Décret exécutif n° 10-226 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 modifiant le décret exécutif n° 04-236 du 7 Rajab 1425 correspondant au 23 août 2004 portant réorganisation du centre de diffusion cinématographique et changement de sa dénomination

L'article 4 du décret exécutif n° 04-236 du 7 Rajab 1425 correspondant au 23 août 2004, susvisé, est modifié comme suit :

“Art. 4. — Le centre a pour missions de veiller à l'application de la réglementation cinématographique et au soutien du cinéma.

A ce titre, il est chargé notamment :

— d’instruire tous les dossiers liés à l'exercice de l'activité cinématographique que lui confie le ministère de tutelle ;

— de contrôler les activités cinématographiques quels que soient les supports du film ;

— de constater, par les agents habilités, les infractions à la législation et à la réglementation relatives à l'activité cinématographique ;

— de tenir le registre public de la cinématographie portant transcription de toute convention relative à la production, à la distribution ou à l'exploitation des films en Algérie ;

— de proposer toute mesure et toute norme permettant de réglementer les activités liées à la cinématographie quels que soient les supports ;

— de proposer des mesures, des modalités et des mécanismes de soutien à la cinématographie ;

— d’assurer la projection de films avec des moyens mobiles ;

— d’étendre la culture cinématographique notamment en milieu éducatif et scolaire, au moyen de projections débats.....”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010.

Ahmed OUYAHIA. ————★————