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LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie …… 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinars Etranger ………. 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars Le numéro 0,25 dinar. - Numero des années antérieures: Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellement Tarij des insertions Débats à Ann. march. pubi. DIRECTION l’Assemblée Bulletin Officiel nationale Registre du REDACTION ET ADMINISTRATION Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE
- Αν. Α. Benbarek ALGER 20 Dinars 15 Dinars Tél. : 66-81-49, 66-80-96 20 Dinars 28 Dinars C.C.P. 3200-50 ALGER 0,30 dinar. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. et réclamations Changement d’adresse, ajouter 0,30 dinar. : 2,50 dinars la ligne. SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 67-79 du 11 mai 1967 portant création de la Société nationale de recherches et d’exploitations minières, p. 394. Ordonnance n° 67-80 du 11 mai 1967 modifiant l’ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, p. 395. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décrets du 24 février 1967 portant mouvement dans le corps consulaire (rectificatif), p. 396. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté du 16 décembre 1966 portant nomination d’un agent comptable du budget annexe xe des postes et télécommunications, p. 396. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 8 mai 1967 portant délégation de signature au directeur de l’orientation agricole, p. 396. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret n° 67-82 du 11 mai 1967 portant suppression du tribunal de Boukhanéfis, p. 396. Décrets du 11 mai 1967 mettant fin aux fonctions de magistrats, p. 396. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Décret n° 67-81 du 11 mai 1967 fixant les conditions dans lesquelles les entreprises de travaux publics et du bâtiment pourront conclure des marchés avec les services du ministère des travaux publics et de la construction, p. 396. Arrêté du 31 décembre 1966 portant délégation dans les fonctions de chef de bureau, p. 397. MINISTERE DU COMMERCE Décret du 11 mai 1967 mettant fin aux fonctions du directeur de l’Office national de la propriété industrielle, p. 398. Arrêté du 5 août 1966 relatif à la commercialisation des tissus à usage vestimentaire et domestique (rectificatif), p. 398. Arrêté du 8 mai 1967 portant attribution à l’Office national de commercialisation (O.NA.CO.) de monopoles à l’importation, p. 398. Arrêté du 8 mai 1967 fixant le prix de la viande de mouton dans le département d’Alger, p. 398. Arrêté du 9 mai 1967 portant contingentement des laits, p. 398. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis administratif d’enquête, p. 399. Marchés. Adjudication, p. 399. Appels d’offres, p. 399. Mise en demeure d’entrepreneur, p. 400. ANNONCES Associations. - Déclaration, p. 400.
394 JOURNAL OFFICIEL DE LA
REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 mai 1967
LOIS ET ORDONNANCES
Ordonnance n° 67-79 du 11 mai 1967 portant création de la
Société nationale de recherches et d’exploitations minières.
Le Chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie,
Ordonne :
Article 1**. Est approuvée la création de la société nationale
de recherches et d’exploitations minières, par abréviation
19 mai 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA
1°) le règlement intérieur et le statut du personnel qui
seront établis conformément à la législation du travail en
vigueur;
2°) l’augmentation ou la réduction du capital social;
3°) Le programme annuel ou pluriannuel des investissements;
4°) les emprunts à moyen et long termes projetés;
5°) la politique d’amortissement;
6°) les comptes annuels de la société;
7°) l’affectation des excédents éventuels.
Le comité peut demander à être informé des problèmes
généraux concernant le fonctionnement de la société.
Art. 12. Les procès-verbaux des réunions sont signés du
président et de deux membres du comité et transcrits sur un
registre spécial. Un exemplaire de ces procès-verbaux, est
transmis à l’autorité de tutelle.
La présence de quatre membres du comité est requise pour
la validité des réunions.
Art. 13. Le président du comité d’orientation et de
contrôle est nommé par décret pris sur proposition du
ministre chargé des mines.
Art. 14. Le président :
396 JOURNAL OFFICIEL DE LA
REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 mai 1967
DECRETS. ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIRES
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décrets du 24 février 1967 portant mouvement dans le corps
consulaire (rectificatif).
J.O. nº 20 du 7 mars 1967.
