Décret n° 83-452 du 16 juillet 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale de produits métalliques utilitaires (PROMETAL) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de construction métallique, la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM) et l'entreprise socialiste de réalisation des industries connexes (SONARIC), dans le cadre de leurs activités dans le domaine dévolu à cette entreprise

Sont transférés à l'entreprise natio nale de produits métalliques utilitaires < PROMETAL > dans les conditions fixées par le présent décret, et, dans la limite de la mission qui lui est confiée. 1306 JOURNAL OFFIOIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 juillet 1983 1º les activités relevant du domaine défini par son objet, exercées par la société nationale de construction métallique, la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM) et l'entreprise socialiste de réalisation des industries connexes (SONARIC), 2º - les unités et projets qui correspondent aux activités visées à l'alinéa 1 pi-dessus, à s'avoir :

En exploitation issues de la S.N. METAL : mobilier métallique et radiateurs (Saida), -emboutissage-émaillage Miliana (Ech Chéliff), En cours de réalisation issues de la SONAREM : polyvalente d'El-Kouif (Tebessa), En cours d'individualisation issues de la SONARIO': radiateurs à gaz naturel de Ferdjioua (wilaya de Jijel), radiateurs à bûtane et poêles à masoût de Ferdjioua (wilaya de Jijel), équipements de cuisines collectives (wilaya de Béjaïa), En cours de maturation issue de la SN,METAL : le projet forge et estampage >, 3º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale de produits métalliques utilitaires, assumés par la société nationale de construction métallique, la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM), et l'entreprise socialiste des réalisation des industries connexes (SONARIC), 4° - les personnels liés à la gestion et aux fonctionnements des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus,

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret, emporte : 1º substitution de l'entreprise nationale de produits métalliques utilitaires à la société nationale de construction métallique, à la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM) et l'entreprise socialiste de réalisation des industries connexes (SONARIC) au titre de leurs activités dans le cadre de la mission assignée à l'entreprise à compter du ler janvier 1983, 2º cessation, à compter de la même date des compétences en matière des activités objet de la mission de l'entreprise nationale de produits métalliques utilitaires exercées par la société nationale de construction métallique, la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM), et l'entreprise socialiste de réalisation des industries connexes (SONARIC),

Le transfert prévu par l'alinéa 3 de l'article 1 ci-dessus, denne lieu:

A) à l'établissement 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et réglements en vigueur, par une commission présidée par up représentant du ministre chargé de l'industrie lourde, dont les membres sont désignés, conjointement par le mnistre chargé des finances et le ministre chargé de l'industrie lourde, 2º d'une liste d'inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'industrie lourde, 3° d'un bilan de clôture des activités et des moyens Indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de produits métalliques utilitaires. Ce bilan doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mots, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur,

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus, A cet effet, le ministre chargé de l'industrie lourde peut arrêter les modalités nécessaires à ja sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de produits métalliques utilitaires.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'alinéa 4 de l'article 1 du présent décret, sont transférés à l'entreprise, conformément à la législation en vigueur. Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit contractuelles, soit statutaires, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'industrie lourde, fixera en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale des produits métalliques utilitaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 juillet 1983, Chadli BENDJEDID SECRETARIAT D'ETAT AUX FORETS ET A LA MISE EN VALEUR DES TERRES