Décret n° 68-200 du 30 mai 1968 portant statut particulier des techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie

Le corps des techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie, comporte deux branches:. 478 JOURNAL OFFICIEL DE LA Installation Exploitation

Les techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie « branche installation», sont chargés:

a) en matière de navigation aérienne, d'effectuer le montage des liaisons, notamment radioélectriques, intéressant la sécurité aérienne et d'assurer la mise au point et l'entretien de ces installations.

b) en matière de météorologie, du contrôle technique, du montage, des installations, du dépannage, de l'entretien, et du perfectionnement des instruments de mesure et des appareillages relevant des techniques allant de l'optique à l'électronique, utilisés par les services météorologiques.

Les techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie branche exploitation >> sont chargés:

a) en matière de navigation aérienne, d'assurer le contrôle de la circulation aérienne, l'exploitation des liaisons air-sol, et l'exécution des opérations intéressant la sécurité aérienne. Ils peuvent être appelés à assurer les fonctions d'adjoints à un chef de district, à un commandant d'aérodrome de moyenne importance, à un ingénieur chargé d'études ou d'expérimentation.

Ils peuvent être chargés des fonctions de commandant d'un aérodrome de faible importance.

b) en matière de météorologie, d'effectuer les observations et les mesures météorologiques au sol et en altitude, de les contrôler aux différents stades de transmission, de les interpréter dans le cadre des règlements nationaux et internationaux et de directives techniques, en vue de satisfaire aux demandes des usagers, de contribuer à la préparation d'études générales.

Ils encadrent les agents chargés de transmettre les observations ou de les transcrire sur des cartes ou des documents.

Ils peuvent être adjoints à un ingénieur des travaux chargé d'études, à un chef de station de moyenne importance, ou chargés des fonctions de prévisionniste.

Le ministre chargé de l'aviation civile assure la gestion du corps des techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie.

Les techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie sont en position d'activité dans les services extérieurs et les établissements publics relevant du ministère chargé de l'aviation civile. Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent être placés en position d'activité dans les services techniques de l'administration centrale.

Par application de l'article 10, de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 'susvisée, le corps des techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie, comporte les emplois spécifiques suivants :

1) « Branche installation >

a) Navigation aérienne : chef du service de maintenance sur les aérodromes importants et au groupement régional de la navigation aérienne d'Alger.

b) Météorologie : chef de maintenance technique des équipements météorologiques.

2) Branche exploitation >

a) Navigation aérienne chef de la circulation aérienne sur un aérodrome important à l'exception de l'aérodrome d'Alger Dar El Beïda. chef de quart au centre de contrôle régional ou sur un aérodrome dépassant 10.000 mouvements commerciaux par an. commandant d'aérodrome autre que ceux d'Alger, Oran, Annaba, Constantine et Ouargla.

b) Météorologie 4 chef de station importante d'observation et de renseigne- -ments. chef de quart protectionniste aéronautique, chef d'équipe de radio-sonde.

Le nombre d'emplois spéficiques de chaque catégorie, sera déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre des finances et du pian et du ministre chargé de la fonction publiqua.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968

Le chef du service de maintenance sur les aérodromes importants et au groupement régional de la navigation aérienne d'Alger, est chargé de l'entretien et du bon fonctionnement des installations techniques dont il a la responsabilité.

Sur les aérodromes, il veille particulièrement à ce que les aides à la navigation fonctionnent en permanence et en conformité avec les spécifications internationales.

Il dirige le personnel placé sous ses ordres et prépare les rapports périodiques sur le fonctionnement des matériels.

Le chef de maintenance technique des équipements météorologiques, a la responsabilité de maintenir en bon état de marche et de réparer l'ensemble des équipements météorologiques de plusieurs stations.

Il dirige dans ce but, les travaux de spécialistes de sa section.

Le chef de la circulation aérienne sur un aérodrome important à l'exception de l'aérodrome d'Alger Dar El Beïda, a la responsabilité du contrôle de la circulation aérienne dans les zones de contrôles de l'aérodrome et des aérodromes rattahés, du bureau de piste et du bureau de l'information.

Il a sous sa responsabilité, les personnels affectés à ses services.

Le chef de quart du centre de contrôle régional ou sur un aérodrome dépassant 10.000 mouvements commerciaux par an, a sous son autorité, l'équipe des contrôleurs de la navigation aérienne et a la charge de coordonner le contrôle de la circulation aérienne entre les divers secteurs pour assurer la sécurité de la navigation aérienne Il constate les infractions au règlement de la circulation aérienne.

Le chef de quart, au centre de contrôle régional propose également le déclenchement des phases d'alerte ou de détresse.

Le commandant d'aérodrome autre que ceux d'Alger, Oran, Annaba, Constantine èt Ouargla, est le représentant local du ministre chargé de l'aviation civile.

Il est chargé de l'administration de l'aérodrome et du contrôle de toutes les activités qui s'y exercent.

Il a autorité sur tous les personnels chargés de l'exploitation technique et commerciale, de l'entretien courant de toutes les installations.

Le chef de station importante d'observation et de renseignements, a la responsabilité de diriger le personnel de la station pour la mise en œuvre des moyens évolués d'observation et la fourniture aux usagers (navigation aérienne, agriculture, hydraulique, etc...), des renseignements météorologiques nécessaires à leur activité.

Le chef de quart protectionniste aéronautique, a la responsabilité d'effectueren vue de la prévision, les travaux d'analyse préparatoires et de s'assurer que les informations météorologiques prévues pour les procédures d'assistance à la navigation aérienne, sont effectivement fournies à l'usager dans les formes requises.

A ce titre, il supervise les travaux des spécialistes (pointeurs, cartographes) collaborant à ces travaux.

Le chef d'équipe de radio-sondage, a la responsabilité de diriger une équipe effectuant des sondages atmosphériques et de la mise en œuvre des équipements spécialisés tels que radio-sondes, radio-théodolite, radar de poursuite, etc...

Les techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie sont recrutés :

1) « Branche installation >>

a) par voie de concours sur épreuves ouvert :

- dans la limite de 50% des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat technique ou mathématiques élémentaires, âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

- dans la limite de 30% des emplois à pourvoir, aux aides techniciens de la havigation aérienne ou de la météorologie, justifiant de trois années d'ancienneté en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours et agés à cette date, de 35 ans au plus. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

b) Dans la limite de 20% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel ouvert aux aides techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie, justifiant de cinq années de services effectifs au 1er janvier de l'année de l'examen et âgés à cette date de 35 ans au moins.

2) « Branche exploitation >>>

a) par voie de concours sur épreuves ouvert : dans la limite de 50% des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires du probatoire de l'enseignement secondaire, âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. dans la limite de 30% des emplois à pourvoir, aux aides techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie, justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours et âgés à cette date de 35 ans au plus.

b) Dans la limite de 20% des emplois à pourvoir, par voie d'examen professionnel ouvert aux aides-techniciens de la navigation aérienne ou de la météorolcgie, justifiant de cinq années de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l'année de l'examen et âgés à cette date, de 35 ans au moins.

Les candidats titulaires du baccalauréat peuvent être recrutés sur titre.

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels prévus à l'article précédent, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours ou des examens, sont publiées par le ministre chargé de l'aviation civile.

Les techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie recrutés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils effectuent un stage de deux ans s'ils ont été recrutés en application du 1º de l'art le 7 et de 3 ans, s'ils ont été recrutés en application du 2º du même article.

Ce stage est effectué en partie, à l'école de l'aéronautique civile et de la météorologie de Dar El Beïda ou dans un établissement agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique, et en partie, dans les services relevant de la navigation aérienne ou de la météorologie.

Il peuvent être titularisés après la période de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 c2 juin 1966, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit :

Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, Le directeur de 'aviation civile ou son représentant, Le directeur de l'école de l'aéronautique civile ou de la météorologie ou son représentant, Le chef de service intéressé, Un technicien titulaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 13 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorite peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'un an, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 479

Peuvent être nommés à l'un des emplois visés à l'article 5 ci-dessus, les techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie justifiant de 3 années en qualité de titulaires dans leur grade.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie sont publiées par le ministre chargé de l'aviation civile.

Le corps des techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie est classé dans l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée aux emplois spécifiques de la branche « installation» est de 35 points d'indice.

La majoration indiciaire attachée aux emplois spécifiques de la branche « exploitation >> est de 35 points d'indice.

La proportion maximum des techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 20% de l'effectif budgétaire du corps.

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il peut être procédé à l'intégration des techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie, en activité dans les services relevant de l'aviation civile et en fonctions à la date de publication du présent décret, dans les conditions suivantes :

a) Les agents justifiant soit du diplôme de l'école de l'aéronautique civile et de la météorologie, du baccalauréat de l'enseignement secondaire, soit d'un titre admis en équivalence, peuvent être titularisés au 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils ont été recrutés avant le 1er janvier 1965. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur recrutement et le 31 décembre 1966, diminuée de deux ans; cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement, selon la durée moyenne.

Ceux recrutés après le 1 janvier 1965, sont intégrés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils justifient de deux années de services effectifs.

b) Les agents qui ne remplissent pas la condition de titre prévue ci-dessus, peuvent être intégrés, s'ils subissent avec succès les épreuves d'un examen de niveau, organisé conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de la fonction publique, et titularisés au 1er janvier 1967, s'ils ont été recrutés avant le 1er janvier 1964 et si leur manière de servir est jugée satisfaisante. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur recrutement et le 31 décembre 1966, diminuée de trois ans ; cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon, dans l'échelle de traitement, selon la durée moyenne.

Ceux recrutés après le 1er janvier 1964, peuvent être intégrés en qualité de stagiaires et titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils justifient de trois années de services effectifs.

Les agents qui ne satisfont pas à l'examen prévu ci-dessus sont, soit reversés dans le corps immédiatement inférieur, soit licenciés.

A titre transitoire et pendant un délai de trois ans, les techniciens justifiant de trois années de services effectifs, pourront être recrutés aux emplois spécifiques prévus à article 5 ci-dessus. 480 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art, 18. - Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE,