Arrêté interministériel du 10 octobre 1967 fixant les conditions d'admission en franchise des produits et matériels destinés à la cinémathèque algérienne

Les films, matériel de projection, appareils et pièces de musée ne peuvent être cédés ou prêtés à titre gratuit ou onéreux sans l'accord préalable de la direction nationale des douanes.

Les brochures et documents pourront, le cas échéant, être distribués gracieusement sans autorisation préalable.

La franchise est accordée directement par les chefs locaux des douanes à la condition qu'il soit produit à l'appui de la déclaration en douane une attestation signée. par un membre habilité de la cinémathèque certifiant que les films, matériel de projection, appareils et pièces de musée seront pris en charge dans la comptabilité-matière de la cinémathèque.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté et notamment celles prévues à l'article 427 du code des douanes sont, sauf si elles sont plus sévèrement réprimées par ailleurs, passibles des sanctions prévues aux articles 412 et 411 du code des douanes, selon que les objets ne sont pas ou sont prohibés à l'entrée.

Le directeur national des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 10 octobre 1967.

P. Le ministre des finances Le ministre de l'information et du plan, Le secrétaire général, Mohamed BENYAHIA Salah MEBROUKINE.

MINISTERE DE LA JUSTICE