Décret n° 67-53 du 17 mars 1967 relatif à la concession aux communes, de l'exploitation des fonds de commerce de spectacles cinématographiques
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Article 1er
فتح المادةLes fonds de commerce de spectacles cinématographiques qui relèvent du domaine privé de l'Etat, sont gérés désormais conformément aux dispositions suivantes.
Article 2
فتح المادةLe droit d'exploiter ces fonds de commerce est concédé aux communes.
Article 3
فتح المادةUn arrêté conjoint du ministre de l'information, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et du plan, déterminera la forme et la durée de la concession ainsi que les conditions techniques de l'exploitation.
Article 4
فتح المادةToutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Article 5
فتح المادةLe ministre de l'information, le ministre des linances et du plan et le ministre de l'intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret cui sera publié au Journal officiel de la République algérienne aémocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 mars 1967.
Houari BOUMEDIENE
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Décret exécutif n° 21-428
Décret exécutif n° 21-428 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités de rétrocession des salles de spectacles cinématographiques relevant des communes, au domaine privé de l’Etat, d’attribution de leur gestion au ministère de la culture et des arts et de contribution financière de l’Etat au profit des communes concernées par le transfert
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 22 novembre 1983 relatif à la rétrocession des salles de spectacles cinématographiques à l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographiques (O.N.C.I.C.)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 22 octobre 1978 portant retrait de la concession d'exploitation de la salle cinématographique << Atlas » à la ville d'Ager et son affectation au ministère chargé de la culture
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Ordonnance n° 71-62
Ordonnance n° 71-62 du 5 août 1971 portant institution
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 31 mars 1969 portant retrait au centre algérien de la cinématographie de la concession d'exploitation du fonds de commerce de spectacles cinématographiques de la salle de répertoire « An-Nasr, situe à Constantine et octroi de ladite concession à l'assemblée populaire communale de Constantine
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 31 mars 1969 portant retrait au centre algérien de la cinématographie de la concession d'exploitation du fonds de commerce de spectacles cinématographiques de la salle de répertoire Le Français », sis à Alger et octroi de ladite concession à l'assemblée populaire communale d'Alger
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 31 mars 1969 portant retrait à l'assemblée populaire communale d'Aiger, de la concession d'exploitation du fonds de commerce de spectacles cinématographiques de la salle Le Colisée et octrol de ladite concession au ministère de l'information
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 17 mars 1967 portant institution du cahier des charges relatif à la concession par l'Etat aux communes, de l'exploitation des fonds de commerce de spectacles cinématographiques
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