Décret n° 83-440 du 16 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale de développement minier

Il est créé une entreprise nationale dénommée: entreprise nationale de développement minier > sous le sigle: <EDEMINES», qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après l'entreprise >.

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance nº 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les présents statuts.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social et en liaison avec les structures et organismes des ministères concernés du développement des projets miniers se rapportant notamment aux produits tels que: l'uranium et les matières premières nucléaires, les charbons, les schistes combustibles, l'or et les métaux précieux, le wolfram, l'étain, le manganèse, le graphite, l'amiante et le mica.

Elle est également chargée de fournir tous services et prestations d'engineering et d'assurer la réalisation d'unités industrielles minières et leur mise à disposition dans les conditions normales de gestion et d'exploitation.

Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés comme suit:

I. Objectifs : 1°- Réaliser et exécuter les plans annuels et pluriannuels de développement et de production relevant de son objet. 2° - Déposer, acquérir et exploiter tout brevet, licence, modèle ou procédé de production se rattachant à son objet. 3° Réaliser directement ou indirectement toute étude technique, technologique, économique et financière de maturation de projets miniers en relation avec son objet ou bien ceux présentant une impotance particulière et qui lui seraient confiés par le ministère de l'industrie lourde, 4°- réaliser toutes études et prestations visant à rationaliser la gestion et l'exploitation d'unités minières de production. 5º - Promouvoir et participer à la valorisation des ressources et de la production nationale. 6° - Concourir à la formation et au perfectionnement de son personnel en vue de s'assurer la maîtrise des techniques et des technologies liées à son champ d'activité. 7º Développer les techniques nouvelles dans le cadre de son activité. 8°- Procéder à la construction, l'installation, l'aménagement, l'acquisition et le renforcement de tous moyens nécsesaires à la réalisation d'études et de travaux de développement minier dans le domaine qui la concerne. 9º - Veiller à la maintenance des équipements et installations relevant de son domaine en vue de l'optimisation des performances de l'appareil de développement minier et aux approvisionnements nécessaires à la réalisation de son objet. 10º Insérer harmonieusement son activité dans le cadre de la politique nationale de l'aménagement du territoire et de l'équilibre régional en veillant à la protection et la sauvegarde de l'environnement dans le cadre des orientations définies en la matière. 11° Effectuer, dans le cadre de la réglementation en vigueur, toutes les opérations liées à son objet. 12° - L'entreprise peut, en outre, promouvoir son activité par l'implantation d'antennes appelées à évoluer en entreprises autonomes spécialisées dont les compétences s'étendraient à une ou plusieurs wilayas.

II. Moyens:

Pour remplir ses objectifs et accomplir sa mission:

a) l'entreprise est dotée, par l'Etat et par vole de transfert, à partir des biens ou des moyens détenus ou gérés par la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM) ou confiés à elle, des moyens humains, matériels, structures, droits, obligations et parts liés ou affectés à la réalisation des objectifs et des activités relatives à la recherche minière,

b) l'entreprise met en œuvre, en outre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement,

c) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés, dans le cadre des plans et des programmes de développement,

d) l'entreprise est habilitée, par ailleurs, à effectuer des opérations commerciales, mobilières, immo- 19 juillet 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA bilières, industrielles et financières inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion, dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Alger.

Il peut être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie lourde.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes,

Les organes de l'entreprise assurent la coordination - de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie lourde.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux consells de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3, II., a) du présent décret.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1285

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances.

Toute modification ultérieure du fonds Initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste:

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre chargé de l'industrie lourde, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.

Le bilan, les comptes de résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des tra vailleurs de l'unité et du rapport de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre chargé de l'industrie lourde, au ministre chargé des finances, ministre chargé de la planification et au au comptes Président de la Cour des .

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux présentes dispositions, - à l'exclusion de celles visées à l'article 14 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles entérinées pour l'adoption du présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre chargé de l'industrie lourde, pour approbation.

Les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-79 du 11 mai 1967 susvisée, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 juillet 1983.

Chadli BENDJEDID, 1286 JOURNAL OFFICIEL DE LA