Page 209, 1ère colonne, 4ème ligne :
Au lieu de:
7 juin 1966…
Lire :
31 juillet 1966…
(Le reste sans changement).
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Arrêté du 16 décembre 1966 portant nomination d’un
agent comptable du budget annexe des postes et
télécommunications.
Par arrêté du 16 décembre 1966, Mlle Mériem Matoub,
inspecteur principal adjoint des postes et télécommunications,
est nommée agent comptable du budget annexe des postes et
télécommunications, à compter du 14 octobre 1965.
En application des dispositions de l’article 4 du décret
n° 65-260 du 14 octobre 1965, Mlle Mériem Matoub continue
à être rémunérée dans les conditions fixées par l’arrêté
du 7 décembre 1964.
L’intéressée percevra, par ailleurs, l’indemnité de gestion et
de responsabilité fixée par le décret n° 63-125 du 18 avril 1963
au taux annuel de 1.440 DA.
Une décision du ministre des finances et du plan fixera
ultérieurement le montant de cautionnement personnel qui sera
constitué au trésor par Mlle Matoub en sa qualité de comptable.
A compter du 1er janvier 1967, l’intéressée sera tenue de
participer par des versements mensuels non remboursables,
à la constitution du fonds commun de cautionnement collectif.
MINISTERE DE L’AGRICULTURE
ET DE LA REFORME AGRAIRE
Arrêté du 8 mai 1967 portant délégation de signature au
directeur de l’orientation agricole.
Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire,
Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement;
Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autorisant les
membres du Gouvernement à déléguer leur signature, complété
par le décret n° 65-250 du 4 octobre 1965;
Vu le décret du 19 avril 1967 nommant M. Ali Hamadache
en qualité de directeur de l’orientation agricole;
Arrête :
Article 1°r. Dans la limite de ses attributions, délégation
est donnée à M. Ali Hamadache, directeur de l’orientation
agricole, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture
et de la réforme agraire, tous actes et décisions, à l’exclusion
des arrêtés.
Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 mai 1987.
Abdennour ALI YAHIA
MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n° 67-82 dú 11 mai 1967 portant suppression du tribunal
de Boukhanéfis.
Le Chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux,
Vu l’ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant
organisation judiciaire;
Vu le décret n° 65-280 du 17 novembre 1965 portant fixation
du siège et du ressort des tribunaux;
Décrète :
Article 1er, Le tribunal de Boukhanéfis est supprimé.
Art. 2. Le tableau annexé au décret n° 65-280 du 17
novembre 1965, susvisé, est modifié en ce qui concerne les
communes comprises dans la circonscription du tribunal de
Sidi Bel Abbès (cour d’Oran), comme suit:
Sidi Bel Abbès: Aïn El Berd, Belarbi, Ben Badis, Boukhanéfis, Hassi Zehana, Sidi Ali Ben Youb, Sidi Ali Boussidi,
Sidi Bel Abbès, Sidi Hamadouche, Sidi Lahsen, Tenira, Tessala.
Art. 3. - Les procédures en cours devant le tribunal supprimé à la date de publication du présent décret au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et populaire,
sont transférées en l’état au tribunal de Sidi Bel Abbès, sans
qu’il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et décisions
régulièrement intervenus antérieurement.
Art. 4. Les archives et les minutes du greffe du tribunal
supprimé sont transférées au greffe du tribunal de Sidi Bel
Abbès.
Art. 5. Les magistrats et fonctionnaires du tribunal supprimé recevront ultérieurement, à titre individuel, une nouvelle
affectation.
Art. 6. Le ministre de la justice, garde des sceaux, est
chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 11 mai 1967.
Houari BOUMEDIENE.
Décrets du 11 mai 1967 mettant fin aux fonctions de magistrats.
Par décret du 11 mai 1967, il est mis fin aux fonctions
de M. Hadj Meslem, juge au tribunal d’El Asnam.
Par décret du 11 mai 1967, il est mis fin aux fonctions
de M. Youcef Ould-Ouali, juge au tribunal de Timimoun.
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
ET DE LA CONSTRUCTION
Décret n° 67-81 du 11 mai 1967 fixant les conditions dans
lesquelles les entreprises de travaux publics et du bâtiment
pourront conclure des marchés avec les services du ministère des travaux publics et de la construction.
