Ordonnance n° 67-79 du 11 mai 1967 portant création de la Société nationale de recherches et d'exploitations minières

Le bureau algérien de recherches et d'exploitations minières, créé par le décret n° 64-282 du 17 septembre 1964, est Missous.

L'ensemble des biens, droits et obligations du bureau algérien de recherches et d'exploitations minières, y compris les actifs miniers et les charges correspondantės dévolus au B.A.R.E.M par les ordonnances nºs 66-93 à 66-101 du 6 mai 1966, est transféré à la SONAREM pour l'accomplissement de son objet.

Les actions détenues par l'Etat dans la société du Djebel Onk sont dévolues à la SONAREM à titre de dotation.

La société nationale de recherches et d'exploitations minières est agréée par le Gouvernement pour la poursuite des buts definis dans les statuts ci-annexés.

La présente ordonnance, ainsi que les statuts ci-annexés, seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 mai 1967.

Houari BOUMEDIENE.

STATUTS de la société nationale de recherches et d'exploitations minières.

Sous la dénomination de Société nationale de recherches et d'exploitations minières », par abréviation

• SONAREM », il est créé une société nationale régie par les lois en vigueur et les présents statuts.

La SONAREM, est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers; la comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales.

Le siège social de la SONAREM est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par arrêté du ministre chargé des mines.

La société nationale de recherches et d'exploitations minières a pour objet : 1°) de promouvoir la recherche et l'exploitation des ressources du sous-sol à l'exclusion des hydrocarbures et, à cet effet, d'exécuter ou de faire exécuter des travaux de recherches géologiques et minières. 2°) d'assurer l'exploitation des mines et carrières nationales; 3°) de distribuer et vendre, tant en Algérie qu'à l'étranger, les produits extraits des exploitations sus-indiquées, à l'état naturel ou après traitement; 4°) de gérer en son nom propre les actifs détenus par l'Etat algérien ou qu'il viendrait à détenir dans les différents secteurs d'activités correspondant à l'objet social ci-dessus. 5°) de participer dans toute opération industrielle, financière, commerciale, mobilière ou immobilière pouvant se rattacher à l'un ou l'autre des objets précités, par voie de création des sociétés, filiales, ou autrement, à souscrire ou acheter des titres ou droits sociaux.

La société est habilitée notamment :

a) à demander et obtenir les autorisations de recherches avec les droits et obligations y afférents;

b) à exercer tous droits d'invention afférents aux résultats desdites recherches dans le cadre de la législation en vigueur;

c) à demander et obtenir tout permis d'exploitation de mines ou toute concession minière avec les droits et obligations y afférents.

d) à créer, partout où elle le jugera utile, en Algérie ou à l'étranger, des agences ou succursales;

e) à procéder à toutes opérations commerciales, industrieilco et financières se rapportant à son objet social.

Le capital social de la société, dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé des finances, est constitué par :

a) L'actif net du patrimoine du BAREM tel que transferé conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 67-79 du 11 mai 1967.

b) la valeur des actions détenues par l'Etat dans la société du Djebel Onk telle que dévolue conformément aux dispositions de l'article 3 de la dite ordonnance.

c) une dotation de l'Etat en numéraire dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé des finances.

Le capital social pourra être augmenté ou réduit sur proposition du directeur général, par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé des finances, après avis du comité d'orientation et de contrôle prévu par l'article 9 ci-dessus.

La société est dirigée et administrée par un directeur général nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé des mines.

Le directeur général a tous pouvoirs pour assurer le fonctionnement de la société, agir au nom de celle-ci, et accomplir toutes les opérations relatives à son objet, sous réserve des dispositions prévoyant l'approbation de l'autorité de tutelle.

Le directeur général peut, dans l'intérêt de la société, déléguer partie de ses pouvoirs. Cette délégation devra être approuvée par arrêté du ministre chargé des mines.

Un comité d'orientation et de contrôle est placé auprès du directeur général pour l'assister et le conseiller dans sa tâche.

Il est composé : d'un président; du directeur des mines et de la géologie; du directeur général du plan et des études économiques; du directeur général de la caisse algérienne de développement; ; du directeur général de la société nationale de sidérurgie; d'un représentant du ministère du commerce; d'un représentant du ministère des transports; d'un représentant de l'U.G.T.A. (Secrétariat national).

Le directeur général assiste aux réunions du comité avec voix consultative.

Le comité peut inviter à assister à ses séances, toute personne dont la présence est nécessaire pour son information.

Le comité se réunit au moins trois fois par an et aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en séance extraordinaire à la requête du tiers de ses membres.

