Décret n° 83-441 du 16 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale de fer et de phosphate

Il est créé une entreprise nationale dénommée <<< entreprise nationale de fer et de phosphate > sous le sigle « FERPHOS » qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après « l'entreprise ».

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les présents statuts.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de dével ont économique et social et en liaison avec les structures et organismes des ministères concernés, du développement, de la production, de l'importation, de l'exportation et de la distribution, en l'etat ou après transformation, des produits miniers de fer et de phosphate.

Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés comme suit :

I. Objectifs : 1° Réaliser et exécuter les plans annuels et pluriannuels de développement et de production relevant de son objet, préparés et planifiés en harmonie avec les entreprises et organismes concernés. 2° Déposer, acquérir et exploiter tout brevet, licence, modèle ou procédé de production se rattachant à son objet. 3° Réaliser directement ou indirectement les études techniques, technologiques, économiques et financières de maturation des projets miniers en relation avec son objet. 4° Assurer les approvisionnements permettant la réalisation des programmes annuels et pluriannuels de production et procéder éventuellement aux importations complémentaires de produits nécessaires à l'exécution de ces programmes. 5° Promouvoir, participer et veiller à l'application de la normalisation et du contrôle de qualité des produits relevant de son objet, dans le cadre de la politique nationale en la matière. 6° - Réaliser toute étude ou recherche et prendre toute mesure en vue de l'amélioration quantitative et qualitative de la production relevant de son objet. 7° Promouvoir et participer à la valorisation des ressources et de la production nationales. 8° Concourir à la formation et au perfectionnement de son personnel en vue de s'assurer la maîtrise des techniques et des technologies liées à son champ d'activité. 9° - Développer les techniques nouvelles dans le cadre de son activité. 10° - Procéder ou faire procéder à la construction, l'installation, l'aménagement de tous moyens industriels et de stockage conformes à son objet. 19 juillet 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA 11° Organiser et développer les structures de maintenance permettant d'optimiser les performances des moyens de production. 12° Insérer harmonieusement son activité dans le cadre de la politique nationale de l'aménagement du territoire et de l'équilibre régional en veillant à la protection et la sauvegarde de l'environnement dans le cadre des orientations en la matière. 13° Procéder ou faire procéder à toute étude d'organisation en vue d'une meilleure rentabilisation de la gestion dans le cadre de son activité. 14° - Effectuer, dans le cadre de la réglementation en vigueur, toutes les opérations liées à son objet. 15° - L'entreprise peut, en outre, promouvoir son activité par l'implantation d'antennes régionales appelées à évoluer en entreprises autonomes spécialisées dont les compétences territoriales s'étendraient à une ou plusieurs wilayas.

II. Moyens :

Pour remplir ses objectifs et accomplir sa mission :

a) l'entreprise est dotée, par l'Etat et par voie de transfert, à partir des biens ou des moyens détenus ou gérés par la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM) ou confiés à elle, des moyens humains, matériels, structures, droits, obligations et parts liés ou affectés à la réalisation des objectifs et des activités relatives à la recherche minière,

b) l'entreprise met en œuvre, en outre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement,

c) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés, dans le cadre des plans et des programmes de développement,

d) l'entreprise est habilitée, par ailleurs, à effectuer des opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion, dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Tébessa.

Il peut être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie lourde.

1 La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées REPUBLIQUE ALGERIENNE 1287 par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes,

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobe 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie lourde.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

TITRE IV, PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3, II., a) du présent décret.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et régle- mentaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre chargé de l'industrie lourde, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.

Le bilan, les comptes de résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du rapport de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre chargé de l'industrie lourde, au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et au Président de la Cour des comptes.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux présentes dispositions, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles entérinées pour l'adoption du présent décret.

Les textes de modification font l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre chargé de l'industrie lourde, pour approbation.

Les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-79 du 11 mai 1967 susvisée, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent. décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 juillet 1983.

Chadli BENDJEDID