Le Chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des travaux publics et de la
construction, i
Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf
dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale:
Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement;
Vu le décret n° 59-534 du 9 avril 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques;
19 mai 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE
Décrète :
Article 1r. Pourront seules conclure des marchés de
travaux avec les services du ministère des travaux publics et
de la construction, les entreprises de travaux publics et du
bâtiment en mesure de produire un certificat de qualification
professionnelle.
Art. 2. Le certificat de qualification professionnelle prévu
à l’article 1er ci-dessus, est délivré aux entreprises intéressées,
sur leur demande, par le ministre des travaux publics et de
la construction, après consultation de la commission de
qualification et de classification instituée à l’article 3 ci-apres.
Toutefois, à titre exceptionnel, en cas de nécessité, et notamment en cas d’urgence, lorsque la commission précitée
n’a pu être préalablement consultée, le ministre des travaux
publics et de la construction, peut autoriser directement une
entreprise, ne possédant pas de certificat de qualification
professionnelle, à conclure un marché de travaux avec les
services de son ministère.
Art. 3. Il est créé, auprès du ministre des travaux publics
et de la construction, une commission de qualification et de
classification des travaux publics du bâtiment et des activités
annexes.
Art. 4. - La commission de qualification et de classification
a pour objet ;
1°) de centraliser et de contrôler les renseignements concernant les activités et les aptitudes professionnelles des entreprises de travaux publics, du bâtiment et des activités
annexes, leurs effectifs et les travaux qu’elles sont susceptibles
d’exécuter dans des conditions techniques satisfaisantes.
2°) de constater:
la qualification des entreprises dans les différentes catégories d’activités des industries intéressées, telles qu’elles seront
définies par l’arrêté du ministre des travaux publics et de la
construction prévu à l’article 5 ci-après, en raison de leurs
références vérifiées, ainsi que de leurs possibilités techniques;
la classification des entreprises en fonction de leur
effectif moyen annuel, calculé comme il est prévu à l’article
10 ci-après.
Art. 5. - Les compétences de la commission s’étendent à
tous les établissements des industries énumérées aux groupes
33 et 34 de la nomenclature des activités économiques approuvée
par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959 susvisé.
Un arrêté du ministre des travaux publics et de la construction fixera, après consultation de la commission, la nouvelle nomenclature relative aux groupes 33 et 34 précités, en
vue de l’adapter aux conditions nationales actuelles.
Art. 6. La commission de qualification et de classification
comprend :
Pour délibérer valablement, la commission doit réunir au
moins six de ses membres, dont le président ou le vice-président et l’ingénieur en chef du département où se trouve le
siège social de l’entreprise qui doit faire l’objet des délibérations.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité
des voix. En cas de partage, des voix, celle du président est
prépondérante.
Les délibérations sont constatées sur les procès-verbaux
inscrits sur un registre spécial et signé par le président.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont valablement signés par le président.
Art. 8. La validité du certificat de qualification professionnelle délivré à une entreprise est d’une année.
Il porte mention des renseignements permettant d’identifier
l’entreprise :
dénomination;
adresse du siège social et des autres bureaux;
nationalité;
nom du dirigeant responsable;
numéro d’inscription au registre du commerce;
numéro d’affiliation à la caisse de compensation;
numéro d’affiliation à la caisse d’assurances sociales.
Art. 9. Les qualifications reconnues à l’entreprise sont
indiquées dans le certificat, par un ou plusieurs numéros, tels
qu’ils résultent de la nomenclature fixée par l’arrêté du
ministre des travaux publics et de la construction prévu à
l’article 5 ci-dessus.
Art., 10. La classification d’une entreprise est fonction
du nombre d’heures de travail déclarées aux organismes de
sécurité sociale.
Les entreprises sont classées, suivant leur importance, en
six catégories correspondant à leur effectif moyen annuel,
lequel sera considéré comme égal au nombre total d’heures
de travail fournies par les ouvriers et employés de l’entreprise, divisé par 2.000.
