Etat chargé des transports. TITRE IV Conseil scientifique et technique Art. 22. L’institut est doté d’un conseil scientifique et technique. Le conseil entend les rapports du directeur. Il suit pour le compte du Gouvernement, la marche de l’institut et informe les départements ministériels concernés des résultats atteints. Le conseil est habilité à donner des avis sur toute question relative aux activités de l’institut et au fonctionnement de celui-ci. REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 juillet 1970 Il peut se saisir de toute question de sa compétence ou en être saisi par le directeur de l’institut ou un membre du Gouvernement. Il est particulièrement chargé d’assurer la coordination des travaux de l’institut avec ceux de l’université ayant le même objectif ou des objectifs voisins. Ses avis doivent garantir notamment la complémentarité des programmes de formation et de recherche et la mise en commun des moyens. Dans ce but, toute mesure relative à l’enseignement théorique et pratique ainsi qu’à la recherche ne peut être prise que dans la mesure où un avis favorable aura été préalablement communiqué par le conseil, au ministre de l’éducation nationale. Art. 23. Le président du conseil scientifique et technique est particulièrement chargé de veiller à ce que l’orientation des travaux de l’institut soit conforme aux priorités fixées pour les objectifs économiques nationaux. Art. 24. Le conseil scientifique et technique est composé comme suit : un représentant du ministre chargé des finances et du plan, président, un représentant du ministre d’Etat chargé des transports, un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre de l’éducation nationale, un représentant du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, un représentant du ministre des affaires étrangères, un représentant du ministre des travaux publics et d la construction, un représentant du ministre de l’intérieur, un représentant du ministre du tourisme. Les membres du conseil scientifique et technique sont nommés par arrêté du ministre d’Etat chargé des transports, sur proposition des autorités dont ils dépendent. Pendant la période où l’institut sera assisté par le PNUD, le représentant résident du PNUD à Alger sera membre du conseil scientifique et technique et sera invité à s’y faire représenter, sans droit de vote. Le conseil peut inviter à participer à ses séances avec voix consultative, toutes les personnes dont la présence serait jugée nécessaire en raison de la nature des questions inscrites à l’ordre du jour. En outre, chaque représentant pourra se faire assister aux séances par un ou plusieurs conseillers. Le directeur de l’institut assiste aux réunions du conseil scientifique et technique et lui fournit toutes informations utiles. Le secrétaire général assure le secrétariat du conseil. Art. 25. Le conseil scientifique et technique se réunit sur convocation de son président à des intervalles qui ne sauraient excéder 4 mois. Le président convoque le conseil dans un délai d’un mois s’il est saisi d’une demande d’avis par le directeur ou un membre du Gouvernement. L’ordre du jour est fixé par le président.. Le conseil ne peut délibérer valablement que si cinq au moins des membres sont présents. Toutefois, lorsqu’après une première réunion le quorum n’a pas été atteint, les délibérations prises à la suite d’une seconde réunion à huit jours d’intervalle sont valables quel que soit le nombre des présents. Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les avis donnés par le conseil sont communiqués aux ministres et organismes intéressés. Les avis font l’objet de procès-verbaux figurant sur un registre spécial tenu au siège de l’institut et sont signés par le président et le secrétaire.