Le comité entend les rapports du directeur général.

Il donne son avis sur : 19 mai 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1°) le règlement intérieur et le statut du personnel qui seront établis conformément à la législation du travail en vigueur; 2°) l'augmentation ou la réduction du capital social; 3°) Le programme annuel ou pluriannuel des investissements; 4°) les emprunts à moyen et long termes projetés; 5°) la politique d'amortissement; 6°) les comptes annuels de la société; 7°) l'affectation des excédents éventuels.

Le comité peut demander à être informé des problèmes généraux concernant le fonctionnement de la société.

Les procès-verbaux des réunions sont signés du président et de deux membres du comité et transcrits sur un registre spécial. Un exemplaire de ces procès-verbaux, est transmis à l'autorité de tutelle.

La présence de quatre membres du comité est requise pour la validité des réunions.

Le président du comité d'orientation et de contrôle est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé des mines.

Le président :

- assure la présidence du comité d'orientation et du contrôle;

- convoque le comité et établit l'ordre du jour de ses : réunions; suit le fonctionnement de la société et peut demander 1 au directeur général de lui faire rapport sur ces activités.

La société est placée sous la tutelle du ministre chargé ues mines. Nonobstant les dispositions des articles 17, 18, 19, 20, 21 et 22, ci-dessous, l'autorité de tutelle approuve notamment; les structures internes de la société telles que définies notamment par le règlement intérieur de la société; le statut du personnel; les nominations aux emplois supérieurs de la société (directeurs de départements centraux, directeurs de mines); l'orientation générale de la société.

Un commissaire aux comptes, désigné par le ministre chargé des finances, est chargé de contrôler les comptes de la société.

Il assiste aux séances du comité d'orientation et de contrôle avec voix consultative.

Il informe le comité du résultat des contrôles qu'il effectue.

Il adresse son rapport sur les comptes de fin d'exercice au ministre chargé des mines et au ministre chargé des finances.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Le budget prévisionnel annuel de la société est préparé par le directeur général. Il est transmis pour apprebation au ministre chargé des mines et au ministre chargé des finances après avis du comité d'orientation et de contrôle, quarante cinq jours au moins avant le debut de l'exercice qu'il concerne.

L'approbation du budget est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quarante cinq jours à compter de sa transmission sauf si l'un des ministres a fait opposition, ou s'il a réservé son approbation à certaines recettes ou dépenses. Dans cette hypothèse, le directeur général transmet dans le délai de trente jours à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet aur fins d'approbation, suivant la procédure définie à l'alinéa précédent. L'approbation est réputée acquise dans les trente jours qui suivent la transmission du nouveau budget.

Au cas où l'approbation du budget ne serait pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur général peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de la société et à l'exécution de ses engagements.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 395

A la clôture de chaque exercice, le directeur général établit un bilan, un compte d'exploitation et un compte de pertes et profits. Il établit, en outre, un rapport au ministre chargé des mines sur la marche de la société pendant l'exercice écoulé.

Les résultats de l'exercice fournis par la balance du compte des pertes et profits résumant l'ensemble opérations sociales, déduction faite de toutes les charges et des amortissements, constituent les bénéfices nets. L'affectation des bénéfices est décidée, sur proposition du directeur général, conjointement par le ministre chargé des mines et le ministre chargé des finances, après avis du comité d'orientation et de contrôle. Un dividende prioritaire, égal au taux de l'intérêt de la banque centrale d'Algérie, est versé à l'Etat avant toute autre affectation.

La société pourra, après autorisation conjointe du ministre chargé des mines et du ministre chargé du plan, donnée sur avis du comité d'orientation et de contrôle, procéder à l'exécution de tout programme annuel ou pluriannuel d'investissements conforme à son objet.

La société pourra contracter tous emprunts à moyen et long termes.

Les emprunts contractés avec la garantie de l'Etat doivent être autorisés par décision conjointe du minisure charge des mines et du ministre chargé des finances.

Les emprunts non garantis par l'Etat sont soumis à la seule autorisation du ministre chargé des mines.

Dans les deux cas, l'avis du comité d'orientation et de contrôle est requis.

جنبه Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-dessus, toute autorisation ou approbation du ministre chargé des mines, seule ou accompagnée de celle du ministre chargé des finances, demandée par le directeur général en vertu des présents statuts, est réputée acquise à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la proposition du directeur général, sauf opposition de l'un des deux ministres intéressés.

La modification des présents statuts doit faire l'objet d'un texte à caractère législatif. De même, la dissolution de la société ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.