Arrêté interministériel du 19 juillet 1981 fixant, au profit de l'institut hydrométéorologique de formation et de recherche, les modalités d'application de l'article 73 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, exonérant certains instruments, appareils scientifiques et techniques de laboratoires, produits chimiques et composants électroniques, destinés à l'enseignement et à la recherche

Conformément à l'article 73 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, l'exonération des droits de douanes et de la taxe unique globale à la production est appliquée aux instruments, appareils scientifiques, équipements scientifiques et techniques de laboratoires, produits chimiques et composants électroniques dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté, lorsqu'ils sont destinés à l'enseignement et à la recherche scientifique et acquis par l'institut hydrométéorologique de formation et de recherche, REPUBLIQUE ALGERIENNE 177

La conformité du matériel vendu en Algérie, en exonération de la taxe unique globale à la production ou importé en exonération des droits de douane et de la taxe unique globale à la production avec celui figurant sur la liste désignée ci-dessous, ainsi que la qualité du destinataire, seront établies au moyen de l'attestation dont le modèle figure en annexe II, délivré par le directeur de l'établissement concerné :

a) aux fabricants locaux (en double exemplaire): un exemplaire de l'attestation est conservé par le fabricant à l'appui de sa comptabilité et le second est transmis à l'appui de sa déclaration de chiffre d'affaires pour justifier de la vente en exonération;

b) au service des douanes (en un seul exemplaire): lorsque le matériel est importé par l'établissement bénéficiaire.

Le directeur des impôts et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 19 juillet 1981.

Le ministre de l'enseignement Le ministre des finances, et de la recherche scientifique, M'Hamed YALA Abdelhak Rafik BERERHI ΑΝΝΕΧΕΙ LISTE DES MATERIELS BENEFICIANT DE L'EXONERA- TION DES DROITS DE DOUANE ET DE LA T.U.G.P., LORSQU'ILS SONT DESTINES A L'INSTITUT HYDROMETEOROLOGIQUE DE FORMATION ET DE RECHERCHE (I.H.F.R.) N° de nomen- Désignation des produits clature 25.01 Chlorure de sodium pur 27.10 Huiles de vaseline ou de paraffine; white spirit; huiles de graissage 27.12 Vaseline 27.13 Paraffine 28.03 Noirs de carbone 28.04 Hydrogène; gaz rares 28.05 Mercure; lithium; sodium; potassium... 28.06 Acide chlorhydrique ; acide chlorosulfurique 28.07 Anhydride sulfureux 28.08 Acide sulfurique 28.09 Acide nitrique ; acides sulfonitriques 28.10 Anhydride et acides phosphoriques 178 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE <<< N° de nomen- Désignation des produits clature 28.13 Autres acides inorganiques et composés oxygènes des métalloïdes (oxydes d'azote...) 28.14 Chlorures, oxychlorures et autres dérivés (chlorures de soufre, tétrachlorure de silicium...) 28.15 Sulfures métalloïdiques (sulfure de carbone, de silicium...) 28.16 Ammoniac liquéfié ou en solution 28.17 Soude caustique 28.28 Oxyde et hydroxyde de lithium; oxyde de mercure; oxyde de germanium ; de cuivre...) 28.29 Fluorures; fluosilicates 28.30 Chlorures et oxychlorures (chlorure de nickel, de fer...) 28.31 Chlorites et hypochlorites (de sodium, potassium...) 28.32 Chlorates et perchlorates (de sodium, potassium...) 28.33 Bromures et oxybromures (de sodium, calcium...) 28.34 Iodures et oxyiodures (de mercure...) 28.35 Sulfures (de fer, de mercure...) 28.37 Sulfites et hyposulfites 28.38 Sulfates et aluns; persulfates (sulfate de potassium, de sodium, de mercure...) 28.39 Nitrites et nitrates (nitrate de mercure, de plomb...) 29.14 Sels de l'acide acétique (acétate de sodium, de calcium, de cuivre, de cobalt...) 37.01 Plaques photographiques et films plans, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou le tissu 37.02 Pellicules sensibilisées, non impressionnées, perforées ou non, en rouleaux ou en bandes 37.03 Papiers, cartes et tissus sensibilisés, non impressionnés ou impressionnés, mais non développés 37.04 Plaques, pellicules et films impressionnés et développés, négatifs ou positifs 37.05 Plaques, pellicules impressionnées et développées 37.06 Films cinématographiques négatifs, positifs, impressionnés et développés 37.07 Autres films cinématographiques, négatifs, positifs, impressionnés et développés 37.08 Produits chimiques pour usages photographiques REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 février 1982 I >> (suite) N° de nomen- Désignation des produits clature 38.07 Essence de térébenthine, de pin 38.13 Compositions pour le décapage des métaux, poudres à souder...