28 juillet 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 713 Art. 26, - Pour faire face aux dépenses entraînées par l’exécution des missions qui lui sont confiées, l’institut dispose des ressources provenant : des subventions de l’Etat ou d’organismes internationaux,

• du produit des opérations de recherches ou d’études effectuées pour le compte de personnes de droit public ou privé,
• du produit des emprunts, des dons et legs, des versements et contributions des étudiants, du produit des publications,
• de toutes autres ressources autorisées par le conseil scientifique et technique. TITRE V Dispositions financières Art. 27. Les comptes de l’institut sont tenus en la forme administrative, selon les règles de la comptabilité publique. Art. 28. Le budget est établi par le directeur pour la période de douze mois commençant le 1er janvier pour la comptabilité générale. Le budget fait apparaître sur deux sections distinctes les opérations relatives à l’exploitation et les opérations en capital. Il est accompagné de toutes justifications utiles. précédant Le budget l’exercice doit être soumis avant le 1er octobre de l’année auquel il se rapporte, pour approbation, au ministre d’Etat chargé des transports et au ministre chargé des finances, après avis du conseil scientifique et technique. L’approbation du budget est réputée acquise à l’expiration d’un délai de 45 jours, à compter de sa transmission, sauf opposition de l’un des deux ministres. En cas d’opposition, le directeur transmet, dans un délai de 30 jours, à compter de la signification de l’opposition un nouveau projet aux fins d’approbation. L’approbation est alors réputée acquise, à l’expiration du délai de 30 jours suivant la transmission du nouveau projet, lorsqu’aucun des deux ministres n’aura fait de nouvelle opposition. Si le budget n’est pas approuvé lors de l’ouverture de l’exercice, le directeur peut, dans la limite des crédits de l’exercice précédent, procéder à l’engagement des dépenses nécessaires. En cours d’exercice, il peut être établi un budget supplémentaire approuvé dans les mêmes formes que le budget primitif. Art. 29. - Les comptes financiers de fin d’exercice sont arrêtés par le directeur et doivent être soumis dans les six mois après la clôture de l’exercice, è l’approbation de l’autorité de tutelle et du ministre chargé des finances. Art. 30.- L’institut peut contracter tous emprunts à moyen et long termes. Les emprunts contractés doivent être autorisés par décision conjointe du ministre d’Etat chargé des transports et du ministre chargé des finances, après avis du conseil scientifique et technique. Art. 31. - Sous l’autorité du directeur, l’agent comptable assure le fonctionnement de la comptabilité. Il est nommé et exerce ses fonctions conformément aux dispositions des décrets nº 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisé. Les chèques, virements et tous autres moyens de règlement, émis par l’institut, devront porter la signature du directeur et celle de l’agent comptable. Art. 32. Un contrôleur financier, désigné par le ministre chargé des finances, est placé auprès de l’institut. Il exerce son contrôle conformément à la règlementation en vigueur. Art. 33. Les dispositions de la présente ordonnance seront précisées, s’il échet, par des textes ultérieurs. Art. 34. La dissolution de l’institut ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l’universalité de ses biens. Art. 35. La présente ordonnance prend effet à compter du 1er janvier 1970. Art. 36. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 juillet 1970. Houari BOUMEDIENE. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 3 juillet 1970 portant mutation d’un procureur militaire. Par arrêté interministériel du 3 juillet 1970,. M. Mahmoud Zemmour, procureur militaire près le tribunal militaire de Constantine, est muté dans les mêmes fonctions au tribunal militaire d’Oran. Arrêtés du 3 juillet 1970 portant désignation de procureurs militaires et de juges d’instruction près les tribunaux militaires de Constantine, Oran et Blida. Par arrêté du 3 juillet 1970, le lieutenant Mustapha Benhamou, juge d’instruction près le tribunal militaire d’Oran, est désigné dans les fonctions de procureur militaire près le tribunal militaire de Constantine. Par arrêté du 3 juillet 1970, l’aspirant Mohamed Athmani, juge d’instruction près la 2ème chambre du tribunal militaire de Constantine, est désigné dans les fonctions de juge d’instruction militaire près la lère chambre dudit tribunal. Par arrêté du 3 juillet 1970, le lieutenant Abdelkader Mébarki est désigné dans les fonctions de juge d’instruction militaire prés la 2ème chambre du tribunal militaire de Constantine. Par arrêté du 3 juillet 1970, le lieutenant Amanoullah Couqui, juge d’instruction prés le tribunal