Décret n° 83-449 du 16 juillet 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale des produits miniers noמ ferreux et des substances utiles (ENOF), des structures, moyens, biens, activités et personneis détenus ou gérés par la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONA- REM), dans le cadre de ses activités dans le domaine des produits miniers non ferreux et des substances utiles

Sont transférés à l'entreprise nationale des produits minters non ferreux et des substances utiles (ENOF), désignée ci-après l'entreprise », dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1º les activités relevant du domaine du développement, de la production, de l'importation, de l'exportation et de la distribution des produits miniers non ferreux et des substances utiles, exercées par la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM); 2º les unités qui correspondent aux activités visées à l'alinéa ler ci-dessus, à savoir:

Aïn Barbar (plomb, zinc, cuivre): wilaya de Annaba, Kherzet Youcef (plomb, zinc): wilaya de Sétif, El Abed (plomb, zinc): wilaya de Tlemcen, Ismail (mercure): wilaya de Skikda, Sidi Kamber (baryte): wilaya de Skikda, Aïn Mimoun (baryte): wilaya d'Oum El Bouaghi, -Mekla (baryte): wilaya de Tizi Ouzou,

- Boucaid (baryte): wilaya de Tiaret,

- Tamazert (kaolin): wilaya de Jijel, Djebel Debbagh (kaolin): wilaya de Guelma, Mostaganem (bentonite): wilaya de Mostaganem,

- Maghnia (bentonite et terres décolorantes) : wilaya de Tlemcen.

Sig (kleselguhr): wilaya de Mascara, -Timezrit (agrégats): wilaya de Béjaïa.

Adrar Oufarnou (agrégats): wilaya de Béjala, REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 juillet 1983 Djebel Gustar (agrégats): wilaya de Sétif, El Ghedir (agrégats): wilaya de Skikda, Oued Fodda (agrégats): wilaya d'Ech Chéliff, Keddara (agrégats): wilaya de Blida, Kenadza (agrégats): wilaya de Béchar, G'dyel (agrégats): wilaya d'Oran, antenne de distribution de Ghazaouet: wilaya de Tlemcen; 3º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise, assumées par la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM) ; 4°. les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le tranfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret, emporte : 1º substitution, à compter du ler juillet 1983 de l'entreprise à la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM), au titre de ses activités liées aux produits miniers non ferreux et des substances utiles; 2° cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de produits miniers non ferreux et des substances utiles exercées par la société nationale de recherches et d'expoitations minières (SONAREM), en vertu de l'ordonnance n° 67-79 du 11 mai 1967 susvisée.

Le transfert prévu par l'article 1er ci-dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM), au titre de ses activités liées aux produits minters non ferreux et des substances utiles, donne lieu :

A) à l'établissement, 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des finances et par le ministre chargé de l'industrie lourde; 2° d'une liste d'inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances; 3° d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour les produits miniers non ferreux et des substances utiles indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur;

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus. 19 juillet 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA A cet effet, le ministre chargé de l'industrie lourde peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-4° du présent décret, sont transférés à l'entreprise, conformément à la législation en vigueur. Les droits et les obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'industrie lourde fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 juillet 1983.

Chadli BENDJEDID