Décret n° 83-447 du 16 juillet 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale de développement minier (EDEMINES), des structures, des moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM), dans le cadre de ses activités dans le domaine de développement de projets miniers, des services, des prestations d'engtneering et de réalisation

Sont transférés à l'entreprise nationale de développement minier (EDEMINES), désignée ci-après « l'entreprise, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée: 1300 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1º les activités relevant du domaine de développement de projets miniers, des services, des prestations d'engineering et de réalisation exercées par la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM); 2º les centres de formation d'Aïn Taya et de Miliana; 3º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise, assumées par la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM); 4° les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret, emporte : 1º substitution, à compter du 1er juillet 1983, de l'entreprise à la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM), pour les activités du développement des projets miniers, des services, des prestations d'engineering et de réalisation; 2° cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de développement de projets miniers, des services, des prestations d'engineering et de réalisation, exercées par la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM), en vertu de l'ordonnance n° 67-79 du 11 mai 1967 susvisée.

Le transfert prévu par l'article 1er ci-dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM), au titre de ses activités liées au développement de projets miniers, des services, des prestations d'eng1- neering et de réalisation, donne lieu :

A) à l'établissement : 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des finances et par le ministre chargé de l'industrie lourde; 2° d'une liste d'inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances; 3° d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour le développement de projets minters. des services, des prestations d'engineering et de réallsation, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délas maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur ;

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 juillet 1983 A cet effet, le ministre chargé de l'industrie lourde peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-4° du présent décret, sont transférés à l'entreprise, conformément à la législation en vigueur. Les droits et les obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui le régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'industrie lourde fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement réguiler et continu des structures de l'entreprise.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger. le 16 juillet 1983.

Chadli BENDJEDID