Compositions pour enrobage ou fourrage des électrodes... 38.18 Solvants et diluants pour vernis 38.19 Catalyseurs; compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques; pâtes pour électrodes à base de matières carbonées 40.02 Latex de caoutchouc synthétique 40.06 Articles en caoutchouc naturel ou synthétique, non vulcanisés 40.07 Fils et cordes de caoutchouc vulcanisé 40.09 Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé, non durci 40.10 Courroies transporteuses ou de transmission en caoutchouc vulcanisé 40.12 Poires à injections, poires pour comptegouttes... 40.13 Gants et accessoires en caoutchouc vulcanisé non durci 40.14 Articles à usages techniques en caoutchouc vulcanisé non durci 48.15 Papiers et cartons découpés pour autres usages 48.21 Cartes statistiques imprimées 49.01 Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés 49.02 Journaux et publications périodiques imprimés même illustrés 49.05 Ouvrages cartographiques de tous genres (cartes météorologiques) 49.08 Décalcomanies de tous genres 49.11 Brochures et catalogues à caractère officiel d'intérêt 59.04 Ficelles, cordes tressées ou non 59.15 Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires en matières textiles 59.16 Courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles 68.13 Ouvrages en amiante 69.09 Appareils et articles pour laboratoires en porcelaine 69,14 Autres ouvrages en matières céramiques 70.03 Barres, baguettes... en verre non travaillé 70.10 Bonbonnes, flacons... en verre non taillé ni dépoli; bouchons et autres dispositifs de fermeture en verre 9 février 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE <<< N° de nomen- Désignation des produits clature 70.11 Ampoules, etc... en verre à faible coefficient de dilatation 70.12 Ampoules en verre pour récipients isolants 70.14 Verrerie d'éclairage 70.17 Verrerie de laboratoire 70.18 Verre d'optique 70.20 Laine de verre; fibres de verre 70.21 Autres ouvrages en verre 73.10 Barres en fer ou en acier laminées ou filées à chaud ou forgées (y compris le fil machine) ou parachevées à froid 73.11 Profilés en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud, forgés ou parachevés à froid 73.12 Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid 73.13 Tôles de fer ou d'acier, laminées à chaud ou à froid 73.14 Fils de fer ou d'acier, nus, bruts ou parachevés 73.15 Aciers alliés et acier fin au carbone 73.20 Brides, raccords, coudes... 73.25 Câbles, cordages et similaires en fils de fer ou d'acier 73.31 Pointes, clous, pitons, crochets... en fer ou en acier 73.32 Articles de boulonneries, de visserie 73.35 Ressorts et lames de ressorts en fer ou en acier 73.37 Autres articles en fonte 74.10 Câbles, cordages... en fils de cuivre 74.15 Articles de boulonnerie et de visserie en cuivre 74.16 Ressorts en cuivre 76.12 Câbles, cordages... en fils d'aluminium 76.16 Articles de boulonnerie, de visserie en aluminium 82.02 Scies à main montées, lames de scie... 82.03 Tenailles, pinces, brucelles et similaires 82.04 Autres outils et outillages à main 82.05 Outils interchangeables pour machines outils et pour outillage à main 82.06 Couteaux et lames tranchantes pour machines 82.07 Plaquettes, baguettes... pour outils non montés, constitués par des carbures métalliques agglomérés par fritage 82.10 Lames de couteaux 82.12 Ciseaux à double branche et leurs lames REPUBLIQUE ALGERIENNE 179 I » (suite) N° de nomen- Désignation des produits clature 83.04 Fichiers en métaux communs 83.07 Appareils à source lumineuse électrique à éclairage focalisé 83.08 Tuyaux flexibles en métaux communs 83.09 Rivets, crochets, œillets et similaires en métaux communs 83.13 Bouchons verseurs, doseurs et similaires en métaux communs 83.15 Electrodes pour soudure à l'arc... 84.03 Gazogènes et générateurs de gaz 84.11 Pompes et compresseurs 84.12 Dispositifs propres à modifier la température et l'humidité 84.15 Machines pour la production du froid 84.17 Autres échangeurs de température 84.20 Balances à usages spéciaux 84.22 Appareils de levage 84.45 Machines outils pour le travail des métaux et des carbures métalliques 84.46 Machines outils pour le travail du verre 84.47 Machines outils pour le travail du bois 84.48 Pièces détachées et accessoires destinés aux machines outils des n° 84-45 à 84.47 inclus 84.49 Outils et machines outils autres qu'élec triques pour emploi à la main 84.50 Machines et appareils aux gaz pour le soudage 84.51 Machines à écrire spéciales 84.52 Machines à calculer électroniques 84.53 Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités; lecteurs magnétiques... 84.54 Autres machines et appareils de bureau 84.55 Pièces détachées et accessoires destinés aux machines des nº 84-51 à 84-54 inclus 84.59 Cuves et bacs d'électrolyse 84.6.1 Détenteurs 84.62 Roulements de tous genres 85.01 Machines génératrices, moteurs et convertisseurs rotatifs; transformateurs, bobines de réactance et selfs 85.02 Electro-aimants; aimants permanent magnétisés ou non 85.03 Piles électriques 85.04 Accumulateurs électriques 85.05 Outils et machines outils électromécaniques pour emploi à la main 85.06 Appareils électromécaniques à usage domestique 180 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE <<< N° de nomen- Désignation des produits clature 85.11 Machines et appareils électriques à souder (braser ou couper) 85.12 Résistances chauffantes; thermoplongeurs électriques 85.13 Appareils électriques pour la télégraphie par fil, y compris les appareils de télécommunication par courant porteur 85.14 Hauts-parleurs et autres amplificateurs 85.15 Appareils de transmission et de réception pour la radiotélégraphie appareils de radiosondage , 85.17 Appareils électriques de signalisation non repris aux n° 85.09 et 85.16 85.18 Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables 85.19 Apareillage pour la coupure... le branchement des circuits électriques (relais, parafoudre...); résistance non chauffante, potentiomètres et rhéostats; circuits imprimés, tableau de commande ou de distribution 85.20 Lampes et tubes électriques à incandescence, lampes à arc... 85.21 Lampes, tubes et valves électroniques; diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs; microstructures électroniques 85.22 Générateurs à basse et haute fréquence; amplificateurs de mesure 85.23 Fils, tresses, câbles et similaires isolés pour l'électricité munis ou non de pièces de connexion 85.24 Pièces et objets en charbon ou en graphite pour usages électriques ou élec trotechniques (balais, charbons...) 85.25 Isolateurs en toutes matières 85.26 Pièces isolantes autres que celles du n° 85.25 85.27 Tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement en métaux communs, isoles, intérieurement 85.28 Pièces détachées électriques de machines et appareils N.D.A. 87.03 Voitures automobiles à usages spéciaux 88.01 Aérostats 88.03 Parties et pièces détachées d'aérostats 90.01 Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique, non montés 90.02 Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique, montés pour instruments et appareils 90.07 Appareils ou dispositifs pour la production de la lumière éclair REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 février 1982 I » (suite) N° de nomen- Désignation des produits clature 90.09 Appareils de projection fixe, d'agrandis sement ou de réduction photographique 90.10 Apareils des types utilisés dans les laboratoires photographiques; appareils de photocopie à système optique ou par contact 90.11 Microscopes électroniques 90.12 Microscopes optiques 90.13 Autres appareils et instruments d'optique (loupes...) 90.14, Instruments et apparells de météorologie d'hydrologie...; télémètres 90.15 Balances sensibles à un poids de 5 cg et moins, avec ou sans poids 90.16 Instruments de dessin, de traçage et de calcul 90.21 Instruments et appareils conçus pour la démonstration 90.22 Machines et appareils effectuant des essais de dureté, d'élasticité etc... 90.23 Thermomètres, baromètres, hygromètres,, psychromètres, enregistreurs ou non et instruments similaires 90.24 Manomètres, thermostats, indicateurs de niveau, etc... 90.25 Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (calorimètres, analyseurs de gaz, etc...) 90.27 Autres compteurs (compteurs de tours etc...) stroboscopes 90.28 Instruments et appareils électriques ou électroniques de mesure, de vérification, de contrôle, de régulation ou d'analyse 90.29 Parties, pièces détachées et accessoires pour les appareils des n° 90.23, 90.24, 90.26, 90.27 et 90.28 91.05 Appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement d'horlogerie ou à moteur synchrone (chronomètres...) 91.06 Appareils munis d'un mouvement d'horlogerie ou d'un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné (Interrupteurs horaires ...) 91.11 Autres fournitures d'horlogerie 92.11 Appareils d'enregistrement et de reproduction de son 92.12 Supports de son pour les appareils du n° 92.11 92.13 Pièces détachées et accessoires des appareils du n° 92.11 9 février 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE I (Suite) Nº de nomen- Désignation des produits clature 96.02 Articles de brosserie 98.04 Plumes à écrire et pointes pour plumes 98.05 Crayons 98.08 Rubans encreurs ANNEXE II Instruments, appareils scientifiques et techniques de laboratoires, produits chimiques et composants électroniques destinés à l'institut hydrométéorologique de formation et de recherches (Article 73 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980).