L’entreprise dont l’effectif moyen annuel est compris entre
0 et 5 ouvriers et employés est classée dans le groupe 1;
entre 6 et 20 ouvriers, dans le groupe II; entre 21 et 53,
dans le groupe III; entre 51 et 100, dans le groupe IV; entre
101 et 300, dans le groupe V; au-dessus de 300, dans le
groupe VI.
La classification de l’entreprise est indiquée, dans le certificat
par la mention du groupe auquel elle appartient.
Art. 11. La révision des certificats de qualification professionnelle ne peut être effectuée avant l’écoulement d’un délai
d’une année à compter de la date de leur délivrance.
Le nouveau certificat est délivré dans les mêmes conditions
que le premier.
Art. 12. Les dispositions du présent décret seront applicables à l’expiration du délai de six mois qui suivra la publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, de l’arrêté du ministre des travaux
publics et de la construction prévu à l’article 5 ci-dessus.
Art. 13. Le ministre des travaux publics et de la construction est chargé de l’exécution du présent décret qui sera
publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 mai 1967.
Houari BOUMEDIENE.
398 JOURNAL OFFICIEL DE LA
MINISTERE DU COMMERCE
Décreť du 11 mai 1967 mettant fin aux fonctions du directeur
de l’office national de la propriété industrielle.
Par décret du 11 mai 1967, il est mis fin, à compter du
22 décembre 1966, aux fonctions de directeur de l’office national
de la propriété industrielle (O.N.P.I.) exercées par M. Brahim
Bendriss.
Arrêté du 5 août 1966 relatif à la commercialisation des tissus
à usage vestimentaire et domestique (rectificatif).
J.O. n° 77 du 9 septembre 1966
Page 880, au tableau et à la 4ème ligne :
Au lieu de:
rayonne, tergal et autres fibres.
Lire :
rayonne, tissus en « Polyester ou autres fibres.
(Le reste sans changement).
Arrêté du 8 mai 1967 portant attribution l’office national
de commercialisation (O.N.A.C.O) de monopoles à l’impertation.
Le ministre du commerce,
Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement;
Vu le décret n° 62-125 du 13 décembre 1962 portant création
de l’office national de commercialisation (O.NA.CO.).
Vu le décret n° 63-188 du 16 mai 1963 fixant le cadre
contingentaire pour l’importation des marchandises et notamment son article, 5,
Arrête :
Article 10г. A compter de la date de publication du
présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire, l’importation, quelles qu’en soient
ies origines et provenances, des produits repris ci-dessous,
relèvent de la compétence exclusive de l’office national de
commercialisation (O.NA.CO.).
21.02 A: Extraits ou essences de café et préparations à
base de ces produits.
Art. 2. Les marchandises embarquées avant la date de
publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire (lettre de voiture
ou connaissement faisant foi), sont autorisées à la mise à
la consommation après visa de l’office national de commercialisation (O.NA.CO).
Art. 3. Le directeur du commerce extérieur et le directeur
du commerce intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 8 mai 1967.
P. Le ministre du commerce,
Le secrétaire général,
Mohamed LEMKAMI.
Arrêté du 8 mai 1967 fixant le prix de la viande de mouton
dans le département d’Alger.
Le ministre du commerce,
REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 mai 1967
Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf
dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;
Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement;
Vu le décret n° 65-165 du 1er juin 1965 portant organisation
du ministère du commerce;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1966 fixant les prix de la viande
de mouton dans le département d’Alger;
Sur proposition du directeur du commerce intérieur;
Arrête :
Article 1er - Les dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1966
susvisé, sont abrogées.
Art. 2. Les prix maxima de vente aux consommateu
des viandes d’ovins sont fixés dans le département d’Alger
comme suit :
MORCEAUX PRIX MAXIMA
Côtelettes Gigot 8,50 DA le Kg
Epaule 7,50 DA le Kg
Foitrine et collier 6,50 DA le Kg
Art. 3. Le directeur du commerce intérieur, est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire..
Fait à Alger, le 8 mai 1967.
P. Le ministre du commerce,
Le secrétaire général,
Mohamed LEMKAMI.
Arrêté du 9 mai 1967 portant contingentement des laits.
