Décret n° 68-201 du 30 mai 1968 portant statut particulier des aides techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie

Le ministre chargé de l'aviation civile assure la gestion du corps des aides techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie.

Les aides techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie sont en position d'activité dans les services extérieurs et les établissements relevant du ministre chargé de l'aviation civile.

Les aides techniciens de la navigation ou de la météorologie sont recrutés : 1°) Par voie de concours, sur épreuves parmi les candidats titulaires du brevet d'enseignement général ou d'un titre équivalent, âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du concours. 2°) Dans la limite de 20% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel ouvert aux ouvriers professionnels et aux agents appartenant à des corps de même niveau, âgés de 40 ans au maximum et justifiant de 5 années de services effectifs dans leur grade.

Nul ne peut être admis à concourir plus de trois fois. Les conditions d'aptitude physique pour l'accès au grade d'aide technicen de la navigation aérienne ou de la météorologie, seront déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Les modalités d'organisation des concours et des examens prévus à l'article précédent, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre charge de l'aviation civün.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968 Les listes des candidats admis à concourir ainsi que les listes des candidats ayant subi avec succès les épreuves, sont publiées par le ministre chargé de l'aviation civile.

Les aides-techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie, recrutés en application de l'article 4 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Ils effectuent un stage d'une durée d'un an à l'école de l'aviation civile et de la météorologie ou dans un établissement agréé par le ministre chargé de l'aviation civile, et dans les services relevant de la navigation aérienne ou de la météorologie.

A l'issue de la période de stage prévue à l'article précédent, les aides-techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie peuvent être titularisés s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée au vu d'un rapport du chef hiérarchique de l'intéressé, dans les conditions prévues à l'artic'e 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit:

Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, Le directeur de l'aviation civile ou son représentant, Le directeur de l'école de l'aéronautique civile et de la météorologie ou son représentant, Le chef de service intéressé, Un agent appartenant au même corps que le candidat, Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 9 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité, peut après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'un an, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions des articles 1 et 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des aides techniciens de la navigation aérienne et de la météorologie, sont publiées par le ministre chargé de l'aviation civile.

Le corps des aides techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie est classé dans l'échelle VI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des aides techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 20% de l'effectif budgétaire du corps.

Les agents contractuels de la navigation aérienne ou de la météorologie en activité dans les services relevant de l'aviation civile, remplissant les conditions prévues aux articles 4 et 6 ci-dessus et en fonctions à la date de publication du présent décret, sont intégrés dans le corps des aides techniciens dans les conditions suivantes :

Les agents recrutés avant le 1er janvier 1966, peuvent être titularisés au 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée d'un an. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement dans l'échelle de traitement prévue à l'article 9 ci-dessus, selon la durée moyenne. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ceux recrutés après le 1er janvier 1966, sont intégrés en qualité de stagiaires et pourront être titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils auront accompli une année de services effectifs.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.