Décret exécutif n° 10-74 du 21 Safar 1431 correspondant au 6 février 2010 portant statut du centre algérien de la cinématographie

Le présent décret a pour objet de fixer le statut du centre algérien de la cinématographie.

Le centre algérien de la cinématographie est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière désigné ci-après le « centre ».

Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Le siège du centre est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur proposition du ministre chargé de la culture.

Le centre a pour missions principales de rechercher, rassembler, conserver, valoriser et diffuser tous films et tous documents cinématographiques.

A ce titre, il est chargé notamment :

— d'entreprendre et d'encourager toutes études, recherches et toutes publications relatives à l'art cinématographique ;

— de gérer les salles de cinéma qui sont rattachées au centre et d'en aménager de nouvelles ;

— de conserver les documents et matériels ayant trait au cinéma et tous films qui lui seraient confiés en dépôt, prêtés ou reçus en dons ainsi que ceux qu'il pourrait acquérir, faire reproduire ou enregistrer sur différents supports ;

— d'encourager la mise en œuvre, en relation avec les autres institutions nationales activant dans ce domaine, d'une politique en faveur de la conservation et de l'archivage du patrimoine cinématographique ;

— d'établir un inventaire permanent des œuvres cinématographiques ;

— d'enrichir les collections cinématographiques par la collecte de nouvelles copies de films ;

— de constituer une bibliothèque spécialisée du cinéma ;

— de diffuser, à titre artistique, pédagogique ou culturel, des films et des documents par tous les moyens appropriés, notamment par des projections, expositions, éditions, cours et conférences ;

— de constituer une banque de données relative au cinéma algérien et étranger ;

— d'éditer et de diffuser des ouvrages ou périodiques et toute publication visant à faire connaître le cinéma national ;

— d'organiser des projections et des manifestations relatives au cinéma ;

— d’encourager le développement des ciné-clubs à travers le territoire national ;

— de prendre toute initiative visant à promouvoir la diffusion des œuvres cinématographiques et l'accès du public aux salles qui sont rattachées au centre.

Le centre est administré par un conseil d'orientation et dirigé par un directeur.

L'organisation interne du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil d'orientation comprend :

— le représentant du ministre chargé de la culture, président ;

— le représentant du ministre de la défense nationale ;

— le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;

— le représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

— le représentant du ministre chargé des finances ;

— le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

— le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— le représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

— le représentant du ministre chargé de la communication ;

— le représentant de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins ;

— le représentant du directeur du centre national des archives ;

— deux (2) représentants des personnalités du monde de l'art cinématographique désignés par le ministre chargé de la culture ;

— un (1) représentant du personnel du centre élu par ses pairs.

Le directeur du centre assiste aux réunions du conseil d'orientation avec voix consultative et en assure le secrétariat. 10 février 2010 Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l'aider dans ses travaux.

Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour une durée de trois (3) années renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition de l'autorité dont ils relèvent. En cas d'interruption du mandat de l'un de ses membres, il est remplacé par un nouveau membre selon les mêmes formes jusqu'à l'expiration du mandat.

Le conseil d'orientation délibère sur toute question liée à l'activité du ccntre, notamment :

— le règlement intérieur et l'organisation interne du centre ;

— les programmes d'activités annuels et pluriannuels ainsi que les bilans d'activités de l'année écoulée ;

— le projet du budget du centre ;

— les conditions générales de passation des conventions, marchés et autres actes engageant le centre ;

— les états prévisionnels des recettes ct dépenses ;

— les comptes annuels ;

— la réalisation de salles de cinéma ;

— l'acceptation des dons et legs ;

— toute question cn rapport avec l'activité du centre.

Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire aux moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Le conseil peut se réunir en session extraordinaire à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres ou de l'autorité de tutelle.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être infërieur à huit (8) jours.

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours.

Dans ce cas, le conseil d'orientation délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procès-verbaux, signés par le président du conseil et transcrites sur un registre spécial, coté et paraphé.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l'autorité de tutelle pour approbation dans les huit (8) jours qui suivent. 25 Safar 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA 10 février 2010

Le directeur du centre est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur du centre est chargé, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment :

— d'élaborer les programmes d'activités annuels et pluriannuels ;

— d'agir au nom du centre et le représenter en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— d'exercer le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel du centre ;

— de recruter, nommer et mettre fin aux fonctions des personnels placés sous son autorité, à l'exception des personnels pour lesquels un autre mode de nomination est prévu ;

— d’élaborer le projet de budget prévisionnel et d’établir les comptes financiers ;

— d'établir les états prévisionnels des recettes et des dépenses ;

— de passer toutes conventions et tous accords, contrats et marchés ;

— d'établir les projets de règlement intérieur et l’organisation interne du centre ;

— d'assurer l'exécution des délibérations du conseil ;

— d'élaborer, à la fin de chaque exercice un rapport annuel d'activités, les bilans et les comptes du centre.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 7

Le budget du centre comprend :

En recettes :

— les subventions de l'Etat ;

— les dons et legs ;

— les recettes propres liées à son activité.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses liées à son activité.

La comptabilité du centre est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

Les écritures et le maniement des fonds sont tenus par un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances.

Le contrôle des dépenses du centre est exercé dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le contrôle financier du centre est assuré par un contrôleur financier nommé par le ministre des finances.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les dispositions de l'ordonnance n° 68-611 du 15 novembre 1968, susvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Safar 1431 correspondant au 6 février 2010.

Ahmed OUYAHIA.

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