Le ministre du commerce,
Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1966 portant constitution du Gouvernement;
Vu le décret n° 63-188 du 16 mai 1963 fixant le cadre
contingentaire pour l’importation des marchandises et notamment son article 5,
Arrête :
Article 1г. La liste faisant l’objet de l’annexe I du
aécret n° 63-188 du 16 mai 1963 susvisé, est complétée comme
suit:
Ex. 04.01 A: Lait stérilisé, upérisé.
Art. 2. Les contrats conclus avant la date de publication
du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans
le limite de huit jours francs (8), à compter de cette publi
cation. Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées
dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être librement
admises à l’entrée en Algérie. La date qui sera prise en considération sera celle des documents d’expédition.
Art. 3. - Le directeur du commerce extérieur est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 mai 1967.
P. Le ministre du commerce,
Le secrétaire général,
Mohamed LEMKAMI
19 mai 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA
REPUBLIQUE ALGERIENNE 399
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS ADMINISTRATIF D’ENQUETE
COMMUNE DE TLEMCEN
Construction du boulevard extérieur des 24 mètres
ENQUETES D’UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE
(URGENCE)
En exécution de l’article 10 de l’ordonnance n° 58-997
du 23 octobre 1958, de l’article 17 du décret du 6 juin 1959
et décret n° 61-753 du 15 juillet 1961, il est donné avis
que l’administration poursuit l’instruction du projet de
construction du Boulevard extérieur des 24 mètres dit « Boulevard du Midi» et procède à l’enquête sur l’utilité publique et
à l’enquête parcellaire en vue de délimiter les immeubles à
acquérir pour permettre la réalisation dudit projet.
Conformément aux textes susvisés et en exécution de l’arrêté préfectoral nº 459/3D/67 du 14 avril 1967, les propriétaires
et autres intéressés sont admis pendant un délai de quinze
jours à consigner leurs observations sur le registre d’enquête
Jouvert à cet effet et déposé au siège de la commune de
Tlemcen, du 16 mai 1967 au 30 mai 1967.
Le plan des terrains à exproprier ainsi que les autres
pièces du dossier d’enquête seront également tenus à la disposition des intéressés au même lieu et pendant le même désai.
MARCHES. ADJUDICATION
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
ET DE LA CONSTRUCTION
Circonscription d’Alger
SERVICE TECHNIQUE CONSTRUCTION
Adjudication préalable éventuelle pour :
1º Les Annasser « Diar El Haffia > 825 logements.
1º Construction avec fondations existantes de l’immeuble
« Les palmiers » à El Biar - Alger.
L’opération comprend les lots suivants :
1° lot Gros-œuvre
2° lot Plomberie, ferronnerie
3º lot Menuiserie
4° lot Persiennes
5° lot Electricité
6° lot Peinture, vitrerie.
A une date qui sera ultérieurement précisée, aura lieu
éventuellement une adjudication préalable à l’établissement de
marchés pour l’achèvement des travaux des différents ‘ots
relatifs aux ensembles ci-dessus.
Les demandes d’admission seront accompagnées d’une déclaration indiquant le lot, pour lequel le candidat a l’intention
de soumissionner, et faisant connaître ses nom, prénoms
qualité et domicile.
d’une note indiquant ses moyens techniques, le lieu, la
date, la nature et l’importance des travaux qu’il a exécutés
ou à l’exécution desquels il a concouru.
des documents fiscaux prévus par la circulaires n° 2642/F
CX.R du 9 novembre 1965 du ministère des finances
et du plan.
Ces demandes seront adressées à M. Rose Auguste, architecte à Cherchell et devront lui parvenir au plus tard vingt
jours, après la date de la présente publication.
Appels d’offres.
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Direction de la santé militaire
Il est lancé un appel d’offres ouvert pour la fourniture
de médicaments, produits dentaires, films radiologiques, ingrédients et produits chimiques, produits de laboratoire, etc…
nécessaires pour l’année 1967.
Cahier des charges Le cahier des charges peut être consulté
au ministère de la défense nationa le, direction des services
financiers, Le Golf à Alger.
Date limite de dépôt des soumissions: 23 mai 1967.