Le (1) ................... ..... soussigné, certifie que le matériel désigné ci-après (2) ..... ........ acquis sur le territoire national (3) ....... importé par (3) .............. figure sur la liste annexée à l'arrêté du........88 destiné à être utilisé par l'établissement (4).. ............ ............, le .............. signature (1) ACHAT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL (5) Le matériel ci-dessus a été acquis auprès de (6) .. ............ .. pour une valeur hors-taxe de .................. suivant facture n° ..... ..............., le ............................... signature (1)

(1) Directeur de l'établissement

(2) Nature des équipements

(3) Rayer les mentions inutiles

(4) Nom et adresse de l'établissement destinataire

(5) Cadre à remplir si le matériel est acquis auprès d'un fabricant algérien

(6) Nom du fournisseur qui doit conserver une attestation et adresser la seconde, à l'appui de sa déclaration de C.A., au service des TCA qui l'exerce REPUBLIQUE ALGERIENNE 181 IMPORTATION (7) Le matériel ci-dessus a été dédouané en franchise des droits de douane et de la T.U.G.P. suivant D3 Le service des douanes A..., le

(7) Cadre à remplir par le service des douanes si le matériel est importé. L'un des exemplaires de l'attestation doit être restitué à l'importateur dûment complété.

MINISTERE DE L'INTERIEUR