militaire de Blida, est désigné dans les fonctions de juge d’instruction militaire prés la lère chambre du tribunal militaire d’Oran. Par rrêté du 3 juillet 1970, le lieutenant M’hamed Lalem. est d né dans les fonctions de juge d’instruction militaire prés deme chambre du tribunal militaire d’Oran. Pa arrêté du 3 juillet 1970, le lieutenant Ali Djemai, juge d’instruction militaire prés le tribunal militaire de Constantine, est désigné dans les fonctions de juge d’instruction militaire prés la lère chambre du tribunal militaire de Blida. Par arrêté du 3 juillet 1970, l’aspirant Brahim Azzi est désigné dans les fonctions de juge d’instruction militaire prés la 2ème chambre du tribunal militaire de Blida. Lesdits arrêtés prennent effet à compter du 15 juillet 1970. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrrêté interministériel du 30 juin 1970 modifiant l’arrêté du 13 février 1970 portant ouverture de concours et d’examen professionnels pour le recrutement d’officiers de la police maritime. Le ministre d’Etat chargé des transports et Le ministre de l’intérieur,

714 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret n° 68-196 du 30 mai 1968 portant statut particulier des officiers de la police maritime; Vu l’arrêté interministériel du 13 février 1970 portant ouverture de concours et d’examen professionnel pour le recrutement d’officiers de la police maritime; Arrêtent : Article 1*r. Les articles 6, 11 et 13 de l’arrêté interministériel du 13 février 1970 susvisé, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Article 6. Le nombre de postes à pourvoir s’élève à 5 pour le concours - « branche pont » et à 2 pour le concours < branche machine ». Article 11. Le nombre des postes à pourvoir s’élève à 2 pour l’examen professionnel « branche pont » et à 1 pour l’examen professionnel « branche machine ». Article 13. Les épreuves des concours et examens professionnels se dérouleront à partir du 15 septembre 1970 à Alger, Annaba et Oran ». Art. 2. La date de clôture des inscriptions fixée primitivement au 1er mars 1970 est reportée au 1er juillet 1970. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 juin 1970. P. le ministre d’Etat P. le ministre de l’intérieur chargé des transports, et par délégation, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Anisse SALAH-BEY Abderrahmane KIOUANE Arrêté du 27 juin 1970 portant complément aux règlements locaux des stations de pilotage. Le ministre d’Etat chargé des transports, Vu la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes; Vu le décret n° 63-457 du 14 novembre 1963 portant création d’un établissement de protection sociale des gens de mer; Vu le décret du 7 août 1929 portant réglementation du pilotage sur les côtes d’Algérie ; Vu les réglements locaux des stations de pilotage et les textes qui les ont modifiés; Vu l’avis favorable des pilotes des stations de pilotage et des chefs de circonscriptions maritimes; Sur proposition de la commission administrative de l’E.P.S.- G.M. dans sa réunion du 7 mai 1970; Arrête : Article 1er. L’article 12 des réglements locaux des stations de pilotage d’Oran Arzew, de Mostaganem, d’Alger, de Bejaïa, de Skikda et d’Annaba est complété comme suit : << Art. 12. En sus de ces droits et pendant un délai d’un an renouvelable par décision du ministre chargé de la marine marchande, il sera perçu par tonneau de jauge nette, une taxe de 0,01 D.A à l’entrée et 0,01 D.A à la sortie sur les bateaux de commerce algériens et étrangers ». REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 juillet 1970 Art. 2. Le présent arrêté prend effet à compter du 1” juillet 1970. Art. 3. Le directeur de la marine marchande est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 juin 1970. P. le ministre d’Etat chargé des transports, Le secrétaire général, Anisse SALAH-BEY Arrêté du 29 juin 1970 relatif aux redevances pour occupation du domaine public du chemin de fer. Le ministre d’Etat chargé des transports, Vu l’ordonnance du 13 avril 1943 portant réforme domaniale et l’ensemble des textes qui l’ont complétée et modifiée, notamment le décret n° 56-685 du 9 juillet 1956; Vu l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 et notamment son article 79; Vu le décret n° 59-1591 du 31 décembre 1959 relatif à la constitution de la SNCFA et notamment son article 6; Vu le décret n° 63-183 du 16 mai 1963 approuvant les modifications statutaires de la SNCFA; Arrête : Article 1. - La SNCFA est autorisée à porter : au minimum de 20 DA par an, nonobstant toutes dispositions antérieures, les redevances perçues pour les traverses de voie ou emprunt des emprises par des canalisations diverses, ainsi que pour établissement sur le domaine public du chemin de fer, d’installations quelconques étrangères à l’exploitation de la voie ferrée;

• à 0,50 D.A par an, le mètre linéaire, le droit d’emprunt longitudinal. Art. 2. Ces redevances sont revisables tous les ans. Art. 3. Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus ne concernent pas les redevances spéciales applicables aux lignes électriques et de gaz de la SONELGAZ et les lignes de télécommunications des postes et télécommunications. Art. 4. Les walis et le directeur général de la SNCFA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 juin 1970. P. le ministre d’Etat chargé des transports, Le secrétaire général, Anisse SALAH-BEY Arrêté du 30 juin 1970 modifiant l’arrêté du 27 juin 1968 portant institution, organisation et fonctionnement d’une commission de sanction en matière de transports terrestres dans chaque wilaya. Le ministre d’Etat chargé des transports, Vu l’ordonnance n° 67-130 du 22 juillet 1967 portant organisation des transports terrestres, et notamment ses articles 28, 30 et 33: Vu le décret n° 68-27 du 1er février 1968 portant création et organisatoin des directions régionales des transports; Vu l’arrêté du 27 juin 1968 portant institution, organisation et fonctionnement d’une commission de sanction en matière de transports terrestres dans chaque wilaya; Sur proposition du directeur des transports terrestres,

28 juillet 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Arrête : Article 1er. - Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 27 juin 1968 susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit : < Art. 2. Cette commission est composée : d’une personnalité désignée par le wali en raison de sa compétence en matière de transports, président, du représentant du wali, du directeur régional des transports, ou de son représentant, rapporteur, du directeur général de la SNCFA, ou de son représentant, du directeur général de la SNTR, ou de son représentant. Le wali peut désigner comme membre de la commission avec voix consultative : un représentant du commandant de la gendarmerie nationale, un représentant des services de la sécurité publique ». Art. 2. - Le directeur des transports terrestres et les walis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 juin 1970. Rabah BITAT. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés interministériels des 16 et 26 juin 1970 portant mouvement dans le corps des administrateurs, Par arrêté interministériel du 16 juin 1970, en vue de la régularisation de sa situation administrative, M. Mostefa Meghraoui, administrateur de 1er échelon, est nommé à l’emploi spécifique de secrétaire principal d’administration académique, pour la période allant du 5 novembre 1965 au 31 octobre 1969. L’intéressé bénéficiera d’une majoration indiciaire de 30 points, non soumise à retenue pour pension, par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine. Par arrêté interministériel du 16 juin 1970, M. Abdelkader Meddah, administrateur stagiaire, est nommé en qualité de secrétaire principal d’inspection académique (inspection académique de Mostaganem). A ce titre, l’intéressé bénéficiera d’une majoration indiciaire de 30 points non soumise à retenue pour pension, par rapport à son indice et à son échelon dans son corps d’origine. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions Par arrêté interministériel du 26 juin 1970, M. Mohamed Kecir, administrateur, est placé en position de service détaché auprès de la caisse algérienne d’assurances et de réassurances, pour une nouvelle période de 5 ans, à compter du 1er avril 1970, en vue d’y occuper un emploi de chef de service adjoint. Pour la conservation de ces droits à pension, l’intéressé sera appelé à effectuer directement à la caisse générale des retraites de l’Algérie, le versement des retenues de 6% pour pension, calculées sur le traitement afférent à son grade et à son échelon dans son corps d’origine. Arrêté du 13 mai 1970 portant nomination du directeur de l’école nationale de la protection civile. Par arrêté du 13 mai 1970, M. Ahmed Dekhli, administrateur, chef de bureau au ministère de l’intérieur, est nommé en qualité de directeur de l’école nationale de la protection civile à Bordj El Bahri,

Arrêtés des 15, 17, 23, 26, 29 et 30 juin 2 et 9 juillet 1970 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 15 juin 1970, M. Mohamed Enouar Tabani est titularisé dans le corps des administrateurs, échelle XIII, à compter du 1er janvier 1970. L’intéressé est reclassé au 2ème échelon, indice 345 nouveau et conserve, au 31 décembre 1969, un reliquat d’un an et un mois. Par arrêté du 17 juin 1970, M. Mohamed Bayou est titularisé dans le corps des administrateurs au 1er échelon de l’échelle XIII, à compter du 12 juillet 1969 et conserve, au 31 décembre 1969, un reliquat de 5 mois et 19 jours. Par arrêté du 23 juin 1970, M. Mohamed Ferroukhi, administrateur civil, est intégré et titularisé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est reclassé, au 31 décembre 1968, dans les conditions fixées au tableau annexé à l’original dudit arrêté. Par arrêté du 26 juin 1970, M. Ahmed Hamideche est titularisé dans le corps des administrateurs, au 1er échelon, de l’échelle XIII, à compter du 1er juillet 1969 et conserve, au 31 décembre 1969, un reliquat de 6 mois. Par arrêté du 26 juin 1970, l’arrêté du 19 avril 1965 portant révocation de M. Hocine Benhamza, administrateur civil de 2ème classe, 1er échelon, est rapporté. L’intéressé est mis en disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 4 janvier 1965. Par arrêté du 29 juin 1970, M. Benamar Benachenhou est titularisé dans le corps des administrateurs au 1er échelon de l’échelle XIII, à compter du 15 juillet 1969 et conserve, au 31 décembre 1969, un reliquat de 5 mois et 16 jours, Par arrêté du 29 juin 1970, M. Mohamed Bekkouche est titularisé dans le corps des administrateurs, au 1er échelon de l’échelle XIII, à compter du 1er mars 1969 et conserve, au 31 décembre 1969, un reliquat de 10 mois. Par arrêté du 29 juin 1970, M. Ahmed Rekika est intégré et titularisé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est reclasse, au 31 décembre 1968, au 1er échelon, indice 320 de l’échelle XIII, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté. Par arrêté du 29 juin 1970, M. Kamel Eddine Yaïche est nommé en qualité d’administrateur stagiaire à l’indice 295 de l’échelle XIII. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 30 juin 1970, M. Mouloud Ladour est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice nouveau 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des anciens moudjahidine. Ledit arrêté prendra effet à compter du 29 juillet 1969. Par arrêté du 30 juin 1970, M. Tahar Adane, administrateur civil, est intégré et titularisé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est reclassé, au 31 décembre 1968, dans les conditions fixées au tableau annexé à l’original dudit arrêté. Par arrêté du 2 juillet 1970, M. Ahmed Houhat, administrateur civil, est intégré et titularisé dans le corps des administrateurs, au 3ème échelon, indice 370 nouveau, avec un reliquat de 4 mois au 31 décembre 1968. Par arrêté du 9 juillet 1970, M Ahmed Berrah est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 nouveau de l’échelle XIII et affecté au ministère du commerce, Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions.

716 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 9 juillet 1970, M. Mahfoud Aoufi, administrateur civil, est intégré et titularisé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est reclassé, au 31 décembre 1968, dans les conditions fixées au tableau annexé à l’original dudit arrêté. Arrêté du 26 juin 1970 portant nomination d’un interprète. Par arrêté du 26 juin 1970, M. Boumedienne Belkhatir est nommé en qualité d’interprète stagiaire, indice 235 nouveau de l’échelle XII et affecté au ministère du travail et des affaires sociales. Ledit arrêté prend effet à compter du 17 octobre 1969. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 70-69 du 21 mai 1970 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1970-1971 (rectificatif). J.O. n° 46 du 26 mai 1970 Page 513, 2ème colonne, article 3, 12ème ligne : Au lieu de: au-dessus de 66,499 kilogrammes, bonification de 0.12 D.A. Lire: au-dessus de 62,499 kilogrammes, bonification de 0,12 D.A. (Le reste sans changement). MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 20 juillet 1970 portant changement de nom. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi du II Germinal An XI relative aux prénoms et changement de nom, complété par l’ordonnance n° 58-779 du 23 août 1958; Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Décrète : Article 1er. M. Taleb Mohamed, né le 10 juin 1924 à Sétif (acte de naissance n° 309), s’appellera désormais: Taleb- Ibrahimi Mohamed. Art. 2. Mme Taleh Rachida, née le 15 juin 1928 à Sétif (acte de naissance n° 59), s’appellera désormais: Taleb- Ibrahimi Rachida. Art. 3. M. Taleb Ahmed, né le 5 janvier 1932 à Sétif (acte de naissance nº 35), s’appellera désormais: Taleb- Ibrahimi Ahmed. Art. 4. Mme Taleb Zeïneb née le 1er novembre 1938 à Tlemcen (acte de naissance n° 1697), s’appellera désormais: Taleb-Ibrahimi Zeïneb. Art, 5. Conformément à l’article 8 de la loi du II Germinal An XI. complétée par l’ordonnance nº 58-779 du 23 août 1953, la mention en marge des actes de l’état civil du nouveau nom contéré par le présent décret, ne pourra être requise par le procureur de la République du lieu du domicile, qu’après l’expiration du délai d’un an et sur justification qu’aucune opposition n’aura été formée devant la juridiction compétente. Art. 6. Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alper, le 20 juillet 1970. Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 juillet 1970 Décrets du 20 juillet 1970 portant mouvement dans le corps de la magistrature. Par décret du 20 juillet 1970, il est mis fin aux fonctions de Mme Nadia Hammadi, épouse Hassani, conseiller à la cour d’Alger. Par décret du 20 juillet 1970, sont rapportées les dispositions du décret du 29 septembre 1969 portant nomination de M. Mohamed Rachid Francis, en qualité de conseiller à la cour d’Oran. Arrêté du 4 juillet 1970 complétant l’arrêté du 6 novembre 1969 portant création de commissions auprès du ministère de la justice. Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret n° 65-282 du 17 novembre 1965 portant organisation du ministère de la justice; Vu l’arrêté du 6 novembre 1969 portant création de commissions auprès du ministère de la justice, et notamment son article 13; Arrête : Art. 1er. L’alinéa 3 de l’article 13 de l’arrêté du 6 novembre 1969 portant création de commissions auprès du ministère de la justice, est complétée comme suit: MM. Arezki Rouffed, conseiller à la cour d’Alger, Ali Zitouni, juge d’instruction à Alger, Lieutenant Tayeb Moulefraâ, représentant du ministère de la défense nationale, Baghdadi Balamane, Salah Cheurfi. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 juillet 1970. Mohammed BEDJAOUI. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret n° 70-104 du 20 juillet 1970 portant création d’une licence ès-sciences commerciales et financières, d’une licence de traduction et d’interprétariat et d’une licence ès-sciences journalistiques et d’information. Le Chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, Vu le décret n° 64-145 du 22 mai 1964 portant création de l’école supérieure d’interprétariat: Vu le décret n° 64-356 du 21 décembre 1964 portant création de l’école supérieure de journalisme; Vu le décret n° 66-43 du 18 février 1966 plaçant l’école supéricure de commerce d’Alger sous l’autorité du ministre de l’éducation nationale; Vu l’arrêté du 28 octobre 1967 fixant les modalités d’application du décret n° 66-43 du 18 février 1966 susvisé ; Décrète : Article 1””. Le diplôme d’études supérieures commerciales administratives et financières (D.E.S.C.A.F.), le brevet d’études supérieures d’interprète spécialisé (B.E.S.I.S.), le diplôme d’études supérieures de journalisme sont assimilés aux licences particulières délivrées par les facultés et prennent respectivement les noms de :

28 juillet 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 717 Licence ès-sciences commerciales et financières, Licence de traduction et d’interprétariat, Licence ès-sciences journalistiques et d’information. Art. 2. Les dispositions de l’article 1er sont applicables aux diplômes et brevets délivrés par les écoles supérieures susvisées, antérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 3. Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 juillet 1970. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Décret n° 70-105 du 20 juillet 1970 portant extension de la zone industrielle de Skikda. Le Chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des travaux publics et de la construction, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 70-13 du 22 janvier 1970 relative au projet d’aménagement de la zone industrielle de Skikda, et notamment son article 3; Vu le décret n° 70-28 du 22 janvier 1970 portant désignation de l’organisme public chargé du lotissement de la zone industrielle de Skikda ; Vu l’arrêté interministériel du 12 juillet 1968 portant création d’un comité consultatif pour l’aménagement de la zone industrielle de Skikda; Vu le projet d’aménagement de la zone industrielle de Skikda; Décrète : Article 1er. Les limites du périmètre de la zone industrielle située sur le territoire de la commune de Skikda et prévue à l’article 1er de l’ordonnance n° 70-13 du 22 janvier 1970 susvisée, sont étendues, en application des dispositions dudit article, et fixées conformément au procès-verbal de description et de délimitation annexé à l’original du présent décret. Art. 2. Le ministre des travaux publics et de la construction est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 juillet 1970. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Décret n° 70-106 du 20 juillet 1970 complétant l’article 13 du décret n° 69-187 du 6 décembre 1969 portant statut particulier des conseillers culturels. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’information et du ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 69-187 du 6 décembre 1969 portant statut particulier des conseillers culturels et notamment son article 13; Décrète : Article 1er L’article 13 du décret n° 69-187 du 6 décembre 1969 portant statut particulier des conseillers culturels, est complété comme suit: <<