MINISTERE DE L’AGIRICULTURE
ET DE LA REFORME AGRAIRE
DIRECTION DU GENIE RURAL
Circonscription des Oasis et de la Saoura
Un appel d’offres est ouvert pour l’aménagement du périmètre de Still (Oasis).
Les travaux comprennent :
1°) Lot n° 1 - nivellement agricole, pistes et drainage :
exécution du nivellement agricole sur 150 ha environ, et
de 31.000 ml environ de fossés de drainage.
2°) Lot n° 2 - irrigation fourniture et pose de 8.400 ml
environ de conduites amiante-ciment avec pièces specialc
et accessoires, exécution d’ouvrages divers en béton.
Les entreprises intéressées par un ou deux lots peuvent
obtenir les dossiers, contre remboursement des frais de port,
en en faisant la demande à l’ingénieur en chef du génie rural,
circonscription des Oasis et de la Saoura, 7, rue Lafayette à
Alger.
Les offres devront parvenir à l’adresse ci-dessus au plus
tard le 31 mai 1967 à 18 heures, accompagnées des pièces
justificatives règlementaires.
CAISSE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT
DIRECTION DU GENIE RU RAL
Circonscription d’Oran
Opération n° 10.011.4.21,15,,08
RECONSTRUCTION DE LA STATION
DE DESINSECTISATION ID’ORAN
Génie civill
Des appels d’offres sont ouverts pour l’opération indiquée
ci-dessus.
Ces appels d’offres portent sur l’exécution des travaux
ci-après :
Lot n° 1: terrassements, maçornerie et béton armé,
Lot n° 3: menuiserie,
-Lot n° 4: ferronnerie,
Lot n° 5: plomberie,
Lot n° 6: charpente métallique et couverture,
Lot n° 7: électricité,
Lot n° 8: peinture.
Les entreprises spécialisées intéressées par ces travaux, sont
invitées à présenter, avant le, 31 mai 1967, une demande
d’autorisation de soumissionner à M. Pierre Amoros, architecte,
23, Bd Zirout Youcef à Oran, een présentant leurs qualifications
C.P.Q.C.A., références, attestat ions.
MISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
ET DE LA CONSTRUCTION
CIRCONSCRIPTION DES TRAVAUX PUBLICS
ET DE LA CONSTRUCTION
DE MOSTAGANEM
Un appel d’offress ouverts est lancé en vue de l’exécution des
travaux de revêtements par enduits superficiels sur les routes
nationales et chernins (départementaux du département do
Mostaganem pour l’année. 1967.
Le montant total des travaux est évalué approximativement
à:
1/ routes nationales : 140.000 DA
2/ Chemins départernentaux: 190.000 DA.
Les candidats peuvent consulter les dossiers au bureau
technique de la circonscription des ponts et chaussées à
Mostaganem.
Les offres devront; parvenir sous pli recommandé (sous
double enveloppe) ou être déposées contre récépissé ches
‘’ingénieur en chef de la circonscription des ponts et chaussées,
Square Boudjemâa Mostaganem, avant le 25 mai 1967
16 heures.
400 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 mai 1967
CIRCOI VSCRIPTION DE SETIF
Circonscription des travaux publics et de la construction
de Sétif
Un appel d’offres est lancé en vue de l’allongement de
l’ouvrage en béton armé du P.K 49+000 de la route nationale
n° 9 de Bejaïa à Sétif.
Le montant des travaux est évalué approximativement à
100.000 DA.
Les candidats peuvent consulter le dossier à la circonscription des ponts et chaussées de Sétif - rue Méryem Bouattoura.
Les offres devront parvenir sous pli recommandé avant le
27 mai à 12 heures, à l’ingénieur en chef de la circonscription
des travaux publics et de la construction, service des marchés,
rue Méryem Bouattoura à Sétif.
Subdlivision D’Akbou
Un appel d’offres est lancé en vue de la construction de
la chaussée du C.D. 159 dans la subdivision d’Akbou:
Le montant des prestations est évalué, approximativement
450.000 DA.
Les candidats peuvent consulter le dossier au bureau de
l’ingénieur en chef, cu à la subdivision d’Akbou.
Les offres devront parvenir avant le 27 mai 1967 à 18 heures,
l’ingénieur en chef de la circonscription de Sétif, rue Méryem
Bouattoura à Sétif.
CIRCONSCRIPTION DES TRAVAUX PUBLICS
ET DE LA CONSTRUCTION DE SAIDA
Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction et
de l’équipement d’un poste de transformation à l’hôpital de
Mecheria.
Le montant des travaux et fournitures est évalué approximativement à 80.000 DA.
Les candidats peuvent consulter le dossier:
à la circonscription des ponts et chaussées de Saïda.
chez M. Cayla, architecte, 14, avenue Cheikh Larb
Tébessi à Oran.
Les offres devront être adressées sous pli recommandé oυ
remises contre récépissé à l’ingénieur en chet de la circonscription des travaux publics de Saïda, avant le 27 mai 1967
11 heures.
Les entreprises intéressées pourront recevoir contre paiement
des frais de reproduction, les pièces du dossier nécessaire’s
à la présentation de leurs coffres ainsi que de la note compić-
mentaire donnant :
la liste des pièces à four nir,
instructions sur la présentation des offres, en en faisant
parvenir la demande écrite à l’architecte.
CIRCONSCRIPTION DES TRAVAUX PUBLICS
DE L’HYDRAULIQUE ET IDE LA CONSTRUCTION
D’ALG. ER
Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux ci-après :
Equipements électriques et électromécaniques à Hadjout
Estimation: 350.000 DA.
Imprimerie Officielle, Alger 7, 9
Les candidats neuvent consulter les dossiers à partir du
13 mai 1967 dans les bureaux du service technique hydraulique,
39, rue Burdeau à Alger.
Les offres accompagnées des pièces règlementaires devront
être adressées à l’ingénieur en chef 14 Bd Colonel Amirouche
Alger, avant le 22 juin 1967 à 17 heures.
CIRCONSCRIPTION DES TRAVAUX PUBLICS
ET DE L’HYDRAULIQUE D’ALGER
Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux ci-après:
1/ Pose de collecteurs au lotissement Beni Omar (Kouba.)
Estimation : 400.000 DA.
2/ Pose de collecteurs au lotissement El Badr (Kouba)
Les candidats peuvent consulter les dossiers à partir du
13 mai 1967 dans les bureaux du service technique hydraulique,
39, rue Burdeau à Alger.
Les offres accompagnées des pièces règlementaires devront
être adressées à l’ingénieur en chef, 14 Bd Colonel Amirouche,
à Alger, avant le 8 juin 1967 à 17 heures.
Travaux communaux subventionnés
Commune de Skikda
Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’alimentation
er: eau potable des centres de Hamadi Hamrouche (ex-Valée),
Hamdi Krouma (ex-Damrémont) et zone industrielle de Skikda.
Le montant des travaux est évalué approximativement
à 550.000 DA.
Les candidats peuvent consulter les dossiers à la subdivision
de l’hydraulique urbaine, 5, rue Sellami Slimane à Constantine.
Les offres devront parvenir avant le 26 mai 1967 à 18 heures
au président de l’assemblée populaire communale de Skikda.
NOTA: Les conditions de l’appel d’offres sont indiquées
dans le programme joint au dossier de l’affaire.
MISE EN DEMEURE D’ENTREPRENEUR
L’entreprise SOBAIN, sis à Algar, 13 Bd Zirout Youref
(ex Bd Carnot) titulaire du marché approuvé le 19 décembre
1931, sous le n° 5.141/MLG, relatif à l’exécution de travaux de
construction de 4 classes et trois logements à Ouled Chehels,
commune de Birtouta, est mise en demeure d’avoir à reprendre
les travaux dans un délai de vingt jours (20) à compter de
la publication du présent avis au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populsire.
Faute par l’entreprise de satisfaire à cette mise en demeure
dans les délais prescrits, il lui sera fait application des
dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9
août 1962.
ΑΝΝΟΝCES
ASSOCIATIONS Déclaration
9 juin 1966. Déclaration à la préfecture d’Alger. Titre :
<< Boule sportive de Bab El Oued ». Objet Composition da
conseil d’administration. Siège social 6, rue de la Consolidation Alger.
et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek